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Documents disponibles dans cette catégorie (877)
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Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006Le réclamant estime que le refus de location d'appartement qui lui a été opposé est fondé sur son origine. L'instruction réalisée par la HALDE a révélé que le réclamant et son épouse n'avaient pas présenté de garanties de solvabilité suffisantes[...]
Décisions
Le refus d'attribution opposé à une demande de logement social fondé sur l'idée selon laquelle la composition familiale du réclamant serait " vraisemblablement " plus dense que ce qui est déclaré ne repose sur aucun élément objectif. Cette extra[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006Le réclamant estime que sa candidature à une offre d'emploi a été rejetée en raison de son origine maghrébine. L'instruction menée par la HALDE a révélé que ce refus a été motivé par l'absence d'expérience professionnelle du réclamant dans le do[...]
Jurisprudences
La réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France a pour objet de faire reconnaître par le Comité européen des droits sociaux la violation par la France de ses engagements relatifs au droit au logement des personne[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation d'une ressortissante camerounaise, résidant en France sous couvert d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de Français, relative au refus d'admission préalable à so[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche pour un poste de serveur à un homme à raison, selon le réclamant, de son origine. Les indices étayant cette allégation ne permettent pas d'en apporter la preuve. Néanmoins, l[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 15/01/2006M. Schweitzer évoque le cas de trois garçons à qui l'on a refusé l'accès à une discothèque en raison de leur couleur.
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/01/2006Par délibération du conseil municipal une commune a classé le terrain appartenant aux réclamants en terrain libre à vocation d’équipement dans le cadre de l’adoption d’un plan local d’urbanisme afin d’y créer une aire d’accueil pour les gens du [...]
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Paris : Europe 1 08/01/2006M. Schweitzer évoque le cas d'une assistance commerciale dans une agence d'intérim qui s'élève contre sa direction en refusant d'appliquer les consignes de discrimination sur l'origine et qui, confrontée au harcèlement, finit par tomber malade p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/12/2005Un ressortissant russe d'origine tchétchène se plaignait de ne pas avoir été autorisé à entrer sur le territoire d'une république autonome dans la région du Caucase en raison de son origine. Il dénonçait également le fait que ses enfants se sont[...]
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Paris : Europe 1 11/12/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le partenariat qui se noue entre la Haute Autorité et la Fédération nationale de l'immobilier, la FNAIM et qui a pour but de lutter contre les discriminations au logement en raison de l'origine.
Décisions
Les consignes de sécurité d'un supermarché ne permettent pas aux clients d'entrer dans le magasin avec des sacs à dos. Ces consignes sont imprécises et interprétées au cas par cas. Il a été exigé d'une personne d'origine étrangère de laisser à l[...]
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Paris : Europe 1 13/11/2005Dans la cadre de la crise des banlieues intervenue fin octobre, M. Schweitzer parle de la discrimination à l'embauche liée à l'origine. Il évoque le cas d'un ingénieur nouvellement diplômé en recherche d'emploi. Celui-ci, après avoir essuyé de n[...]
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Paris : Europe 1 30/10/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'un homme s'étant vu refusé un logement sous prétexte que les personnes fournissant la caution résidaient dans un département d'outre-mer.
Décisions
La HALDE a été saisie par un salarié d'une entreprise privée d'injures racistes proférées et d'accusations calomnieuses tenues par un autre salarié de l'entreprise depuis plusieurs années. L'instruction a permis de révéler que l'ensemble de ces [...]
Décisions
La HALDE a été saisie du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide f[...]
Décisions
La HALDE a été saisie du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide f[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/10/2005La HALDE a été saisie d’une réclamation relative au dispositif d’indemnisation des orphelins de la barbarie nazie. En juillet 2000, un décret a instauré une mesure de réparations pour les orphelins, mineurs au moment des faits, dont l’un ou l[...]
Décisions
La HALDE a été saisie du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide f[...]
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Paris : Europe 1 09/10/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque l'histoire d'une serveuse ayant été licenciée du fait de sa couleur de peau.
Décisions
Le refus de location d'un logement au seul motif du lieu de résidence de la caution parentale, dans un département d'Outre-mer, masque une discrimination fondée sur l'origine, dans la mesure où le recouvrement de la caution est soumis aux règles[...]
Décisions
La HALDE a été saisie des conditions d'attribution aux déportés politiques de la 2nde guerre mondiale de la pension d'invalidité régie par les articles L197 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/07/2005Deux personnes, bulgares d'origine rom ont été tuées par un membre de la police militaire lors d'une arrestation. Les requérants, des proches de la familles, se plaignaient d'une violation de l'article 2 au titre de l'obligation de l'Etat a prot[...]
Décisions
Le décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection ajoute une condition de nationalité (française ou ressortissant d'un Etat membre de la CE ou [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 07/06/2005La cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel, qui avait condamné les prévenus à 3 000 euros chacun pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité. [...]
