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Documents disponibles dans cette catégorie (877)
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/04/2016Dans le cadre des recours engagés contre l’Etat pour la réalisation de contrôles d’identité au faciès, le Défenseur des droits a déposé des observations, en qualité d’amicus curiae, devant la Cour de cassation saisie des treize pourvois exercés [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 28/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transcription dans les registres de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Le Défenseur des droit[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 21/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés d’accès à la restauration scolaire pour plusieurs enfants roms installés dans un campement et scolarisés dans plusieurs écoles de la commune. Les services de la commune avaient indiqué au col[...]
Textes officiels
13/04/2016Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 : - création d’un congé d’enga[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/04/2016La CEDH condamne la Hongrie pour violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention en raison de l'insuffisance de l'enquête sur les allégations d'une femme rom qui se plaignait avoir été victime de menace[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2016Ce document constitue un recueil de bonnes pratiques paneuropéennes pour lutter contre les crimes de haine. Il présente les mesures appliquées par des pays de l'Union européenne en la matière. Appelé à être révisé et complété dans les mois à ven[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2016L'affaire concerne l'agression d'un ressortissant afghan en 2009 à Athènes, ayant entraîné son hospitalisation, ainsi que les conditions de sa détention dans un commissariat à la sortie de l'hôpital et l'enquête menée à la suite de l'agression. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant arménien parce qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une femme effectuant un stage, puis un contrat de professionnalisation, dans le cadre d’un programme de féminisation des métiers du BTP. La récla[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus par une caisse primaire de verser des indemnités journalières pour un congé maternité postnatal, à une assurée qui a séjourné auprès de sa famille à l’étranger pendant une partie de son congé. Or l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2016Le Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) a formé une réclamation contre la France (n°114/2015), déclarée recevable le 30 juin 2015 par le Comité européen des droits sociaux, portant su[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la francisation du prénom d’un salarié imposée par son employeur. Le réclamant a été embauché en qualité de réceptionniste au sein d’un hôtel. Dès ses premiers jours de serv[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte, dans sa carrière et dans ses droits à pension, de l’activité effectuée par une enseignante du ministère de l’Éducation nationale, à l’étranger, avant sa titular[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 15 janvier 2016, de la situation d’un jeune malien, mineur isolé étranger, qui présente un acte attestant de sa minorité. Pourtant, dans un jugement du 17 décembre 2015, le juge des enfants a prononcé un[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à des clôtures de comptes bancaires décidées par un établissement de crédit en raison de la double nationalité franco-américaine des réclamants. Le mis en cause justifie ces décisions[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une discothèque opposé à un groupe d’amis, dont certains sont d’origine maghrébine. Un des membres du groupe avait reçu des invitations et avait réservé une [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 29/01/2016La société conteste le jugement de départage l’ayant condamné à payer à un salarié, victime de propos racistes et cantonné à des tâches subalternes, de dommages et intérêts pour harcèlement moral (10.000 et licenciement sans cause réelle et sér[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’embauche qui a été opposé par une société de travail temporaire à une candidate en raison de son patronyme et de son origine. La réclamante a en effet postulé sur un poste d’assistant en communi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de 18 travailleurs sans-papiers exerçant dans un salon de coiffure en qualité de coiffeurs ou de manucures. Les services de l’inspection du Travail, alertés de la situation, ont diligenté u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la résiliation du compte bancaire du réclamant par un établissement bancaire. Une agence de cet établissement avait été désignée par la Banque de France pour procéder à l’ouverture du compte bancaire. Le [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation d’un compte bancaire ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte. À cette occasion, il est ressorti de l’enquête du Défenseur des droits que l’établi[...]
Textes officiels
Considérant la réclamation présentée le 12 juin 2006 par ATD Quart Monde contre la France, dans l'affaire n°33/2006, puis la décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007, le Comité européen des droits sociaux considère que la situation n’a pas [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2015L’affaire concerne la condamnation de Dieudonné M’Bala M’Bala, engagé en politique pour injure publique envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une rel[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/11/2015Le requérant, un polémiste français dont plusieurs spectacles ont été interdits en raison de leur caractère antisémite, demande l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l’Intérieur relative à la lutte contre le racisme [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de titularisation opposé à un fonctionnaire stagiaire peu avant la fin de sa scolarité. Ce dernier estime que cette décision serait consécutive à sa dénonciation d’injures à[...]
