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Documents disponibles dans cette catégorie (838)
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Cour d'appel de Paris, Author | 10/02/2017Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms vivant depuis juin 2014 dans[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 06/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi le 20 décembre 2016 de la situation de B., né le 24 juillet 1999, de nationalité malienne, par l’intermédiaire de son avocate. Des éléments transmis, il ressort que B., qui a signé à un contrat d’apprentissag[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 30/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une discothèque opposé à un groupe d’amis, dont certains sont d’origine maghrébine. Un des membres du groupe avait reçu des invitations et avait réservé une tab[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 20/01/2017Le présent document constitue le premier volet de l'enquête "Accès aux droits", réalisée en 2016 en France métropolitaine et qui a pour objectif d'améliorer les connaissances du Défenseur des droits sur ses quatre domaines de compétences. Ce[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/01/2017Les deux requérants d'origine rom soutenaient que la police avait manqué à les protéger contre des maltraitances à caractère raciste dont ils avaient fait l'objet pendant la manifestation anti-Roms et à enquêter dûment sur les faits. La CEDH [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 09/01/2017Une organisation non gouvernementale a été déclarée coupable de diffamation envers un homme politique pour avoir classé sous la rubrique " racisme verbal " les propos qu'il avait tenus dans un discours prononcé pendant une campagne organisée en [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 05/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’un bon d’achat qui a été opposé à un fonctionnaire territorial. L’intéressé soutient que cette décision est fondée sur le fait qu’il a bénéficié de congé bon[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 20/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de son origine. Informé du dépôt d’une plainte pénale portant sur les mêmes faits, le Défenseur des droits a sollicité et obt[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 19/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis d’établir que la salariée concerné a fait l’objet d’un[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 06/12/2016Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a été saisi en décembre 2015, par des associations, de la situation de familles et d’enfants d’origine comorienne expulsés de leurs domiciles, en raison de leur origine, par des collectifs de villageois, [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 05/12/2016Monsieur X est agent au sein d’un technicentre d’une importante société ferroviaire depuis 2010. Il est affecté au secteur électrique. Il constate dès le début d’exécution de son contrat de travail l’existence de propos à caractère raciste de la[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association "Plateforme de Service aux Migrants" des conditions dans lesquelles deux migrants ont fait l’objet d’une retenue le 6 octobre 2014 par des militaires d’une brigade de gendarmerie de Seine-Mar[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 24/11/2016La procédure de droit au compte, recours après saisine de la Banque de France, permet de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier). Cette démarche est gratuite. Si la banque n’est[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 23/11/2016Nature des faits : Une association appelle l’attention du Défenseur des droits sur la situation d’une petite fille de 4 ans, qui vit en compagnie de ses parents sur une aire d’accueil des gens du voyage. Le règlement intérieur de l’aire d’a[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 11/2016La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2016 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.electronic document
Institut national de la statistique et des études économiques, Author ; Cosquéric, Ariane, Author ; Miranda, Emilie, Author ; Viard-Guillot, Louise, Author ; Jean-Paul Caille, Author | Paris : INSEE île-de-France | 11/2016Si les enfants d’immigrés constituent une population en moyenne plus défavorisée que les autres élèves, leur réussite au collège est néanmoins très inégale selon les caractéristiques de leur milieu familial : lorsqu’on les compare entre eux, c’e[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Paris, Author | 27/10/2016La requérante conteste son licenciement pour faute grave pour insuffisance professionnelle, insubordination et injures à l’égard de sa supérieure hiérarchique. Elle soutient que son licenciement est intervenu après qu’elle ait dénoncé les faits [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 19/10/2016Saisi par une organisation syndicale au sujet de la légalité de la candidature d’un autre syndicat, candidat au scrutin national visant à mesurer l’audience et la représentativité des organisations syndicales auprès des salariés des très petites[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/10/2016Les requérants d’origine rom sont des habitants de l’un des villages qui avaient été choisis au début des années 50 par les autorités soviétiques pour l’installation permanente de Roms. Après la dissolution de l’URSS, plusieurs habitants du vill[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 13/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis d’établir que la salariée concerné a fait[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author | 09/2016En 2015, l'Union européenne (UE) et ses Etats membres ont introduit et poursuivi de nombreuses initiatives destinées à protéger et renforcer les droits fondamentaux. Ce rapport résume et analyse les principales évolutions dans le domaine des dro[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 30/08/2016Le Défenseur des droits a été saisi de faits de harcèlement moral discriminatoires en raison de l’origine et du licenciement après leur dénonciation par la réclamante. Chargée de clientèle dans une société de service, la réclamante a fait l’o[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 02/08/2016Les requérants sont neuf ressortissants roumains appartenant à la communauté rom qui ont vécu dans des habitations de fortune sur le site dit de la petite ceinture, situé dans le 18ème arrondissement de Paris. Invoquant l’article 8 de la Conv[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 28/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association X sur les difficultés rencontrées par Monsieur Y, concernant l’arrêté de réadmission vers la Hongrie pris, le 27 janvier 2016, par le préfet de police de Paris, alors qu’il souhaitait voir sa[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 25/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain communal, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Propriétaire du terrain en question, la commune a assigné en référé les occupants de c[...]
