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Décisions
Le réclamant a été recruté par le ministère des affaires étrangères sur un poste de volontaire international au sein du service du chiffre d'une ambassade. Sa double nationalité réclamait une enquête complémentaire pour la délivrance de l'habili[...]
Jurisprudences
La CJCE a jugé, en se fondant sur l'article 65 de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc, que la France exerçait une discrimination illicite en raison de la nationalité en refusant à un ancien combattant qui avait servi dans[...]
Jurisprudences
Suite à la réclamation datée du 26 janvier 2006 et enregistrée le 1er février 2006 sous le n° 33/2006, présentée par le Mouvement international ATD Quart Monde, tendant à ce que le Comité déclare que la France ne respecte pas les articles 16, 30[...]
Décisions
Le réclamant résidant en métropole a été affecté directement dans le cadre de son embauche en Martinique. A son arrivée, il a appris que des aides étaient accordées aux salariés venant de métropole dans le cadre de la mobilité vers les DOM. Il p[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 07/06/2006Aides, le GISTI, la Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde et le MRAP demandaient au Conseil d'Etat d'annuler deux décrets du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat qui subordonnent à une condition de séjour d'au moins trois[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 06/06/2006La Cour d'appel de Paris a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 4000 euros de dommages et intérêts une personne ayant refusé de vendre un bien immobilier " en raison de l'origine, l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, u[...]
Décisions
Le réclamant conteste la décision préfectorale lui refusant le renouvellement du titre d'accès en zone dite « réservée » de l'aéroport où il exerçait les fonctions d'agent d'escale responsable. Il estime que ce refus est constitutif d'une discri[...]
Décisions
Une opposition à mariage a été prise à l'encontre de l'union d'un demandeur d'asile de nationalité algérienne et d'une personne handicapée atteinte d'une infirmité motrice cérébrale (IMC) à hauteur de 80 %. Bien que cette affection soit caractér[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 31/05/2006Le Conseil d'Etat décide de l'annulation des articles 4 et 5 du décret du 27 août 2004 modifiant le décret du 27 mai 1999 et de l'article 2 du décret du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle en tant[...]
Décisions
L'employeur public qui, sur trois années, ne propose à un agent sans affectation que deux postes manifestement incompatibles avec son handicap, ne respecte pas les dispositions de la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires qui [...]
