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Un ressortissant d'un État membre qui, tout en maintenant son emploi dans cet État, a transféré son domicile dans un autre État membre et exerce, depuis, son activité professionnelle en tant que travailleur frontalier peut se prévaloir du statut[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Toulouse | 12/07/2007Le réclamant, recruté en qualité d'enseignant vacataire par le rectorat de l'académie de Toulouse, se plaint du refus qui lui a été opposé, à l'issue des 200 heures de vacations, de poursuivre son engagement sous forme d'un contrat à durée déter[...]texto manuscrito
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location par une agence immobilière fondé sur la nationalité A du candidat. De plus, l'assurance de loyers impayés prop[...]texto impreso
Présentée publiquement le 04 octobre 2007, cette recommandation a pour objectif d'aider la police à promouvoir la sécurité et les droits de l'homme pour tous. Elle souligne l'importance de prévoir des garde-fous efficaces contre les actes racist[...]texto manuscrito
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 18/06/2007La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Cayenne d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de non renouvellement d’un contrat de droit public. Le requérant estime que cette décision p[...]texto manuscrito
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 18/06/2007La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Cayenne d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de non renouvellement d’un contrat de droit public. Le requérant estime que cette décision p[...]documento gráfico bidimensional
Paris : Europe 1 17/06/2007Dans cette chronique. M. Schweitzer évoque les difficultés que rencontrent les personnes issues de l'immigration ou handicapées à obtenir un logement. Il annonce également la tenue de la conférence de consensus organisée par la HALDE le 19 juin [...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes d'Annecy | 06/06/2007Une salariée avait subi un harcèlement moral à connotation raciste. La Halde a présenté ses observations n° 2006-56 devant le conseil de prud'hommes saisi de l'affaire. Le conseil des prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du cont[...]texto manuscrito
Le recrutement est l'activité de sélection de candidats au moyen de méthodes et d'outils qui concourent à l'objectif de trouver rapidement la personne satisfaisant les besoins de l'entreprise et répondant aux attentes du recruteur en termes de d[...]texto manuscrito
Il apparaît sur le site en ligne d'une entreprise qu'elle recrute en priorité des étudiants et des personnes ayant une autorisation permanente pour travailler en France. La haute autorité conclut que l'utilisation de ces deux critères de sélecti[...]texto manuscrito
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux exigences financières imposées aux personnes ne disposant pas d'un garant résidant et imposable en France métropolitaine. La haut[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Toulouse | 16/05/2007L'intéressé conteste le refus de délivrance du mastère spécialisé opposé par une grande école au cours de la session 2002/2003. Il invoque une différence de traitement à raison de son origine ainsi qu'une méconnaissance du principe d'égalité ent[...]texto manuscrito
L'enquête de la haute autorité ne révèle pas une inégalité de traitement dans l'accès à la formation des salariés d'une catégorie professionnelle en fonction de leur origine, l'employeur ayant rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à[...]texto manuscrito
L'enquête de la haute autorité ne révèle pas une inégalité de traitement dans l'accès à la formation des salariés d'une catégorie professionnelle en fonction de leur origine, l'employeur ayant rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à[...]texto manuscrito
Un centre de formation refuse d'inscrire le réclamant, d'origine étrangère, à une formation visant à passer un CAP. En effet, ne pouvant bénéficier d'une dispense d'épreuves générales en raison de ses diplômes étrangers, le réclamant ne serait p[...]texto manuscrito
Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La haute autorité recommande à l'auteur de l'annonce d[...]texto manuscrito
Un site internet permet aux demandeurs d'emploi de diffuser leur profil en ligne. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'origine, à la nationalité, à la religion, à l'âge, à la situation de famille, [...]documento gráfico bidimensional
Paris : Europe 1 13/05/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une candidate non retenue pour un poste de vendeuse en raison de la couleur de sa peau. La HALDE a décidé d'engager avec la gérante du commerce une transaction.partitura musical impresa
Cette ordonnance porte sur l'interprétation de l'article 65, paragraphe 1, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc. Dans les faits, Mme El Youssfi, ressortissant[...]texto manuscrito
La réclamante a vu sa candidature rejetée au poste de vendeuse en Boulangerie-Pâtisserie au motif qu'elle est de "couleur". L'employeur en a informé le conseiller ANPE par téléphone en présence de l'intéressée. Au vu de l'ensemble des élémen[...]texto manuscrito
La HALDE relève qu'en application de l'arrêté du 18 novembre 1991, la possibilité de bénéficier d'une autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire d'analyses médicales, ouverte aux titulaires d'un diplôme européen, est r[...]texto manuscrito
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime être victime d'une discrimination relative à son évolution de carrière et sa rémunération en raison de son origine béninoise. [...]texto manuscrito
La réclamante, d'origine maghrébine, est agent de police municipale. Elle estime être victime de discrimination eu égard à sa rémunération, son emploi du temps et par le refus de ses supérieurs de quitter le terrain après son 3éme mois de grosse[...]texto manuscrito
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 12/03/2007La haute autorité a été saisie d’une réclamation alléguant une discrimination en raison de l’origine dans l’attribution des emplois aux détenus au sein d’une maison d’arrêt. Après une vérification sur place, la haute autorité ne relève pas de po[...]texto manuscrito
Un centre de traitement de la SNCF a refusé de faire droit à la demande du réclamant tendant à obtenir la carte " familles nombreuses " et ce, en raison de sa nationalité. Or, par la délibération n°2006-192 du 18 septembre 2006, le Collège de la[...]texto manuscrito