Avis 16-19 du 21 juillet 2016 relatif au projet de loi n°773 relatif à l’Egalité et à la Citoyenneté
Défenseur des droits, Author ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l'Egalité et à la Citoyenneté, Author | 21/07/2016Auditionné le 19 juillet 2016 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l’Égalité et à la Citoyenneté, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappel[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un militaire, qui se dit victime de harcèlement discriminatoire fondé sur son origine et ses convictions religieuses. Il a rencontré des difficultés relationnelles avec un subordonné et un [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 13/07/2016Le Défenseur des droits avait été saisi de faits de harcèlement moral que le réclamant estime discriminatoires en raison de ses origines. Le réclamant avait été engagé en qualité de technicien informatique en mai 2011. Il avait fait l’objet d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation collective du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) contre la France (n°119/2015), déclarée recevable le 27 janvier 2016 par le Comité européen des droits sociaux, portant sur[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 13/07/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur le comportement d’une agence bancaire qui a refusé à la réclamante un virement WESTERN UNION à destination du Cameroun. La réclamante est italienne. Elle est née à Douala au Cameroun. Elle e[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/07/2016La requérante, de nationalité roumaine, appartenant à la communauté Rom, est arrivée en France avec son mari et ses cinq enfants en 2010. Au début du mois d'avril 2015, ils se sont installés dans une habitation de fortune sur un terrain situé à [...]musical score - printed
Organisation des Nations unies (ONU), Author ; Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR), ONU, Author | 08/06/2016Le Comité a été saisi d'une réclamation présentée par un ressortissant français qui se plaignait d'une discrimination professionnelle en raison de son origine. Il alléguait que la France a violé l'article 2 de la Convention internationale sur l'[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 31/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants demeurant dans un campement et qui ne parvenaient pas à être inscrits auprès des services éducatifs de la municipalité. Le Défenseur des droits a présenté ses observations de[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 09/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine et du licenciement d’une salariée pour impossibilité de reclassement suite au prononcé de son inaptitude par le médecin du travail. L’enquête du Défenseur d[...]musical score - printed
Cour d'appel de Toulouse, Author | 06/05/2016Le requérant a été embauché en octobre 2005 par une société en qualité de chauffeur d’engins. Par la suite son contrat a été transféré à une autre société. En octobre 2007, le salarié s’est vu notifier un blâme au motif qu'il mettait de la mauv[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 29/04/2016Dans le cadre des recours engagés contre l’Etat pour la réalisation de contrôles d’identité au faciès, le Défenseur des droits a déposé des observations, en qualité d’amicus curiae, devant la Cour de cassation saisie des treize pourvois exercés [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Affaires judiciaires (2013-2016), Author | 28/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transcription dans les registres de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Le Défenseur des droit[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Author | 21/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés d’accès à la restauration scolaire pour plusieurs enfants roms installés dans un campement et scolarisés dans plusieurs écoles de la commune. Les services de la commune avaient indiqué au col[...]printed text
13/04/2016Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 : - création d’un congé d’enga[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/04/2016La CEDH condamne la Hongrie pour violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention en raison de l'insuffisance de l'enquête sur les allégations d'une femme rom qui se plaignait avoir été victime de menace[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author | 04/2016Ce document constitue un recueil de bonnes pratiques paneuropéennes pour lutter contre les crimes de haine. Il présente les mesures appliquées par des pays de l'Union européenne en la matière. Appelé à être révisé et complété dans les mois à ven[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/03/2016L'affaire concerne l'agression d'un ressortissant afghan en 2009 à Athènes, ayant entraîné son hospitalisation, ainsi que les conditions de sa détention dans un commissariat à la sortie de l'hôpital et l'enquête menée à la suite de l'agression. [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 15/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant arménien parce qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 10/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une femme effectuant un stage, puis un contrat de professionnalisation, dans le cadre d’un programme de féminisation