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Décisions
Un réclamant allègue avoir été victime d'une discrimination dans l'accès au logement privé à raison de sa situation professionnelle. L'offre de location, diffusée dans une revue spécialisée, mentionnait " de préférence fonctionnaire titulaire ".[...]Décisions
Le réclamant a travaillé comme intérimaire dans une entreprise pendant près d'un an. Il a ensuite postulé sur un poste en CDI équivalent à celui occupé. L'entreprise ne lui a pas permis de passer les tests de sélection en alléguant des insuffis[...]Décisions
L'employeur public qui, sur deux années, ne propose à un agent sans affectation effective que trois postes, dont deux manifestement incompatibles avec son état de santé, ne respecte pas les dispositions prévues par le décret du 30 décembre 1983.[...]Décisions
Le réclamant, d'origine maghrébine et chef d'atelier de menuiserie au sein d'une entreprise privée, estime que l'absence d'évolution de sa carrière et la mesure de licenciement dont il a fait l'objet constitueraient une discrimination fondée sur[...]Décisions
Le réclamant, recruté en qualité d'enseignant vacataire par le rectorat de l'académie de Z, se plaint du refus qui lui a été opposé, à l'issue des 200 heures de vacations, de poursuivre son engagement sous forme d'un contrat à durée déterminée a[...]Décisions
Le réclamant conteste le refus de délivrance du mastère spécialisé opposé par l'Ecole X au cours de la session 2002/2003. Il invoque une différence de traitement à raison de son origine ainsi qu'une méconnaissance du principe d'égalité entre les[...]Décisions
L'article 44 de la loi budgétaire du 22 mars 1924 subordonne à une condition de nationalité la délivrance de la carte " famille nombreuse " qui constitue un avantage social. Or il est contraire au droit européen, au droit communautaire et au dro[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une demande d'avis de la Direction générale de la Santé relative à plusieurs recommandations du Conseil Supérieur de l'Hygiène Publique de France(CSHPF) concernant l'évolution de la politique de lutte contre la t[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ. | 14/09/2006La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait accordé au requérant le bénéfice des prestations familiales au profit de ses neveux mineurs et de nationalité marocaine. En application de l'article L. 512-1 du code de la sécuri[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 12/09/2006La cour infirme le jugement du conseil de prud'homme et déboute le requérant. Ce dernier s'estimait victime de pratiques discriminatoires de la part de son employeur qui l'aurait empêché de développer une carrière normale de cadre. La cour décid[...]