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Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le réclamant, de nationalité centrafricaine et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial.[...]
Décisions
Par sa délibération n°2008-135 du 16 juin 2008, le Collège de la haute autorité a considéré que l'origine du réclamant était la seule justification au traitement défavorable subi à l'embauche. L'employeur n'a pas rapporté la preuve d'éléments ob[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'[...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité marocaine, âgé de 52 ans, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation appartenant à Monsieur Z, sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat "OMI ". [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie au sujet d'une pratique administrative d'un consulat français et d'un établissement public agissant sous la tutelle du Ministère des affaires étrangères empêchant les représentants étrangers des associations de par[...]
Décisions
Le réclamant, qui a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 27 octobre 2008, a sollicité le versement de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris pour ses [...]
Décisions
La réclamante, qui a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 4 novembre 2008, a sollicité le versement de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-De[...]
Décisions
Le réclamant s'est vu refuser l'accès à un avion à destination des USA au motif que son passeport n'était pas valide et qu'il aurait dû présenter un visa. Disposant d'un passeport d'urgence, il aurait dû bénéficier du programme d'exemption de vi[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]
Décisions
La réclamante, comédienne, qui se décrit métisse, allègue avoir été écartée d'une session de doublage en raison d'un préjugé selon lequel les noirs ne pourraient doubler que des comédiens noirs. La mise en cause réfute avoir dit à la réclamante [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de délivrance d'équivalence d'un diplôme d'aide-soignante obtenu en Belgique en raison de la nationalité de la réclamante.[...]
Décisions
La pratique des employeurs, validée par l'administration des Bouches-du-Rhône, consistant à recruter des travailleurs agricoles marocains pendant de nombreuses années, souvent sur la même exploitation agricole, sous couvert de contrats " OMI " s[...]
Décisions
Les réclamants, classés major ex-aequo à l'issue de leur DEA, contestent le rejet par leur université de leur demande d'allocation de recherche. Ils se plaignent également du refus de leur octroyer un poste de chargé de travaux dirigés, ainsi qu[...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur | 11/12/2008Le requérant, intérimaire auprès d'une grande société d'aéronautique en 2000-2001 est recontacté par la même société en 2004 pour une nouvelle mission, en qualité d'affuteur. Alors que la société procède à de nombreuses embauches au cours de sa [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une personne handicapée, de nationalité étrangère, d'une réclamation relative aux modalités d'attribution de son allocation aux adultes handicapés par la co[...]
Jurisprudences
Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2008-158 du 7 juillet 2008. Le TASS fait droit à la demande du requérant qui contestait le refus de la CAF de versement de prestations familiales pour ses frères et sœurs à charge, entré[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location lié à l'origine des candidats. L'enquête a révélé que les réclamants présentaient des garanties financières su[...]
Décisions
Le réclamant, d'origine ukrainienne, engagé en CDD en qualité de convoyeur de fonds, a été suspendu sans motif. L'employeur allègue des motifs de sécurité en faisant référence à son origine et fait état de renseignements anonymes justifiant sa d[...]
Décisions
Le réclamant, d'origine ukrainienne, engagé en CDD en qualité de convoyeur de fonds, a été suspendu sans motif. L'employeur allègue des motifs de sécurité en faisant référence à son origine et fait état de renseignements anonymes justifiant sa d[...]
Décisions
La haute autorité s'est saisie d'office des consignes discriminatoires données par une personne, en sa qualité de futur employeur, à l'occasion de la recherche d'une aide à domicile. Ce courrier, excluant expressément les personnes originaires d[...]
Décisions
La réclamante, d'origine africaine et noire, travaille comme vendeuse à temps partiel et suit, en parallèle, des études universitaires. Après un changement de direction, elle allègue que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissio[...]
Décisions
Suite à la délibération n° 2005-24 du 19/09/2005 relative aux conditions d'attribution aux déportés politiques de la 2nde guerre mondiale de leur pension d'invalidité, le collège adopte la présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par le Président du Groupe d'information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI), d'une réclamation relative au projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA), concernant les conditions d'o[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que licencier pour faute grave une salariée, qui s'est plainte en toute bonne foi à son employeur et à l'Inspection du travail du comportement de son supérieur hiérarchique, notamment de ses réflexions [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 20/10/2008La Cnil a souhaité recueillir l'avis de la Halde sur le projet de décret portant création de l’application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique (EDVIRSP).
