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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2023-060 du 15 septembre 2023 relatif au refus de prestations familiales opposé à des ressortissants kosovars au motif que leurs enfants nés hors de France n’y étaient pas entrés par la procédure du regroupement familial

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/09/2023

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement des prestations familiales opposé à des ressortissants kosovars par une caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’ils ne justifiaient pas de l’entrée en[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au refus d'autoriser le regroupement familial en faveur de l'épouse et du fils d'un ressortissant algérien dans l'impossibilité de réunir les conditions de ressources requises en raison de son état de santé

Tribunal administratif de Besançon, Auteur | 21/07/2023

M. X, ressortissant algérien né le 17 octobre 1980, titulaire d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans valable jusqu’au 12 février 2024, a présenté, le 10 mars 2022, une demande de regroupement familial au profit de son épous[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à des demandes de regroupement familial des réfugiés invoquant leur dépendance à l’aide sociale : B.F. et autres c. Suisse

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire B.F. et autres c. Suisse (requêtes n°13258/18, 15500/18, 57303/18 et 9078/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 8 (droi[...]

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Propositions de réforme

Fiche réforme n° 30 : Les droits des membres de la famille des ressortissants étrangers

Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023

Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les membres de la famille de ressortissants étrangers présents sur le territoire français. Au-delà de ces situations in[...]

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Décisions

Décision 2023-145 du 30 juin 2023 relative au refus d’autoriser le regroupement familial en faveur de l’épouse et du fils d’un ressortissant algérien dans l’impossibilité de réunir les conditions de ressources requises en raison de son état de santé

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/06/2023

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une autorité préfectorale d’autoriser le regroupement familial de l’épouse et du fils d’un ressortissant algérien au seul motif de l’insuffisance de ses ressources. La[...]

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Jurisprudences

Ordonnance prononçant un non-lieu à statuer dans une affaire de refus de délivrance d'un visa de long séjour au titre du regroupement familial pour inauthenticité des actes d'état civil

Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 02/03/2023

Dans cette affaire, Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la conjointe, guinéenne, du réclamant, ressortissant lui aussi guinéen et reconnu réfugié. Les autorités consulaires [...]

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Décisions

Décision 2022-077 du 24 février 2023 relative au refus de transcription de l’acte de mariage étranger et de délivrance d’un livret de famille opposés à un réfugié dont le mariage a été célébré dans un pays autre que celui dans lequel il a des craintes

Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/02/2023

Le Défenseur des droits a été saisi de situations de refus de transcription de l’acte de mariage d’une personne réfugiée au sens des textes internationaux, et de délivrance d’un livret de famille, lorsque le mariage a été célébré dans un pays à [...]

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Décisions

Décision 2022-239 du 19 décembre 2022 relative au refus de visa de long séjour opposé à la conjointe du réclamant dans le cadre d’une procédure de regroupement familial

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2022

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la conjointe, guinéenne, du réclamant, ressortissant lui aussi guinéen et reconnu réfugié. Les autorités consulaires françaises au Sénéga[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si l’enfant d’un regroupant ayant obtenu le statut de réfugié est un enfant mineur, dans une situation où cet enfant est devenu majeur avant l’octroi du statut de réfugié au parent regroupant et avant l’introduction de la demande de regroupement familial, est celle à laquelle le parent regroupant a présenté sa demande d’asile en vue d’obtenir le statut de réfugié : Bundesrepublik Deutschland (Allemagne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022

L’affaire concerne un enfant âgé de moins de 18 ans au moment de l’introduction de la demande d’asile par son parent, mais de plus de 18 ans lors de la délivrance à son parent d’un permis de séjour en qualité de réfugié. À quel moment convien[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le refus de délivrance d’un visa national aux fins du regroupement familial au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de cette procédure est contraire au droit de l’Union :

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022

SW ainsi que BL et BC, ressortissants syriens, ont demandé la délivrance d’un visa national en vue du regroupement familial avec leur fils respectif ayant obtenu le statut de réfugié en Allemagne. XC, elle aussi ressortissante syrienne, a, quant[...]

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