des métiers du BTP. La récla[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 08/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus par une caisse primaire de verser des indemnités journalières pour un congé maternité postnatal, à une assurée qui a séjourné auprès de sa famille à l’étranger pendant une partie de son congé. Or l[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 26/02/2016Le Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) a formé une réclamation contre la France (n°114/2015), déclarée recevable le 30 juin 2015 par le Comité européen des droits sociaux, portant su[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 23/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la francisation du prénom d’un salarié imposée par son employeur. Le réclamant a été embauché en qualité de réceptionniste au sein d’un hôtel. Dès ses premiers jours de serv[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 22/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte, dans sa carrière et dans ses droits à pension, de l’activité effectuée par une enseignante du ministère de l’Éducation nationale, à l’étranger, avant sa titular[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 15 janvier 2016, de la situation d’un jeune malien, mineur isolé étranger, qui présente un acte attestant de sa minorité. Pourtant, dans un jugement du 17 décembre 2015, le juge des enfants a prononcé un[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à des clôtures de comptes bancaires décidées par un établissement de crédit en raison de la double nationalité franco-américaine des réclamants. Le mis en cause justifie ces décisions[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une discothèque opposé à un groupe d’amis, dont certains sont d’origine maghrébine. Un des membres du groupe avait reçu des invitations et avait réservé une [...]musical score - printed
Cour d'appel de Toulouse, Author | 29/01/2016La société conteste le jugement de départage l’ayant condamné à payer à un salarié, victime de propos racistes et cantonné à des tâches subalternes, de dommages et intérêts pour harcèlement moral (10.000 et licenciement sans cause réelle et sér[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’embauche qui a été opposé par une société de travail temporaire à une candidate en raison de son patronyme et de son origine. La réclamante a en effet postulé sur un poste d’assistant en communi[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de 18 travailleurs sans-papiers exerçant dans un salon de coiffure en qualité de coiffeurs ou de manucures. Les services de l’inspection du Travail, alertés de la situation, ont diligenté u[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la résiliation du compte bancaire du réclamant par un établissement bancaire. Une agence de cet établissement avait été désignée par la Banque de France pour procéder à l’ouverture du compte bancaire. Le [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation d’un compte bancaire ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte. À cette occasion, il est ressorti de l’enquête du Défenseur des droits que l’établi[...]printed text
Considérant la réclamation présentée le 12 juin 2006 par ATD Quart Monde contre la France, dans l'affaire n°33/2006, puis la décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007, le Comité européen des droits sociaux considère que la situation n’a pas [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/11/2015L’affaire concerne la condamnation de Dieudonné M’Bala M’Bala, engagé en politique pour injure publique envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une rel[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 09/11/2015Le requérant, un polémiste français dont plusieurs spectacles ont été interdits en raison de leur caractère antisémite, demande l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l’Intérieur relative à la lutte contre le racisme [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 27/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de titularisation opposé à un fonctionnaire stagiaire peu avant la fin de sa scolarité. Ce dernier estime que cette décision serait consécutive à sa dénonciation d’injures à[...]musical score - printed
Cour d'appel d'Amiens, Author | 26/10/2015En mars 2012, le maire d’une petite commune avait diffusé auprès de l’ensemble de ses administrés un tract émanant d’une association intitulé « infos à diffuser » qui listait « les codes de communication des gents (sic) du voyage qui leur permet[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/10/2015L’affaire concerne l’enquête menée par les autorités hongroises sur l’agression d’un homme d’origine rom par un agent public lors d’une bagarre, ce dernier l'aurait traité de « sale gitan ». Le procureur avait ouvert deux enquêtes pénales vis[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Roubaix, Author | 01/10/2015La requérante a été embauchée en septembre 2002 en qualité de vendeuse au sein d’un magasin de chaussures. En mai 2005, elle est en congé maternité. A son retour en novembre 2006, elle constate un changement d’équipe au sein du magasin. Elle all[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 22/09/2015La réclamante, travailleur handicapé, présente à l’appui de sa réclamation plusieurs