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris | 16/10/2008Dans sa délibération n° 2007-107 du 02 avril 2007, la HALDE avait proposé une transaction à une boulangère qui avait refusé un poste à une candidate en raison de la couleur de sa peau. Cette transaction ayant été refusée, la HALDE a procédé à un[...]
Décisions
Suite à la délibération n° 2008-88 du 28 avril 2008 relative aux refus répétés d'un employeur de recruter au poste d'éducateur spécialisé un salarié ayant obtenu par la validation des acquis et de l'expérience le diplôme d'éducateur spécialisé e[...]
Décisions
Depuis novembre 2006, la haute autorité a été saisie de nombreuses réclamations émanant de parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales en raison[...]
Décisions
La haute autorité s'est saisie d'office d'une offre d'emploi subordonnant l'accès à un poste de conducteur-receveur de bus à une condition de nationalité française. L'employeur justifie sa pratique en invoquant que les conducteurs-receveurs peuv[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité angolaise, et résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour mention "salarié" s'est vue refuser le versement de prestations familiales pour son fils aîné entré sur le territoire français en deh[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux premiers enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement fami[...]
Jurisprudences
L'interdiction de toute discrimination à l'égard des travailleurs turcs appartenant au marché régulier de l'emploi des États membres en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions de travail s'oppose à l'application à un sportif pro[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, la Cour indique que le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu'il ne recrutera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe à l'embauche, même en l'absence de vict[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2008L'organisme belge désigné, en application de l’article 13 de la directive 2000/43/CE, afin de promouvoir l’égalité de traitement, a demandé aux juridictions du travail belges de constater qu'une société, spécialisée dans la vente et l’installati[...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour de dix ans, s'est vu refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants entrés sur le territoire hors la procédure de regroupe[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location. L'agence immobilière a indiqué qu'elle avait refusé de louer l'appartement en raison d'un précédent litige lo[...]
Décisions
Le réclamant soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement différent de celui accordé aux autres candidats de la part du jury du concours interne d'officier de police, à raison de son origine et de ses convictions religieuses. Il considère que l[...]
Décisions
Le réclamant soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement différent de celui accordé aux autres candidats de la part du jury du concours interne d'officier de police, à raison de son origine et de ses convictions religieuses. Il considère que l[...]
Décisions
Le réclamant a été licencié pour faute grave. Il estime que cette sanction est fondée sur ces origines et constitue une mesure de représailles suite à ses actions menées dans l'entreprise pour dénoncer des comportements discriminatoires. L'instr[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 02/07/2008A la suite de la réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a relevé des problèmes dans la politique d'attribution des logements sociaux, ainsi qu'u[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 17/06/2008Dans cette affaire, un maire avait été condamné en appel pour discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique, en application de l'article 432-7 du code pénal, pour avoir refusé de fournir un droit fondé sur un motif discriminatoi[...]
Décisions
Le réclamant, intérimaire auprès d'une grande société d'aéronautique en 2000-2001 est recontacté par la même société en 2004 pour une nouvelle mission, en qualité d'affuteur. Alors que la société procède à de nombreuses embauches au cours de sa [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2008La CEDH conclut à la violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme constituée par le refus de deux directeurs d'école en Grèce d'inscrire des enfants dans leur établissement en raison de leur origine rom et dans un [...]