La réclamante, d'origine maghrébine, est fonctionnaire territoriale de catégorie C dans une collectivité locale au sein de laquelle elle est représentante syndicale. En 2004, elle a réussi un concours de catégorie B et a été inscrite sur la list[...]texto manuscrito
Un casino diffuse une offre d'emploi d'agent de sécurité. L'annonce précise que cet agent sera chargé de la surveillance de l'entrée et des abords d'une salle de jeux et qu'il doit remplir une condition de nationalité européenne. Cette condition[...]texto manuscrito
Le réclamant, fonctionnaire territorial, estime que son évaluation professionnelle établie au titre de l'année 2004 ne repose pas sur sa valeur professionnelle mais sur des préjugés à caractère raciste de son supérieur hiérarchique. L'enquête di[...]documento gráfico bidimensional
Paris : Europe 1 25/02/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une candidature au poste de formateur Français Langue Etrangère (FLE), rejetée au motif que la langue maternelle de la candidate n'est pas le français. Cette pratique semble constitutive d'u[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mai 2006, par M. François ROCHEBLOINE, député de la Loire, des conditions de l’interpellation, le 18 mars 2006, aux abords du Stade de France à Saint-Denis (93) de Mme E.[...]texto manuscrito
La réclamante, de nationalité malgache, a vu sa candidature au poste de formateur Français Langue Etrangère (FLE), rejetée au motif que sa langue maternelle n'est pas le français. Cette pratique semble constitutive d'une discrimination fondée su[...]texto manuscrito
Le réclamant, d'origine marocaine, a présenté sa candidature pour un poste d'inventoriste dans une agence d'intérim. Selon l'agence d'intérim, aucune suite n'a été donnée à sa demande au motif que son dossier était incomplet car le réclamant n'a[...]texto manuscrito
Le réclamant a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 12 décembre 2005 d'une réclamation relative à un refus d'embauche au poste de cantonnier, en raison de son origine, par les services d'u[...]texto manuscrito
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de harcèlement discriminatoire et d'injures à caractère raciste et handiphobes de la part d'une ex-collègue sur son ancien lieu de travail. Elle reproche à son employeur, d'une part, de ne pas avoir p[...]texto manuscrito
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 05/02/2007Suite au refus d’admission de la réclamante aux fonctions de gendarme adjoint, justifié par les résultats obtenus à l’épreuve professionnelle de sélection (test de personnalité), la haute autorité a adressé un courrier à la Direction Générale de[...]documento gráfico bidimensional
Paris : Europe 1 04/02/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque le cas d'un agent victime d'injures racistes et de harcèlement discriminatoire dans lequel la simple saisine de la HALDE a suffit à faire cesser le harcèlement.partitura musical impresa
Tribunal administratif de Versailles | 16/01/2007Dans le cadre de l’adoption d’un plan local d’urbanisme par délibération du conseil municipal, une commune a classé le terrain appartenant aux intéressés en terrain libre à vocation d’équipement afin d’y créer une aire d’accueil pour les gens du[...]documento gráfico bidimensional
Paris : Europe 1 07/01/2007Pour retirer de l'argent sur son compte un résident français de nationalité étrangère présente son passeport. On lui demande sa carte de séjour en cours de validité. Ne s'adressant qu'aux étrangers, cette demande est discriminatoire. La HALDE ra[...]documento electrónico
Ce rapport est la première publication de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) qui remplace l'EUMC. En s'appuyant sur les données recueillies par le réseau RAXEN concernant des questions diverses relatives au racisme et à[...]documento gráfico bidimensional
Paris : Europe 1 24/12/2006Monsieur Schweitzer évoque le cas d'une personne s'étant vue refuser l'accès à une discothèque en raison de son origine selon le plaignant et en raison de son état d'ébriété selon les vigiles. La HALDE n'a pas pu déterminer s'il y avait discrimi[...]texto manuscrito
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 18/12/2006La Halde a été saisie de plusieurs dossiers mettant en cause les pratiques en matière de contrôle d'identité, les réclamants dénonçant une discrimination fondée sur l'origine lors de ces contrôles. Ils n'entrent pas dans ses compétences, aussi [...]texto manuscrito
Par délibération n°2005-103 du 9 janvier 2006, le Collège de la haute autorité a estimé que la réclamante avait fait l'objet d'une différence de traitement dans le cadre d'une procédure de recrutement à raison de l'origine et que les motifs inv[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 12/12/2006Le requérant, un employé harcelé moralement, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes dirigées contre son supérieur hiérarchique. Il ressort des faits que ledit supérieur[...]texto manuscrito
En refusant d'inscrire une personne de nationalité étrangère, le responsable d'une agence de travail temporaire commet une discrimination prohibée par la loi. Un étranger en possession d'un titre de séjour et de travail régulier qui l'autorise [...]texto manuscrito
Un centre de formation a diffusé dans un hebdomadaire des annonces relatives à des formations en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire et d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes en les subordonnant à une condition de nationali[...]texto manuscrito
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 11/12/2006La réclamante est professeur de lettres sous contrat depuis 1999. Depuis la rentrée scolaire 2004, elle n’aurait pas reçu d’affectation pour l’intégralité de l’année scolaire, à temps plein, mais se serait vu confier des remplacements de courte [...]documento gráfico bidimensional
Paris : Europe 1 03/12/2006Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque le cas d'un harcèlement de la part d'un président de syndic à l'encontre des personnes en charge du ménage dans l'immeuble.partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim. | 28/11/2006Un maire, qui avait exercé des pressions sur une habitante de sa commune pour la dissuader de vendre son bien à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage, avait été condamné pour discrimination économique. La vente d'un bien im[...]texto manuscrito
Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La haute autorité recommande à l'auteur de l'annonce [...]texto manuscrito
Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La HALDE recommande à l'auteur de l'annonce d'abandon[...]