recommandations du médecin de prévention qui montrent que des aménagements ont tardé à être mis en œuvre sans raisons objectives. De plus, l’enquête a permis de[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 22/09/2015Une candidate d’origine étrangère a vu ses candidatures à un poste de technicienne de laboratoire d’analyses médicales systématiquement rejetées par un établissement public hospitalier. Ayant essuyé trois refus consécutifs en 2009 et 2010, [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/09/2015L’affaire concerne la condamnation d’un candidat aux élections législatives pour incitation à la haine ou à la discrimination raciale en raison des commentaires publiés par un tiers sur son mur Facebook et concernant l’un de ses adversaires aux [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/09/2015De nationalité suisse, le requérant fit l’objet d’un contrôle d’identité dans une gare, alors qu’il se rendait à son travail. S’estimant victime d’un contrôle « au faciès », il refusa de présenter ses papiers d’identité. Il put repartir après qu[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | 24/07/2015Le plan de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (2015-2017), déclaré "Grande cause nationale de l'année 2015", est décliné en 40 actions opérationnelles regroupées autour de quatre priorités. Le ministre de l'Intérieur indique aux préf[...]electronic document
Organisation des Nations unies (ONU), Author | 21/07/2015Dans ses observations finales adoptées à la suite de l'examen du 5ème rapport périodique, le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies adresse à la France des recommandations relatives notamment à l'égalité femme-homme dans le domaine de l'[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Montpellier, Author | 26/06/2015Le requérant, un technicien informatique, a été licencié pour inaptitude physique à tous postes dans l’entreprise suite à l’arrêt maladie pour syndrome dépressif sévère. Il soutient que les faits répétés de harcèlement moral lié à son origine de[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 24/06/2015En effet, la Cour constate que le contrôle d’identité du requérant s’est déroulé dans le contexte de délinquance avérée, la situation dans la cité, touchée par la délinquance, et classée en zone de sécurité prioritaire en 2011, avait suscité l’e[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 24/06/2015En l’espèce, la Cour estime qu’il ne résulte nullement de l’attestation de l’ami du requérant, présent lors de l’interpellation, que l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle au faciès quand bien même le témoin a indiqué que « pendant le contrôle[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 24/06/2015Les requérants produisent plusieurs attestations des personnes qui se trouvaient en leur compagnie lors de leur interpellation ou qui ont assistés à la scène. La Cour note qu’il résulte de ces témoignages que le contrôle d’identité de l’un de[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 24/06/2015Les deux requérants, français d’origine nord-africaine, alors âgés de 23 et 24 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité et d’une fouille par les services de police à Vaulx-en-Velin en septembre 2011. Le tribunal de grande instance a d[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 24/06/2015En l’espèce, la Cour estime que le contrôle litigieux a été opéré à partir de critères objectifs (commission récente d’une infraction, signalement des deux individus dont la description pouvait a priori correspondre aux intéressés, leur présence[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 24/06/2015En octobre 2011, les deux requérants, jeunes français d’origine africaine et nord-africaine, âgés de 19 et 20 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient à la terrasse d’un établissement de[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 24/06/2015En décembre 2011, les requérants, jeunes français d’origine africaine et nord-africaine, âgés de 18 et 21 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient aux abords d’un centre commercial à la [...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author | 06/2015Le Rapport annuel de la FRA examine les développements liés aux droits fondamentaux dans les domaines suivants : l’égalité et la non-discrimination ; le racisme, la xénophobie, et l’intolérance qui y est associée ; l’intégration des Roms ; l’asi[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 16/04/2015L'affaire concerne la fabrication et la commercialisation par une boulangerie depuis plusieurs années des pâtisseries en ganache recouverte de chocolat noir représentant deux figurines caricaturales et obscènes dénommées "Dieu" et "Déesse". U[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 07/04/2015La responsable d'une agence immobilière a signalé au Défenseur des droits le comportement d'une propriétaire qui aurait refusé de louer un appartement à sa cliente en raison de son patronyme, de son origine et de son appartenance à une race et à[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié qui estime avoir fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en lien avec son origine et/ou son apparence physique. Le réclamant fournit deux attestations certifiant qu’il aurait fait