Multimédia
Paris : Europe 1 01/06/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une étudiante en BTS victime de harcèlement en raison de ses origines au cours du stage qu'elle a effectué en entreprise dans le cadre de ses études.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cayenne | 22/05/2008L'affaire concerne le refus d'un établissement public en charge de la gestion des forêts publiques de renouveler le contrat de droit public d'un agent technique forestier. L'intéressé soutient qu'il a été victime d'une discrimination puisqu'un a[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cayenne | 22/05/2008L'affaire concerne le refus d'un établissement public en charge de la gestion des forêts publiques de renouveler le contrat de droit public d'un agent technique forestier. L'intéressé soutient qu'il a été victime d'une discrimination puisqu'un a[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montbrison | 13/05/2008L'affaire concerne des propos discriminatoires tenus à l'encontre d'une salariée, reconnue travailleur handicapée, d'un centre hospitalier. Reprochant à son employeur de ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour faire cesser le harcèlement [...]
Multimédia
Paris : Europe 1 11/05/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer fait état du résultat obtenu par la Halde après une médiation dans un cas de différence salariale et d'absence d'avancement en raison de l'origine d'une salariée.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Rapports et études
Arirs ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/05/2008Ce rapport présente les résultats des tests de discrimination réalisés en 2008 pour la Halde.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Chartres | 30/04/2008La Halde avait été saisie au cours de cette affaire et a rendu une délibération (délibération n° 2008-23 du 11 février 2008) dans laquelle elle relevait que l'obstruction faite par l'employeur mis en cause lors de l'enquête était contraire à l'a[...]
Décisions
La réclamante, d'origine étrangère, a adressé son CV en réponse à une offre d'emploi relative à un poste de juriste en droit social diffusée sur le site internet d'une grande entreprise. Elle reçoit une réponse négative. Quatre jours plus tard, [...]
Décisions
Le réclamant a obtenu le diplôme d'éducateur spécialisé dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience. Il saisit la haute autorité concernant le rejet systématique de ses candidatures au poste d'éducateur spécialisé au sein de l'é[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans | 24/04/2008Dans cette affaire, la Halde avait rendue la délibération n° 2008-15 du 14 janvier 2008. L'arrêt porte sur des faits d'injures non publiques raciales, de discrimination et de harcèlement dans l'emploi. Concernant une discrimination, suivant les [...]
Multimédia
Paris : Europe 1 20/04/2008A l'occasion de la diffusion de la brochure de la Halde, à destination des propriétaires et des professionnels de l'immobilier, sur le thème " louer sans discriminer ", Louis Schweitzer consacre sa chronique aux discriminations dans le logement.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 15/04/2008Dans cet arrêt, qui fait suite à la délibération de la Halde n° 2006-87 du 9 mai 2006, la Cour de cassation ne retient pas l'existence d'une discrimination ni du harcèlement moral.
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet d'un refus d'embauche fondé sur son origine. L'enquête auprès du mis en cause n'a pas permis de mettre en évidence la discrimination alléguée. Toutefois, la haute autorité estime que les données recuei[...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 08/04/2008Après une condamnation de la France dans un arrêt de la CJCE du 11 mars 2008 jugeant les dispositions du code du travail maritime français contraires au principe de non-discrimination en fonction de la nationalité, le Parlement français vient d'[...]
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Montpellier | 03/04/2008Cette décision porte sur une affaire au cours de laquelle la Halde avait été saisie et sur laquelle elle a rendu une délibération le 2 juillet 2007 (délibération n° 2007-190). En l'espèce, une personne allemande qui s'était vu refuser la locatio[...]
Jurisprudences
Les requérants, un couple de ressortissants algériens, ont saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale afin de contester la décision administrative de la commission de recours amiable d'une Caisse d'allocations familiales. Dans le cadr[...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Jurisprudences
La CJCE a été saisie par une juridiction d'appel belge d'une question préjudicielle au cours d'une affaire où un directeur de société avait déclaré publiquement, dans un contexte de procédure de recrutement, que les candidatures posées par les p[...]
Jurisprudences
La CJCE considère que le maintien des dispositions issues du code du travail maritime français selon lesquelles la nationalité française est exigée pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second de navire) à bord de tous les bateaux[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/03/2008Au cours d'une altercation entre fonctionnaires de police et Roms, une personne a été battue et blessée grièvement par la police. La Cour européenne des droits de l'homme relève que les blessures du requérant étaient suffisamment graves pour s'a[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les H s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du (...) s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition l[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 26/02/2008Faisant suite à la délibération de la Halde n° 2007-286 du 5 novembre 2007, la Cour d'appel de Versailles a jugé recevable les observations de la Haute autorité et les a suivies pleinement sur le fond.
