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Jurisprudences
Cette ordonnance porte sur l'interprétation de l'article 65, paragraphe 1, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc. Dans les faits, Mme El Youssfi, ressortissant[...]
Décisions
La réclamante a vu sa candidature rejetée au poste de vendeuse en Boulangerie-Pâtisserie au motif qu'elle est de "couleur". L'employeur en a informé le conseiller ANPE par téléphone en présence de l'intéressée. Au vu de l'ensemble des élémen[...]
Décisions
La HALDE relève qu'en application de l'arrêté du 18 novembre 1991, la possibilité de bénéficier d'une autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire d'analyses médicales, ouverte aux titulaires d'un diplôme européen, est r[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime être victime d'une discrimination relative à son évolution de carrière et sa rémunération en raison de son origine béninoise. [...]
Décisions
La réclamante, d'origine maghrébine, est agent de police municipale. Elle estime être victime de discrimination eu égard à sa rémunération, son emploi du temps et par le refus de ses supérieurs de quitter le terrain après son 3éme mois de grosse[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 12/03/2007La haute autorité a été saisie d’une réclamation alléguant une discrimination en raison de l’origine dans l’attribution des emplois aux détenus au sein d’une maison d’arrêt. Après une vérification sur place, la haute autorité ne relève pas de po[...]
Décisions
Un centre de traitement de la SNCF a refusé de faire droit à la demande du réclamant tendant à obtenir la carte " familles nombreuses " et ce, en raison de sa nationalité. Or, par la délibération n°2006-192 du 18 septembre 2006, le Collège de la[...]
Décisions
La réclamante, d'origine maghrébine, est fonctionnaire territoriale de catégorie C dans une collectivité locale au sein de laquelle elle est représentante syndicale. En 2004, elle a réussi un concours de catégorie B et a été inscrite sur la list[...]
Décisions
Un casino diffuse une offre d'emploi d'agent de sécurité. L'annonce précise que cet agent sera chargé de la surveillance de l'entrée et des abords d'une salle de jeux et qu'il doit remplir une condition de nationalité européenne. Cette condition[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire territorial, estime que son évaluation professionnelle établie au titre de l'année 2004 ne repose pas sur sa valeur professionnelle mais sur des préjugés à caractère raciste de son supérieur hiérarchique. L'enquête di[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 25/02/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une candidature au poste de formateur Français Langue Etrangère (FLE), rejetée au motif que la langue maternelle de la candidate n'est pas le français. Cette pratique semble constitutive d'u[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mai 2006, par M. François ROCHEBLOINE, député de la Loire, des conditions de l’interpellation, le 18 mars 2006, aux abords du Stade de France à Saint-Denis (93) de Mme E.[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité malgache, a vu sa candidature au poste de formateur Français Langue Etrangère (FLE), rejetée au motif que sa langue maternelle n'est pas le français. Cette pratique semble constitutive d'une discrimination fondée su[...]
Décisions
Le réclamant, d'origine marocaine, a présenté sa candidature pour un poste d'inventoriste dans une agence d'intérim. Selon l'agence d'intérim, aucune suite n'a été donnée à sa demande au motif que son dossier était incomplet car le réclamant n'a[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 12 décembre 2005 d'une réclamation relative à un refus d'embauche au poste de cantonnier, en raison de son origine, par les services d'u[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de harcèlement discriminatoire et d'injures à caractère raciste et handiphobes de la part d'une ex-collègue sur son ancien lieu de travail. Elle reproche à son employeur, d'une part, de ne pas avoir p[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/02/2007Suite au refus d’admission de la réclamante aux fonctions de gendarme adjoint, justifié par les résultats obtenus à l’épreuve professionnelle de sélection (test de personnalité), la haute autorité a adressé un courrier à la Direction Générale de[...]Multimédia
Paris : Europe 1 04/02/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque le cas d'un agent victime d'injures racistes et de harcèlement discriminatoire dans lequel la simple saisine de la HALDE a suffit à faire cesser le harcèlement.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles | 16/01/2007Dans le cadre de l’adoption d’un plan local d’urbanisme par délibération du conseil municipal, une commune a classé le terrain appartenant aux intéressés en terrain libre à vocation d’équipement afin d’y créer une aire d’accueil pour les gens du[...]Multimédia
Paris : Europe 1 07/01/2007Pour retirer de l'argent sur son compte un résident français de nationalité étrangère présente son passeport. On lui demande sa carte de séjour en cours de validité. Ne s'adressant qu'aux étrangers, cette demande est discriminatoire. La HALDE ra[...]
Rapports et études
Ce rapport est la première publication de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) qui remplace l'EUMC. En s'appuyant sur les données recueillies par le réseau RAXEN concernant des questions diverses relatives au racisme et à[...]Multimédia
Paris : Europe 1 24/12/2006Monsieur Schweitzer évoque le cas d'une personne s'étant vue refuser l'accès à une discothèque en raison de son origine selon le plaignant et en raison de son état d'ébriété selon les vigiles. La HALDE n'a pas pu déterminer s'il y avait discrimi[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/12/2006La Halde a été saisie de plusieurs dossiers mettant en cause les pratiques en matière de contrôle d'identité, les réclamants dénonçant une discrimination fondée sur l'origine lors de ces contrôles. Ils n'entrent pas dans ses compétences, aussi [...]
Décisions
Par délibération n°2005-103 du 9 janvier 2006, le Collège de la haute autorité a estimé que la réclamante avait fait l'objet d'une différence de traitement dans le cadre d'une procédure de recrutement à raison de l'origine et que les motifs inv[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 12/12/2006Le requérant, un employé harcelé moralement, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes dirigées contre son supérieur hiérarchique. Il ressort des faits que ledit supérieur[...]
