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Conseil de prud'hommes de Chatelleraut, CPH Chatellerault, Author | 10/12/2007Une serveuse, d’origine algérienne, bénéficiait par l’intermédiaire de son agence d’intérim d’un contrat de mission temporaire avec une société gérante d'un restaurant avec, selon elle, la perspective d’un contrat de travail à durée indéterminée[...]musical score - printed
Par deux décisions rendues publiques le 5 juin 2008, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe relève plusieurs violations par la France de l'article 31 de la Charte sociale européenne relatif au droit au logement et de l'arti[...]musical score - printed
Par deux décisions rendues publiques le 5 juin 2008, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe relève plusieurs violations par la France de l'article 31 de la Charte sociale européenne relatif au droit au logement et de l'arti[...]manuscript text
L'enquête de la haute autorité n'a pu retenir la responsabilité pénale du gérant de la société mise en cause, la rédaction de l'annonce litigieuse incombant à son ancienne directrice des ressources humaines et la personne recrutée ne répondant p[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Marseille | 20/11/2007L'intéressé était embauché en contrat à durée indéterminée en avril 2002 pour exercer les fonctions de releveur - poseur de compteur d’eaux niveau 1. Il s'estimait victime d’une différence de traitement fondée sur ses origines en matière salaria[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2007Dans cet arrêt, la Cour condamne la République tchèque pour violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle reconnait les efforts des autorités tchèques en vue de scolariser les enfants roms, mais considère que [...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 13/11/2007Le réclamant a décidé de ne pas accepter la proposition de renouvellement de son contrat emploi consolidé dans le cadre d’une réinsertion professionnelle en raison du harcèlement discriminatoire fondé sur son handicap et ses origines dont il es[...]2D graphical document
Paris : Europe 1 11/11/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une infirmière de nationalité congolaise empêchée d'exercer en France bien que titulaire d'un diplôme belge : la France ne reconnaît les diplômes obtenus dans d'autres pays de l'Union europé[...]manuscript text
La réclamante, de nationalité congolaise, et résidant régulièrement en France depuis 2003, s'est vu refuser les prestations familiales pour son enfant mineur, entré sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial. L'art[...]manuscript text
Le réclamant, de nationalité algérienne, et résidant régulièrement en France depuis 2000, s'est vu refuser les prestations familiales pour ses deux enfants mineurs, entrés sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial.[...]