Textes officiels
Conseil de l'Europe | 20/02/2008Le Conseil de l'Europe, reconnaissant que les Roms et les Gens du voyage sont victimes de discrimination, d'exclusion de la vie sociale, de racisme et d'intolérance, adresse des recommandations aux Etats membres. Il leur recommande : - d'adopter[...]
Décisions
La haute autorité, saisie d'une réclamation relative à un licenciement discriminatoire, relève que l'obstruction faite par la société d'huissier de justice mise en cause lors de l'enquête est contraire à l'article 6 de la loi portant création de[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 14/01/2008Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de mesures discriminatoires liées à ses origines. La haute autorité considère que l’employeur a justifié que les mesures litigieuses étaient fondées sur des éléments objectifs étrangers à t[...]
Textes officiels
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (2007-2010) | 07/01/2008Cette circulaire précise les conditions relatives de délivrance de la carte de séjour portant la mention " salarié ". Cette carte est délivrée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail sous réserve qu'il exerce une activité professionnelle [...]
Décisions
La haute autorité est compétente lorsqu'il est établi que le harcèlement moral est en lien avec un critère de discrimination prohibé. Les éléments portés à la connaissance de la Halde mettent en évidence une dégradation des conditions de travai[...]
Décisions
Les agissements répétés de dénigrement de l'activité d'une employée d'immeuble, qui apparaissent comme étant liés à ses origines, accompagnés de demandes de licenciement formulées à son encontre, caractérise l'existence d'une situation de harcèl[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 07/01/2008Le réclamant est salarié d’une agence d’intérim et mis à disposition auprès d’une entreprise de nettoyage travaillant pour une société de raffinage (site pétrochimique). L’agence d’intérim interrompt le contrat de mise à disposition après une en[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 20/12/2007L'intéressé était embauché, le 28 février 2000, par une agence de sécurité d’aviation au sein d'un aéroport, en tant qu’agent d’exploitation, puis était promu coordinateur de sûreté. Suite à un incident dans le cadre d'un test d’intrusion p[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 18/12/2007Une circulaire, entrée en vigueur le 28 septembre 2007, avait pour effet de permettre aux agents diplomatiques et consulaires, lorsque leur étaient présentées des demandes de déclaration conjointe relatives à des Pacs unissant une personne de na[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention « salariée », se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français en dehors l[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention « salariée », se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français en dehors la[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Chatelleraut, CPH Chatellerault, Auteur | 10/12/2007Une serveuse, d’origine algérienne, bénéficiait par l’intermédiaire de son agence d’intérim d’un contrat de mission temporaire avec une société gérante d'un restaurant avec, selon elle, la perspective d’un contrat de travail à durée indéterminée[...]
Jurisprudences
Par deux décisions rendues publiques le 5 juin 2008, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe relève plusieurs violations par la France de l'article 31 de la Charte sociale européenne relatif au droit au logement et de l'arti[...]
