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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fonctionnaire qui dénonce la sanction disciplinaire pour manquement à ses obligations de loyauté et d’obéissance hiérarchique dont elle a fait l’objet après avoir dénoncé le comportement [...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 13/10/2020La crise liée au Covid-19 a jeté une lumière crue sur les inégalités structurelles existant dans nos sociétés. Les femmes, sur-représentées dans les métiers de la santé et des soins à la personne, ont joué un rôle disproportionné dans les servic[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2020Les trois affaires concernent les dissolutions administratives d'un groupement de fait et de deux associations d'extrême-droite. Invoquant les articles 10 liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association), les requérants allég[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 07/10/2020Annexe à la Communication de la Commission européenne au Parlement et au Conseil " Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms ".Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 07/10/2020The first direct contribution to implementing the EU Action Plan against racism 2020-2025, the EU Roma strategic framework aims to give all Roma the opportunity to realise their full potential. To this end, the new initiative sets out a comprehe[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 29/09/2020Commentary on the COVID-19 outbreak often describes the virus as a great equaliser, given that it does not discriminate based on class, race or other grounds. But a closer look makes clear that the virus has ravaged some communities more than ot[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/09/2020Plusieurs organisations ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisém[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 18/09/2020Le plan d'action de l'UE contre le racisme 2020-2025 définit un certain nombre d'actions pour lutter contre le racisme par le biais de la législation européenne, mais aussi par d'autres moyens : collaboration avec les États membres, y compris le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 02/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par XX d’une réclamation lui demandant de présenter des observations dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation du décret n°99-778 du 10 septembre 199[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 29/07/2020As we enter the second half of 2020, the constraints on our daily lives brought about by the Coronavirus pandemic have become a firm reality. New local lockdowns and the reintroduction of restrictive measures prompted by fresh outbreaks of the v[...]