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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à refus d’accorder aux personnels de gendarmerie le bénéfice de campagne au titre d’une affectation sur un territoire ou département d’outre-mer dont ils sont originaires. Le refus e[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 28/10/2020L’affaire concerne dix-sept requérants ayant fait l'objet des contrôles de police en 2014 et 2015, alors qu’ils étaient mineurs. Ils ont déposé plainte auprès du procureur de la République des chefs de violences aggravées, agressions sexuelles a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fonctionnaire qui dénonce la sanction disciplinaire pour manquement à ses obligations de loyauté et d’obéissance hiérarchique dont elle a fait l’objet après avoir dénoncé le comportement [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2020Dans cette affaire, les requérants soutenaient qu’ils avaient eu à passer sur la même période plus d’épreuves que les roumains de souche (deux épreuves en hongrois) dans le cadre des examens de fin d’année et que les épreuves en roumain avaient [...]&entity_id=34412&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 13/10/2020La crise liée au Covid-19 a jeté une lumière crue sur les inégalités structurelles existant dans nos sociétés. Les femmes, sur-représentées dans les métiers de la santé et des soins à la personne, ont joué un rôle disproportionné dans les servic[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 25/09/2020Plusieurs organisations ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisém[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 02/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par XX d’une réclamation lui demandant de présenter des observations dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation du décret n°99-778 du 10 septembre 199[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/09/2020L'affaire concerne la plainte de deux ressortissants slovaques d'origine rom, relative à des mauvais traitements de la part de policiers lors de leur interpellation dans le cadre d'une opération policière, à l'absence d'enquête adéquate et à une[...]
Rapports et études
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Sophie Latraverse, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 09/2020Le rapport sur la transposition et la mise en œuvre en France des directives européennes 2000/43 et 2000/78 pour la période de janvier à décembre 2019.
Rapports et études
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Sophie Latraverse, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 09/2020Le rapport sur la transposition et la mise en œuvre en France des directives européennes 2000/43 et 2000/78 pour la période de janvier à décembre 2019.