Jurisprudences
Par deux décisions rendues publiques le 5 juin 2008, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe relève plusieurs violations par la France de l'article 31 de la Charte sociale européenne relatif au droit au logement et de l'arti[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité n'a pu retenir la responsabilité pénale du gérant de la société mise en cause, la rédaction de l'annonce litigieuse incombant à son ancienne directrice des ressources humaines et la personne recrutée ne répondant p[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille | 20/11/2007L'intéressé était embauché en contrat à durée indéterminée en avril 2002 pour exercer les fonctions de releveur - poseur de compteur d’eaux niveau 1. Il s'estimait victime d’une différence de traitement fondée sur ses origines en matière salaria[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2007Dans cet arrêt, la Cour condamne la République tchèque pour violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle reconnait les efforts des autorités tchèques en vue de scolariser les enfants roms, mais considère que [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 13/11/2007Le réclamant a décidé de ne pas accepter la proposition de renouvellement de son contrat emploi consolidé dans le cadre d’une réinsertion professionnelle en raison du harcèlement discriminatoire fondé sur son handicap et ses origines dont il es[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 11/11/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une infirmière de nationalité congolaise empêchée d'exercer en France bien que titulaire d'un diplôme belge : la France ne reconnaît les diplômes obtenus dans d'autres pays de l'Union europé[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité congolaise, et résidant régulièrement en France depuis 2003, s'est vu refuser les prestations familiales pour son enfant mineur, entré sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial. L'art[...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité algérienne, et résidant régulièrement en France depuis 2000, s'est vu refuser les prestations familiales pour ses deux enfants mineurs, entrés sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial.[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Les salariés étrangers de la société X ont bénéficié d'un complément de salaire substantiel du seul fait de leur nationalité étrangère et ce, indépendamment de la nature de leurs fonctions et de la réalité, ou non, de l'expatriation. A l'inverse[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame X, d'une réclamation relative à une discrimination, en raison de son origine, dans l'évolution de sa carrière au sein de l'entreprise Y. Les parties [...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un refus d'embauche qu'il estime en lien avec son origine. Suite aux échanges avec la haute autorité, les parties en présence ont donné leur accord à la mise en place d'une médiation
Décisions
Le réclamant, qui est membre de la communauté des gens du voyage, est propriétaire d'un terrain à destination horticole dont le raccordement au réseau d'eau potable a été suspendu par le maire au motif que le réclamant n'établit pas son affilia[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Cayenne d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de non renouvellement d’un contrat de droit public. Par une délibération n° 2007-158 du 18 j[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Cayenne d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de non renouvellement d’un contrat de droit public. Par une délibération n° 2007-159 du 18 j[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une personne de nationalité congolaise, résidant régulièrement en France, de façon continue depuis 1984, et titulaire d'un diplôme d'infirmière délivré en Belgique. Suite à sa demande d'homologation de diplôme,[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité bosniaque et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa fille entrée sur le territoire hors la procéd[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire hors [...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour de dix ans, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants entrés sur le territoire hors la procédure de regroupem[...]
Multimédia
Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas de deux étudiants s'étant vu refuser par une université une allocation de recherche et un poste de chargé de cours en raison de leur nationalité étrangère.
Décisions
Les réclamants, classés major ex-aequo à l'issue de leur DEA, contestent le rejet par leur université de leur demande d'allocation de recherche. Ils se plaignent également du refus de leur octroyer un poste de chargé de travaux dirigés, ainsi qu[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embarquement opposé à la réclamante en raison de sa couleur de peau. Les parties ont donné leur accord pour une médiation.
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La haute autorité est saisie d’un refus de location à deux personnes d’origine africaine. L’agence immobilière a prétendu ne plus pouvoir louer l’appartement aux réclamants alors que, concomitamment, elle le déclarait disponible à la location et[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Le réclamant allègue être victime d’une discrimination fondée sur son origine après avoir vu sa candidature au poste de service avion rejetée à trois reprises par une compagnie aérienne. Ayant obtenu l’accord des parties, le Collège de la haute [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Un salarié a saisi la haute autorité pour avoir été rétrogradé après avoir dénoncé à son employeur la stagnation de sa carrière, en termes de rémunération et de promotion. Il évoque également le caractère discriminatoire de son licenciement pour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/07/2007Dans cette affaire concernant l'agression d'un homme d'origine rom, la Cour conclut que le manquement des agents de la force publique à enquêter sur l'hypothèse d'un mobile raciste à l'origine des mauvais traitements subis par le requérant, asso[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/07/2007Dans cette affaire concernant l'agression d'un jeune homme d'origine rom, la Cour conclut que les autorités n'ont pas fait la distinction voulue par rapport à d'autres infractions n'ayant pas de motivation raciste, ce qui constitue un traitement[...]
Jurisprudences
Dans cette affaire, l'épouse de nationalité néerlandaise d'un ressortissant allemand, vivait avec son mari dans un pays frontalier de l'Allemagne et exerçait seule une activité professionnelle en Allemagne. Elle s'est vue refuser l'allocation d'[...]
