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Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 24/11/2023La Défenseure des droits émet un avis sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adopté par le Sénat le 14 novembre 2023.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2023Les requérants sont cinq Macédoniens/ressortissants de la République de Macédoine du Nord nés respectivement en 1957, 1985, 1972, 1976 et 1979. Les deux premiers requérants résident respectivement à Vinica et à Skopje, tandis que les autres vive[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 11/10/2023Dans le cadre d’une action de groupe, plusieurs associations et ONG ont saisi le Conseil d'État afin de faire cesser la pratique des contrôles d’identité discriminatoires. Pour le Conseil d'État, il ressort de l’instruction que la pratique de ce[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 10/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’écartement d’un candidat d’une procédure de recrutement qu’il estime discriminatoire en raison de son origine. Monsieur X, qui a un patronyme d’origine maghrébine, a envoyé de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de la nationalité de la réclamante et de son compagnon. La réclamante et son compagnon, tous les deux de nationalité tunisienne, s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un premier surveillant exerçant ses fonctions au sein d’un centre pénitentiaire. Ce réclamant fait état d’agissements de harcèlement moral discriminatoire en raison de son origine depuis plusieurs années d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par M. X du contrôle d’identité dont il a fait l’objet par des policiers à la sortie de la gare C à D le 26 février 2021. La Défenseure des droits a sollicité et obtenu une copie de la consultation du fichi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une association qui a pris connaissance d’un tweet publié par une direction départementale de la sécurité publique le 5 mai 2021, annonçant une « opération d’envergure de lutte contre l’immigration irrégul[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/03/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Szolcsán c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/03/2023Monsieur X a candidaté le 25 novembre 2019, via le moteur de recherche d’emploi INDEED, au poste de chargé(e) de clientèle au sein d’une entreprise de location de voitures. La fiche de poste de chargé(e) de clientèle requiert des compétences en [...]
Rapports et études
Sciences Po, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 03/2023L’étude, confiée à des chercheurs du Laboratoire Interdisciplinaire d’Évaluation des Politiques Publiques (LIEPP), met en lumière des discriminations entre particuliers utilisateurs de deux grandes plateformes françaises : BlaBlaCar et Leboncoin[...]
Rapports et études
Centre national de la recherche scientifique, Auteur ; Centre de recherche médecine, sciences, santé, santé mentale, société, Auteur ; Association des Jeunes Chinois de France (AJCF), Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 03/2023L'étude REACTAsie s’appuie sur des entretiens biographiques approfondis menés auprès de 32 jeunes diplômés, résidant en France et originaires de l’Asie de l’Est et du Sud-Est. Elle révèle les multiples formes de discriminations et de racisme [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 23/02/2023Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2018 par les parents de C, âgé de quatre ans à la date de la saisine, d’une réclamation mettant en cause la décision de la cheffe d’établissement de lui imposer de modifier sa coupe de cheveux de type «[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/01/2023Madame X est de nationalité guinéenne. Elle a ouvert un compte Livret A dans une banque en 2021 et possédait une carte bancaire valide jusqu'en juillet 2025. Depuis février 2022, la réclamante disposerait, au crédit de son compte, de la somme d’[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2023FRA's first Being Black in the EU report exposed widespread and entrenched racism against people of African descent in Europe. Now updated with new data, this report revisits the situation revealing persistent racial discrimination, harassment a[...]
Textes officiels
Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), Auteur | 01/2023Dans la continuité du plan contre le racisme et l’antisémitisme, présenté par Édouard Philippe 2018-2020, ce nouveau plan interministériel 2023-2026 a été élaboré par la DILCRAH en concertation avec les associations, lieux de mémoire, ministères[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Zemmour c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 08/12/2022Salariées des services à la personne : la Défenseure des droits pointe des discriminations systémiques Nouvelles figures du salariat non qualifié, les salariées des services à la personne se situent au croisement d’inégalités liées au genre,[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 03/10/2022La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Rapports et études
Université Paris Nanterre, Auteur ; Université Côte d'Azur, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | [S.l.] : IRES | Eclairages | 10/2022Au début des années 2000, plusieurs directives européennes contre les discriminations ont été adoptées et seront suivies, dans la décennie suivante, par la mise en place progressive de politiques publiques visant la prévention et la sanction de [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 13/07/2022Par décision du 9 avril 2019, le ministre de l’intérieur a prononcé à l’encontre de Mme X, adjointe administrative principale de 1ère classe alors affectée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la sanction du[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/06/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche pour une mission d’intérim, que le réclamant estime discriminatoire en raison de sa nationalité. Le réclamant, de nationalité malienne, est titulaire d’une[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2022Les requérants sont 18 ressortissants albanais d’origines rom et égyptienne respectivement formant six foyers. Ils résident à Korça (Albanie). Ils allèguent que les élèves d’origine rom ou égyptienne représentent chaque année en moyenne 89 % [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 27/05/2022Débouté de sa demande devant le conseil des prud’hommes, M. X, candidat non retenu pour un poste de chargé de clientèle, a interjeté appel. Le litige portait sur le point de déterminer si la société C avait fait le choix d'écarter la candida[...]