Décisions
En refusant d'inscrire une personne de nationalité étrangère, le responsable d'une agence de travail temporaire commet une discrimination prohibée par la loi. Un étranger en possession d'un titre de séjour et de travail régulier qui l'autorise [...]
Décisions
Un centre de formation a diffusé dans un hebdomadaire des annonces relatives à des formations en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire et d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes en les subordonnant à une condition de nationali[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 11/12/2006La réclamante est professeur de lettres sous contrat depuis 1999. Depuis la rentrée scolaire 2004, elle n’aurait pas reçu d’affectation pour l’intégralité de l’année scolaire, à temps plein, mais se serait vu confier des remplacements de courte [...]Multimédia
Paris : Europe 1 03/12/2006Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque le cas d'un harcèlement de la part d'un président de syndic à l'encontre des personnes en charge du ménage dans l'immeuble.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 28/11/2006Un maire, qui avait exercé des pressions sur une habitante de sa commune pour la dissuader de vendre son bien à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage, avait été condamné pour discrimination économique. La vente d'un bien im[...]
Décisions
Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La haute autorité recommande à l'auteur de l'annonce [...]
Décisions
Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La HALDE recommande à l'auteur de l'annonce d'abandon[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 27/11/2006La HALDE a constaté la parution d'une offre d'emploi pour un poste de chef de projet marketing on line sur un site internet mentionnant dans son libellé : "profil : français langue maternelle...". La mention de l'origine est constitutive d'une [...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de femme de ménage sur un site internet dont le libellé mentionnait : "Profil recherché : de langue maternelle française...". La société indique que le poste à pourvoir compo[...]Multimédia
Paris : Europe 1 19/11/2006Un salarié, handicapé à la suite d'un accident de travail, a porté plainte contre son employeur pour discrimination syndicale puis pour propos racistes. Les deux fois le tribunal lui a donné raison. Au moment de la fermeture de la bibliothèque d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 16/11/2006L'intéressée était embauchée en décembre 1978 comme employée de bureau au sein d'un organisme chargé d'une mission de service public. En 1980, elle était devenue technicienne du compte individuel, puis en 1997, elle devenait technicienne coordin[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 08/11/2006Dans cet arrêt, la CA de Grenoble confirme le jugement de TA de Vienne qui avait condamné un maire pour discrimination dans " l'offre ou la fourniture d'un service en raison de l'origine de l'ethnie et ou de la nationalité ", en l'espèce sur la [...]
Décisions
La réclamante a travaillé pendant 5 années dans un restaurant sans rencontrer de difficultés. Un client du restaurant lui aurait fait des avances puis aurait proféré régulièrement des insultes. La réclamante a fait une déclaration de main couran[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/11/2006Une association a saisi la HALDE d'une réclamation relative à une discrimination dans l'accès à l'emploi des détenus étrangers ou d'origine étrangère au sein d'une maison d'arrêt. La HALDE délivre une lettre de mission pour vérifier les conditi[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/11/2006Dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, l’employeur doit motiver un licenciement pour faute grave en se fondant sur des éléments objectifs imputables au salarié et en dehors de tout critère discriminatoire prohibé par la loi.
Décisions
Si l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui a pour objet la réforme du statut des médecins à diplôme étranger comporte une avancée, les améliorations qu'il apporte demeurent néanmoins en-deçà des recomma[...]
Décisions
Le réclamant, candidat à un concours administratif, a obtenu une note éliminatoire à une épreuve orale de conversation avec le jury. Malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs il n'a pu avoir accès à la fiche d[...]
Décisions
Si une cause réelle et sérieuse ne peut être établie, le licenciement d'un salarié faisant suite à la dénonciation auprès de l'inspection du travail d'inégalités salariales constitue une mesure de rétorsion nulle de plein droit.
Décisions
La Halde considère que le dispositif de réforme des pensions civiles et militaires de retraite, de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité servies aux anciens fonctionnaires et militaires ayant perdu la nationalité frança[...]
Décisions
M. M est agent de salubrité titulaire au sein d'une collectivité territoriale. Il estime avoir fait l'objet de comportements discriminatoires depuis son arrivée au sein de cette collectivité. Il aurait été harcelé et insulté quotidiennement par [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/10/2006Un cadre connaît une promotion constante au sein d’une grande entreprise. A compter de l’arrivée d’un nouveau supérieur hiérarchique, il se plaint auprès de la direction de faits de harcèlement discriminatoire du fait de son origine et demande à[...]
Décisions
Par délibération du conseil municipal une commune a classé le terrain appartenant aux réclamants en terrain libre à vocation d'équipement dans le cadre de l'adoption d'un plan local d'urbanisme afin d'y créer une aire d'accueil pour les gens du [...]
Décisions
Un réclamant allègue avoir été victime d'une discrimination dans l'accès au logement privé à raison de sa situation professionnelle. L'offre de location, diffusée dans une revue spécialisée, mentionnait " de préférence fonctionnaire titulaire ".[...]
Décisions
Le réclamant a travaillé comme intérimaire dans une entreprise pendant près d'un an. Il a ensuite postulé sur un poste en CDI équivalent à celui occupé. L'entreprise ne lui a pas permis de passer les tests de sélection en alléguant des insuffis[...]
Décisions
L'employeur public qui, sur deux années, ne propose à un agent sans affectation effective que trois postes, dont deux manifestement incompatibles avec son état de santé, ne respecte pas les dispositions prévues par le décret du 30 décembre 1983.[...]