Jurisprudences
Un ressortissant d'un État membre qui, tout en maintenant son emploi dans cet État, a transféré son domicile dans un autre État membre et exerce, depuis, son activité professionnelle en tant que travailleur frontalier peut se prévaloir du statut[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse | 12/07/2007Le réclamant, recruté en qualité d'enseignant vacataire par le rectorat de l'académie de Toulouse, se plaint du refus qui lui a été opposé, à l'issue des 200 heures de vacations, de poursuivre son engagement sous forme d'un contrat à durée déter[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location par une agence immobilière fondé sur la nationalité A du candidat. De plus, l'assurance de loyers impayés prop[...]
Textes officiels
Présentée publiquement le 04 octobre 2007, cette recommandation a pour objectif d'aider la police à promouvoir la sécurité et les droits de l'homme pour tous. Elle souligne l'importance de prévoir des garde-fous efficaces contre les actes racist[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/06/2007La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Cayenne d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de non renouvellement d’un contrat de droit public. Le requérant estime que cette décision p[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/06/2007La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Cayenne d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de non renouvellement d’un contrat de droit public. Le requérant estime que cette décision p[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 17/06/2007Dans cette chronique. M. Schweitzer évoque les difficultés que rencontrent les personnes issues de l'immigration ou handicapées à obtenir un logement. Il annonce également la tenue de la conférence de consensus organisée par la HALDE le 19 juin [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Annecy | 06/06/2007Une salariée avait subi un harcèlement moral à connotation raciste. La Halde a présenté ses observations n° 2006-56 devant le conseil de prud'hommes saisi de l'affaire. Le conseil des prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du cont[...]
Décisions
Le recrutement est l'activité de sélection de candidats au moyen de méthodes et d'outils qui concourent à l'objectif de trouver rapidement la personne satisfaisant les besoins de l'entreprise et répondant aux attentes du recruteur en termes de d[...]
Décisions
Il apparaît sur le site en ligne d'une entreprise qu'elle recrute en priorité des étudiants et des personnes ayant une autorisation permanente pour travailler en France. La haute autorité conclut que l'utilisation de ces deux critères de sélecti[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux exigences financières imposées aux personnes ne disposant pas d'un garant résidant et imposable en France métropolitaine. La haut[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse | 16/05/2007L'intéressé conteste le refus de délivrance du mastère spécialisé opposé par une grande école au cours de la session 2002/2003. Il invoque une différence de traitement à raison de son origine ainsi qu'une méconnaissance du principe d'égalité ent[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité ne révèle pas une inégalité de traitement dans l'accès à la formation des salariés d'une catégorie professionnelle en fonction de leur origine, l'employeur ayant rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité ne révèle pas une inégalité de traitement dans l'accès à la formation des salariés d'une catégorie professionnelle en fonction de leur origine, l'employeur ayant rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à[...]
Décisions
Un centre de formation refuse d'inscrire le réclamant, d'origine étrangère, à une formation visant à passer un CAP. En effet, ne pouvant bénéficier d'une dispense d'épreuves générales en raison de ses diplômes étrangers, le réclamant ne serait p[...]
Décisions
Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La haute autorité recommande à l'auteur de l'annonce d[...]
Décisions
Un site internet permet aux demandeurs d'emploi de diffuser leur profil en ligne. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'origine, à la nationalité, à la religion, à l'âge, à la situation de famille, [...]
Multimédia
Paris : Europe 1 13/05/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une candidate non retenue pour un poste de vendeuse en raison de la couleur de sa peau. La HALDE a décidé d'engager avec la gérante du commerce une transaction.
Jurisprudences
Cette ordonnance porte sur l'interprétation de l'article 65, paragraphe 1, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc. Dans les faits, Mme El Youssfi, ressortissant[...]
Décisions
La réclamante a vu sa candidature rejetée au poste de vendeuse en Boulangerie-Pâtisserie au motif qu'elle est de "couleur". L'employeur en a informé le conseiller ANPE par téléphone en présence de l'intéressée. Au vu de l'ensemble des élémen[...]
