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Documents disponibles dans cette catégorie (838)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 14/06/2012La législation néerlandaise relative au financement des études d’enseignement supérieur définit les personnes pouvant recevoir une aide financière pour suivre des études aux Pays-Bas et à l’étranger. Toutefois, contrairement à une aide financièr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/06/2012En février 2002, à la suite d’une altercation dans un bar lié au refus d’une serveuse de servir à boire à une personne d’origine rom, plusieurs hommes, cagoulés et armés de battes de base-ball et de barres de fer ont investi le soir le camp de r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/06/2012En 2001, la requérante, d’origine rom, âgée de 17 ans, a subi une stérilisation dans un hôpital public slovaque alors qu’elle était en train d’accoucher de son second enfant. Elle se plaint d’avoir été stérilisée sans qu’elle ait donné son conse[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 08/06/2012Le Défenseur des droits s’est saisi d’office du signalement, effectué par une conseillère emploi au sein d’une mission locale, de faits de discrimination à raison de l’origine. Au cours d’un échange téléphonique visant à présenter la candidatur[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Secrétariat général, Auteur | 24/05/2012Le Défenseur des droits constate que de nombreuses personnes continuent de se voir refuser l’accès à un service au seul motif que leur compte bancaire, ou celui des tiers qui se portent caution, est domicilié en outre-mer. Le Défenseur des droi[...]
Rapports et études
Le rapport sur la situation des Roms dans 11 États membres de l’UE présente des données statistiques comparatives sur la situation socio-économique, les expériences en matière de discrimination et la sensibilisation aux droits des Roms et des no[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 26/03/2012Six gendarmes ont saisi le Défenseur des droits de réclamations relatives à des faits de harcèlement discriminatoire à raison de leur origine et de leur religion illustrés notamment par des agissements à caractère raciste et injurieux, depuis le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/03/2012Le requérant est un ressortissant bulgare né en 1961 et actuellement détenu à Vratsa (Bulgarie). À la date d’introduction de sa requête, il était détenu dans la prison de Straubing (Allemagne). Condamné en Allemagne à plusieurs reprises, en part[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar | 15/03/2012Le requérant, un salarié, avait saisi la Halde de deux réclamations, l’une en 2005 relative à un blâme faisant suite à une altercation l’opposant à deux autres salariés (l’un d’eux aurait tenu des propos racistes à son égard) et l’autre en 20[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/03/2012Le requérant soutenait que des passages d’un ouvrage sur les Roms et des définitions dans deux dictionnaires étaient insultants et discriminatoires. La Cour estime en particulier que les autorités turques ont pris toutes les mesures nécessaires[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 13/03/2012Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par deux personnes qui s’estiment victimes de discrimination suite à un refus de location d’un emplacement de camping alors que l’enquête ét[...]
Textes officiels
31/01/2012Cette circulaire expose les modalités de généralisation du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les Caf, en particulier s’agissant des modes opératoires associant les différents partenaires. Cette[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 18/01/2012Le recrutement par la cafétéria de la société Casino d’une salariée d’origine magrébine a été différé de quinze jours après un premier refus alors qu’elle était recommandée par la direction d’un autre établissement. En effet, la directrice adjoi[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 13/01/2012Le réclamant a saisi la HALDE à la suite d’un refus de mobilité interne qui lui a été opposé par son employeur en raison de sa couleur de peau. A l’issue de son enquête, la haute autorité a considéré que le refus de mobilité interne du réclamant[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/01/2012Par courrier du 10 septembre 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité est saisie par Monsieur X. d’une réclamation relative à un refus de promotion, qu’il estime lié à son origine. Faits Monsieur X.[...]
Rapports et études
Ce rapport aborde l’application de la directive sur l’égalité raciale par le biais des lois et des pratiques en vigueur dans les 27 États membres de l’Union européenne. Il analyse les défis restant à relever pour réaliser effectivement les objec[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Commission nationale de l'informatique et des libertés, Auteur | 2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les action[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 15/12/2011La Halde avait été saisie par un technicien intérimaire qui estimait ne pas avoir été embauché au sein de l'usine d'une grande société aéronautique en raison de son origine et de son nom à consonance maghrébine. Après deux missions de travail te[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar | 13/12/2011La Halde a été saisie par la requérante d’origine mauricienne qui a été embauchée comme agent d’entretien par un syndic en juin 2001. En août 2005, la requérante a été licenciée en raison des perturbations causées par ses absences répétées entre[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 14/11/2011Saisi par un étudiant d’une réclamation relative à un refus d’embauche en raison de sa seule nationalité, le Défenseur des droits, en vue d’éviter la réitération d’une décision discriminatoire, rappelle l’interdiction de toute discrimination en [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/11/2011La réclamante, d’origine antillaise, travaille en qualité de comptable pour une association de producteurs de fruits basée en Guadeloupe. Elle se compare à une salariée comptable, originaire de métropole, employée par une autre société appartena[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/11/2011La requérante, d’origine rom, a subi une stérilisation dans un hôpital public lors de son deuxième accouchement. Elle se plaint d’avoir été stérilisée sans son consentement plein et éclairé et allègue que son origine ethnique a joué un rôle déci[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/10/2011La réclamante est guyanaise. Elle a décidé de souscrire un prêt sur le site internet d’une banque. A cet effet, elle a rempli un formulaire de demande de crédit en ligne et a reçu par la suite un accord de principe. Quelques jours plus tard, la [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 20/10/2011Une société a contesté la condamnation à payer des dommages-intérêts pour discrimination raciale à son salarié, employé en qualité de clerc assermenté. Ce dernier reprochait à son employeur de l’avoir cantonné à la signification des actes et à u[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 22/09/2011Le requérant s'est vu refuser d'accéder à un avion à destination des USA au motif que son passeport n'était pas valide et qu'il aurait dû présenter un visa. Disposant d'un passeport d'urgence, il aurait dû bénéficier du programme d'exemption de [...]