l’obj[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/03/2015Les deux requérants, ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, sont arrivés en France respectivement en 2005 et 2006. Ils ont vécu avec leurs épouses dans des habitations de fortune édifiées sur un terrain à Saint-Denis pendant de[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 27/01/2015L’affaire concerne un incident impliquant la police et les habitants d’une ville de Roumanie au cours duquel un grand nombre de Roms auraient été frappés et/ou blessés par balles en caoutchouc. La CEDH conclu à la violation des articles 2 (dr[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Author | 16/12/2014Le requérant, un avitailleur pétrolier d’aéronefs, a travaillé pendant dix-huit mois pour un groupement d'intérêt économique en tant qu’intérimaire avant d’y postuler à deux reprises en vue d’un recrutement en CDI mais sa candidature n’a pas été[...]musical score - printed
Cour d'appel de Douai, Author | 28/11/2014Une entreprise de sécurité a été condamnée par le juge prud’homal à verser à un salarié, agent de sécurité d’origine africaine, une somme de 30.000 euros au titre de dommages et intérêts pour discrimination dans l’évolution de carrière fondée su[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Author | 27/11/2014Un lieutenant stagiaire de police conteste les décisions de refus de titularisation dans un grade supérieur de police, mettant fin à sa scolarité. L’intéressé qui n’a pas été autorisé à redoubler estime que le refus de titularisation qui lui a é[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 12/11/2014Le requérant, affecté entre août 2008 et décembre 2010 au sein d’une résidence gérée par un établissement public communal en qualité de chef de cuisine, s’estime victime de harcèlement discriminatoire en raison de son origine. Il soutient que so[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 28/10/2014Un restaurant asiatique et sa gérante ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour discrimination envers leur salariée, licenciée en raison de sa couleur de peau. Le tribunal a suivi les observations du Défenseur des droits intervenu éga[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Author | 22/10/2014Monsieur C. et Monsieur D. sont agents opérationnels au sein de la police ferroviaire et constatent peu de temps après leur arrivée un environnement de travail dégradé par des agissements à connotation raciste et notamment par l’envoi d’un SMS r[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 01/10/2014Entre juillet et octobre 2013, le Défenseur des droits a été saisi par des parents, en situation régulière ou non, d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par la Maire. Ils estiment [...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Author | 15/05/2014Le requérant a été embauché en octobre 2005 par une société en qualité de chauffeur d’engins. Par la suite son contrat a été transféré à une autre société. En octobre 2007, le salarié s’est vu notifier un blâme au motif qu'il mettait de la mauva[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Affaires judiciaires (2013-2016), Author | 01/04/2014Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de B., a saisi le Défenseur des droits aux fins que lui soit apporté un avis juridique à la suite d’une plainte déposée auprès de ses services par l’association A. relative à des [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/03/2014Dans cette affaire, un ressortissant soudanais reprochait aux autorités bulgares de ne pas avoir enquêté sur le caractère potentiellement raciste de l'agression de la part de deux individus "skinheads" qui l'auraient poussé à terre puis roué de [...]musical score - printed
Cour d'appel de Versailles, Author | 05/03/2014Une salariée, d’origine africaine, s'est vu refuser une mission de cinq semaines aux Emirats Arabes Unis en raison de sa couleur de peau. L'employeur a justifié ce refus de mission temporaire par la nécessité d'assurer la sécurité de la salariée[...]musical score - printed
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR), ONU, Author | 18/02/2014electronic document
Commission européenne, Author | 17/01/2014Il s'agit du premier rapport commun de suivi d'application des deux directives. Il analyse l’application des directives, fait le point sur l’interprétation qui en est donnée par la Cour de justice et par les juridictions nationales, et recense l[...]printed text
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author | 2014Constatant que peu d’Etats membres du Conseil de l’Europe ont mis en place des mécanismes indépendants de plaintes contre la police, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté le 28 janvier 2014 une résolution invitant les Etats m[...]printed text
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author | 2014Après avoir exprimé une vive inquiétude face à la recrudescence du racisme, de la haine et de l’intolérance en Europe, dont les manifestations sont de plus en plus répandues, graves et fréquentes, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 30/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral que le réclamant estime discriminatoires en raison de ses origines. Le réclamant est engagé en qualité de technicien informatique en mai 2011. Il al[...]