Décisions
La HALDE relève qu'en application de l'arrêté du 18 novembre 1991, la possibilité de bénéficier d'une autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire d'analyses médicales, ouverte aux titulaires d'un diplôme européen, est r[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime être victime d'une discrimination relative à son évolution de carrière et sa rémunération en raison de son origine béninoise. [...]
Décisions
La réclamante, d'origine maghrébine, est agent de police municipale. Elle estime être victime de discrimination eu égard à sa rémunération, son emploi du temps et par le refus de ses supérieurs de quitter le terrain après son 3éme mois de grosse[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 12/03/2007La haute autorité a été saisie d’une réclamation alléguant une discrimination en raison de l’origine dans l’attribution des emplois aux détenus au sein d’une maison d’arrêt. Après une vérification sur place, la haute autorité ne relève pas de po[...]
Décisions
Un centre de traitement de la SNCF a refusé de faire droit à la demande du réclamant tendant à obtenir la carte " familles nombreuses " et ce, en raison de sa nationalité. Or, par la délibération n°2006-192 du 18 septembre 2006, le Collège de la[...]
Décisions
La réclamante, d'origine maghrébine, est fonctionnaire territoriale de catégorie C dans une collectivité locale au sein de laquelle elle est représentante syndicale. En 2004, elle a réussi un concours de catégorie B et a été inscrite sur la list[...]
Décisions
Un casino diffuse une offre d'emploi d'agent de sécurité. L'annonce précise que cet agent sera chargé de la surveillance de l'entrée et des abords d'une salle de jeux et qu'il doit remplir une condition de nationalité européenne. Cette condition[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire territorial, estime que son évaluation professionnelle établie au titre de l'année 2004 ne repose pas sur sa valeur professionnelle mais sur des préjugés à caractère raciste de son supérieur hiérarchique. L'enquête di[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 25/02/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une candidature au poste de formateur Français Langue Etrangère (FLE), rejetée au motif que la langue maternelle de la candidate n'est pas le français. Cette pratique semble constitutive d'u[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mai 2006, par M. François ROCHEBLOINE, député de la Loire, des conditions de l’interpellation, le 18 mars 2006, aux abords du Stade de France à Saint-Denis (93) de Mme E.[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité malgache, a vu sa candidature au poste de formateur Français Langue Etrangère (FLE), rejetée au motif que sa langue maternelle n'est pas le français. Cette pratique semble constitutive d'une discrimination fondée su[...]
Décisions
Le réclamant, d'origine marocaine, a présenté sa candidature pour un poste d'inventoriste dans une agence d'intérim. Selon l'agence d'intérim, aucune suite n'a été donnée à sa demande au motif que son dossier était incomplet car le réclamant n'a[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 12 décembre 2005 d'une réclamation relative à un refus d'embauche au poste de cantonnier, en raison de son origine, par les services d'u[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de harcèlement discriminatoire et d'injures à caractère raciste et handiphobes de la part d'une ex-collègue sur son ancien lieu de travail. Elle reproche à son employeur, d'une part, de ne pas avoir p[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/02/2007Suite au refus d’admission de la réclamante aux fonctions de gendarme adjoint, justifié par les résultats obtenus à l’épreuve professionnelle de sélection (test de personnalité), la haute autorité a adressé un courrier à la Direction Générale de[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 04/02/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque le cas d'un agent victime d'injures racistes et de harcèlement discriminatoire dans lequel la simple saisine de la HALDE a suffit à faire cesser le harcèlement.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles | 16/01/2007Dans le cadre de l’adoption d’un plan local d’urbanisme par délibération du conseil municipal, une commune a classé le terrain appartenant aux intéressés en terrain libre à vocation d’équipement afin d’y créer une aire d’accueil pour les gens du[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 07/01/2007Pour retirer de l'argent sur son compte un résident français de nationalité étrangère présente son passeport. On lui demande sa carte de séjour en cours de validité. Ne s'adressant qu'aux étrangers, cette demande est discriminatoire. La HALDE ra[...]
Rapports et études
Ce rapport est la première publication de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) qui remplace l'EUMC. En s'appuyant sur les données recueillies par le réseau RAXEN concernant des questions diverses relatives au racisme et à[...]
