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Rapports et études
Ce rapport rend compte des discriminations subies dans l'Union européenne par les Roms et les gens du voyage dans l'accès au logement social et au logement privé. Le rapport met également en lumière des bonnes pratiques. Sommaire : 1. Introducti[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité camerounaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa fille, entrée sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. La haute [...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour deux de ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. [...]
Décisions
Les réclamants, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France, se voient refuser le versement de prestations familiales pour un de leurs enfants, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial[...]
Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictio[...]
Décisions
Le réclamant, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridicti[...]
Décisions
Le réclamant, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridiction[...]
Décisions
Par délibération n°2007-186, le Collège de la haute autorité a transmis au Procureur de la République de V le dossier de refus d'embauche d'un conducteur de travaux en raison de son origine au motif que les ouvriers de l'entreprise sont raciste[...]
Décisions
Le Collège de la HALDE, suite aux recommandations relatives à la situation et au statut des gens du voyage adoptées par délibération du 17 décembre 2007, réitérées par délibération n°2009-143 du 6 avril 2009, et en l'absence de suites favorables[...]
Décisions
Le réclamant appartient à la communauté des gens du voyage. Ayant commis un excès de vitesse constaté par contrôle automatisé, un avis de contravention lui est adressé à l'adresse figurant sur sa carte grise et qui correspond à sa commune de rat[...]
Décisions
La HALDE a été saisie par un collectif associatif et syndical d'une réclamation relative aux discriminations dans l'accès à l'éducation en G. Il apparaît notamment que les pièces demandées par certaines communes ne pouvant manifestement pas être[...]
Jurisprudences
Le système d'épargne retraite allemand prévoit, pour les travailleurs, le versement d'une prime d'épargne pension sous condition de résidence ainsi que la possibilité d'utiliser le capital constitué grâce à l'aide des primes d'épargne versées pa[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France (carte de résident), se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux premiers enfants dont elle assume la charge, entrés sur le territoire français[...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. La h[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de résidenc[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité de 80 %, en raison de [...]
Décisions
Le réclamant recherchait un appartement à louer. Son dossier est accepté par l'agence immobilière, puis annulée, la propriétaire déclarant qu'elle ne veut pas payer les frais liés au " diagnostic de performances énergétiques ", diagnostic qui es[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/07/2009Un maire avait annoncé au cours de la réunion du conseil municipal son intention de boycotter les produits israéliens sur le territoire de sa commune pour protester contre la politique antidémocratique d'Ariel Sharon. Condamné par la France pour[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Béthune | 15/07/2009Dans cette ordonnance, le tribunal déboute le mis en cause de sa demande de communication préalable de la copie de la saisine du réclamant et ordonne au mis en cause la communication à la HALDE de documents qu'elle demande.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/07/2009Une mère de famille nombreuse (4 enfants), ressortissante grecque, avait perdu sa nationalité grecque, de même que ses enfants, par décision du Ministère de l'intérieur, lors d'un voyage dans sa famille en Turquie en 1984. La requérante et ses e[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne, réside régulièrement en France et bénéficie d'un carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale / conjoint de scientifique ". Sa demande de prestations familiales pour ses enfant[...]
Décisions
Conformément à sa délibération n°2008-23 du 11 février 2008, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Face à l'obstruction de l'ex-employeur lors de son enquête, [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'inscription à une université en application du décret n°84-177 du 2 mars 1984. Le réclamant, médecin à diplôme étranger, s[...]
Décisions
Le fait pour une agence immobilière de diffuser des offres en les réservant aux seuls fonctionnaires affirme viser à s'assurer de la stabilité des revenus des locataires, objectif en soi légitime, mais écarte les ressortissants non communautaire[...]
Jurisprudences
Cette affaire soulève la question de savoir si un État européen peut limiter le nombre d'étudiants étrangers accédant à son système d'enseignement. La Cour constitutionnelle de Belgique invite donc la Cour à interpréter l'article 12, alinéa prem[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 23/06/2009La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel condamnant trois sociétés à 30.000 euros d'amende chacune pour discrimination raciale à l'occasion du recrutement d'animatrices pour des opérations de promotion de[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une réclamante du refus que lui ont opposé la CAF et le Conseil général de prendre en compte ses enfants pour la majoration du RMI qu'elle perçoit et ce, au motif que ses enfants ne sont pas arrivés en France d[...]
Décisions
Informée de difficultés rencontrées par les gens du voyage pour obtenir une carte vitale, la haute autorité s'est auto-saisie. Afin d'obtenir une carte vitale, il est nécessaire de justifier de son identité. Or, ni le livret ni le carnet de circ[...]
Décisions
Par sa délibération n°2006-152 du 12 juin 2006, le Collège de la haute autorité a considéré que le réclamant avait fait l'objet d'une discrimination à raison de son origine dans l'attribution de primes et que son licenciement constituait une mes[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de deux réclamations relatives aux refus de scolarisation de trois enfants par le maire de la commune où ils stationnent avec leurs parents sur une aire d'accueil. Le maire avait refusé la scolarisation des enfants[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de scolarisation de deux enfants de gens du voyage par le maire de leur commune, lequel invoque l'irrégularité de leurs conditions de résidence. Le droit à l'éducation est un dr[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de deux associations relative au refus de scolarisation d'une vingtaine d'enfants de familles Roms de Roumanie opposé par le maire de la commu[...]
