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Décisions
Le refus d'attribution opposé à une demande de logement social fondé sur l'idée selon laquelle la composition familiale du réclamant serait " vraisemblablement " plus dense que ce qui est déclaré ne repose sur aucun élément objectif. Cette extra[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006Le réclamant estime que sa candidature à une offre d'emploi a été rejetée en raison de son origine maghrébine. L'instruction menée par la HALDE a révélé que ce refus a été motivé par l'absence d'expérience professionnelle du réclamant dans le do[...]Jurisprudences
La réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France a pour objet de faire reconnaître par le Comité européen des droits sociaux la violation par la France de ses engagements relatifs au droit au logement des personne[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/01/2006A la lecture d’un article de presse dénonçant les pratiques discriminatoires d’une société de location d’appartement à raison de l’origine, de la nationalité et de l’apparence des candidats à la location, la HALDE s’est auto-saisie de l’affaire.[...]Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation d'une ressortissante camerounaise, résidant en France sous couvert d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de Français, relative au refus d'admission préalable à so[...]Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche pour un poste de serveur à un homme à raison, selon le réclamant, de son origine. Les indices étayant cette allégation ne permettent pas d'en apporter la preuve. Néanmoins, l[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/01/2006Les réclamants estiment que le refus du Maire de classer un de leurs terrains en zone constructible résulte du fait qu’ils ne sont pas originaires de la commune, et que ce refus constitue une discrimination. La Haute Autorité rappelle que la mo[...]Multimédia
Paris : Europe 1 15/01/2006M. Schweitzer évoque le cas de trois garçons à qui l'on a refusé l'accès à une discothèque en raison de leur couleur.Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/01/2006Par délibération du conseil municipal une commune a classé le terrain appartenant aux réclamants en terrain libre à vocation d’équipement dans le cadre de l’adoption d’un plan local d’urbanisme afin d’y créer une aire d’accueil pour les gens du [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/01/2006La réclamante, candidate à un emploi dans une assurance, estime avoir été victime d’un refus d’embauche discriminatoire à raison de son origine. L’instruction menée par la HALDE a révélé que les motifs opposés par l’assurance n’étaient pas de [...]