Jurisprudences
Selon la loi nationale allemande, les ressortissants étrangers dont le droit de séjour découle exclusivement de l'objectif de recherche d'un emploi, sont exclut du bénéfice des prestations d'assistance sociale. Il s'agissait dans cette affaire d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/05/2009Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) pris seul et combiné avec l'article 14 (interdiction de la discrimination) Mme Bigaeva alléguait que le rejet de sa demande de participer à l'examen en vue de son inscription[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Limoges | 28/05/2009Le réclamant, ancien militaire de l'armée française et titulaire d'une carte de résident, s'est vu opposer un refus de regroupement familial au motif qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, sa prestation vieillesse n'étant pas prise en c[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Auteur | 26/05/2009Le requérant, de nationalité centrafricaine et résidant régulièrement en France, s'est vu refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 19/05/2009Un fonctionnaire d'une direction départementale de l'équipement s'est vu refuser une mutation Outre-mer pour un poste identique au sien au profit d'un fonctionnaire né dans ce département alors que sa candidature a été privilégiée dans un premie[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Annecy | 15/05/2009Une salariée avait subi un harcèlement moral à connotation raciste et le conseil des prud'hommes avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de l'intéressée aux torts exclusifs de l'employeur et l'avait condamné à 3000 euros d[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence | 14/05/2009Dans cet affaire, un homme de nationalité marocaine était employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". La HALDE a estimé que par un[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Maître M relative à la décision de refus de regroupement familial que le préfet a opposée à Monsieur H, ancien militaire de l'armée française et titulaire d'une carte de résident. Cette décisio[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location qui serait lié au fait que la personne se portant caution réside dans un DOM. L'agence immobilière a indiqué q[...]Rapports et études
Ce document constitue la première enquête à l'échelle de l'Union européenne sur la discrimination et les crimes racistes subis par les immigrés et les minorités ethniques (EU-MIDIS). Cette enquête révèle que la discrimination, le harcèlement et [...]Rapports et études
Cette étude est réalisée à partir d'une extraction de l'enquête générale EU-MIDIS menée par l'Agence des Droits Fondamentaux. Elle analyse de manière statistique la situation des Roms dans l'Union européenne face aux crimes racistes et aux discr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice | 21/04/2009Après avoir réussi les épreuves du concours de recrutement d’agent des services techniques de la fonction publique d’État, l'intéressée était affectée en qualité de stagiaire à compter du 5 mai 2003. Par un arrêté du préfet en date du 27 avril 2[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 10/04/2009Dans cette affaire, un candidat n'avait pas été admis à un concours interne de la police nationale, en raison de la note éliminatoire qui lui avait été attribuée lors de l'entretien avec le jury. Le candidat demandait l'annulation de la délibéra[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 09/04/2009Une étudiante travaillait comme vendeuse à temps partiel. Après un changement de direction, elle avait fait valoir que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissionner au motif qu'elle ne correspondrait pas à l'image du magasin en [...]
Décisions
La HALDE a adressé en janvier 2008 des recommandations au gouvernement concernant le stationnement sur des aires d'accueil aménagées. A l'exception d'une circulaire de novembre 2008 sur la carte d'identité, la HALDE constate que ses recommanda[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie au sujet d'un contrôle réalisé par la CAF en vue de vérifier si les résidents d'un foyer remplissaient la condition de résidence d'occupation effective de leur logement pendant 8 mois par an, condition nécessaire a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/03/2009Les requérants, un père et ses deux fils jumeaux, sont des ressortissants hongrois. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ils se plaignaient de ne pa[...]
Décisions
Au vu du rapport du Comité consultatif relatif aux emplois fermés, le Collège constate qu'à l'exception des emplois liés à l'exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique, le principe de restriction de l'accès à [...]
Décisions
Une candidate s'est vue refuser son dossier dans le cadre de la présélection organisée pour se présenter aux épreuves permettant d'accéder au poste de médiateur social par l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations au motif [...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens | 24/03/2009Par la délibération n°2008-178 du 1er septembre 2008, le Collège de la haute autorité a décidé de formuler des observations dans le cadre d'un contentieux relatif à un refus de prestations familiales pour des enfants arrivés en France en dehors [...]
Décisions
Le principe de mixité sociale est parfois utilisé pour justifier un refus d'attribution de logement. Certaines personnes se voient ainsi refuser l'attribution d'un logement en raison de leur origine réelle ou supposée, ou de leur nationalité. Le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2009Le requérant est un ressortissant belge d'origine turque, né en 1967. Il réside à Schaerbeek en Belgique. L’affaire concerne les allégations relatives aux mauvais traitements motivés par des préjugés racistes au cours d'une arrestation intervenu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/03/2009La requérante est une ressortissante congolaise résidant de manière irrégulière en Belgique. Pour que le père biologique de son dernier enfant puisse le reconnaitre, la requérante devait introduire une action en contestation de paternité contre [...]
Décisions
Le réclamant estime avoir été victime d'un refus d'embauche en raison de ses origines. La haute autorité a procédé à une instruction auprès du mis en cause qui a refusé de lui communiquer les pièces et éléments d'information demandés. Après une [...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'i[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Nice d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision de licenciement en fin de stage. Le Collège de la haute autorité considère que l'arrêté mettant[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun | 19/02/2009La requérante, ressortissante colombienne, mariée à un français et titulaire d'un diplôme espagnol, s'est vu interdire d'exercer la profession de technicien de laboratoire. Le tribunal administratif va à l'encontre de la délibération de la HALDE[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/02/2009La requérante possède le statut de non-citoyenne résidente permanente (nepilsone) de Lettonie. Désormais à la retraite, elle fut employée par une usine de recyclage faisant partie d'un ancien organe public placé sous l'autorité du ministère sovi[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
