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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022L’affaire concerne un enfant âgé de moins de 18 ans au moment de l’introduction de la demande d’asile par son parent, mais de plus de 18 ans lors de la délivrance à son parent d’un permis de séjour en qualité de réfugié. À quel moment convien[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022SW ainsi que BL et BC, ressortissants syriens, ont demandé la délivrance d’un visa national en vue du regroupement familial avec leur fils respectif ayant obtenu le statut de réfugié en Allemagne. XC, elle aussi ressortissante syrienne, a, quant[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/05/2022XU est un enfant né au Venezuela d’une mère vénézuélienne qui en a la garde exclusive. Il réside en Espagne avec sa mère, le ressortissant espagnol qu’elle a épousé et l’enfant qu’elle a eu avec ce dernier, de nationalité espagnole. QP, de natio[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/04/2022M. X, ressortissant camerounais, né le 20 novembre 1986, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 6 novembre 2019. Mme K, qu’il présente comme son épouse, a déposé une demande de visa d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa en qualité de membre de famille d’un réfugié, opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun, à la conjointe du réclamant. Le réclamant a contesté[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/01/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la fille de la réclamante, réfugiée statutaire rwandaise, dans le cadre d’une procédure de réunification familiale. Les autorités consul[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/01/2022Le réclamant a fait l’objet d’une décision d’ajournement à un an de sa demande de naturalisation au motif que son épouse, pour laquelle il avait formulé une demande de regroupement familial, résidait encore à l'étranger. Son épouse n’avait pu[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 01/2022Un mineur non accompagné (MNA) ou mineur isolé étranger (MIE) est un enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, arrivé sur le territoire français sans être accompagné par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale ou par un[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 01/2022La Défenseure des droits réaffirme dans ce rapport, que tout jeune se disant mineur et isolé est un enfant à protéger, relevant des dispositions légales de la protection de l’enfance, et doit être pris en charge à ce titre, ainsi que le stipulen[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne, résidant en France et mariée à un ressortissant français, qui ne parvenait pas à obtenir de visa de long séjour au bénéfice de sa nièce recueillie par kafala. La réclaman[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/11/2021Un litige oppose LW, une enfant de nationalité tunisienne, au Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Office fédéral des migrations et des réfugiés, Allemagne, ci-après l’« Office ») au sujet d’une décision par laquelle l’Office a refusé de lui[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 08/11/2021Madame D épouse X, ressortissante d’origine malienne résidant en France, a formulé trois demandes de visas de long séjour « descendant de ressortissant français » au bénéfice de : - Sa fille biologique, TF, née le 17 octobre 2000 ; - Sa peti[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux trois refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises au Mali aux deux filles de la réclamante et à sa petite fille. Toutes trois sollicitaient des visas de long [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 04/10/2021Mme X, ressortissante centrafricaine, née le 24 février 1980 à J a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 avril 2016. Par des d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de l’un de ses délégués territoriaux, par un ressortissant camerounais résidant en France ayant effectué une procédure de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux fil[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au long délai de traitement d’une demande de visa de long séjour déposée auprès des autorités consulaires françaises au Cameroun dans le cadre d’une procédure de regroupement familia[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/09/2021En Belgique, un ressortissant algérien quitte le domicile conjugal, victime de violences de la part de sa conjointe. Par une décision du 14 décembre 2017, l’État belge a mis fin au droit de séjour du requérant au principal, au motif que, bien[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/09/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13 de la décision n° 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Tur[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/08/2021Ressortissant malien résidant en France, le réclamant a introduit une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants. Cette demande a reçu un avis favorable du Préfet de X le 19 juillet 2019. Le 5 septembre [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés aux 5 enfants de la réclamante, ressortissante centrafricaine reconnue réfugiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatride[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 05/07/2021Par un jugement de kafala du 6 mai 2018 du tribunal de Y (Bejai-Algérie), M. KX, ressortissant algérien né le 17 septembre 2002, a été confié à M. X, son grand-père, qui réside en France avec son épouse. Le 7 mars 2019, le préfet de W a autorisé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant algérien qui avait entamé une procédure de regroupement familial au bénéfice de son épouse. La préfecture de la Seine-Saint-Denis avait rejeté sa demande. Un jugement du tribunal administr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 15/06/2021M. Y, ressortissant bangladais, né le 11 avril 1968, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 6 février 2014. Le 25 février 2019, Mme W épouse Y, son épouse a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante bangladaise entrée en France par la procédure de regroupement familial. Elle a dû être hospitalisée du 16 au 18 mars 2020 - peu de temps après son arrivée en France - pour plusieurs exam[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur algérien, recueilli par jugement de kafala par ses grands-parents, au motif que les éléments présentés à l’appui de la demande ne p[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 31/05/2021Mme X, ressortissante rwandaise, née le 27 décembre 1979, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par décision de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 17 septembre 2008. Le 15 janvier 2019, Mme Y, sa fille déclarée, née le 8 octobre [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visas opposé à la fille d’une ressortissante rwandaise bénéficiant du statut de réfugié dans le cadre d’une procédure de réunification familiale au motif que les document[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/03/2021La présente demande de décision préjudicielle porte sur la validité de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourne[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 15/03/2021La requérante, ressortissante congolaise, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en juin 2017. Elle conteste le refus des autorités consulaires à délivrer de visas de long séjour présentés pour son fils, sa nièce et son neveux qu'elle a adop[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 11/03/2021Le requérant demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles les autorités françaises ont refusé la prise en charge de l'examen de la demande d'asile de son frère, à peine âgé de dix-huit ans qui [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/03/2021Dans le contexte de la pandémie de covid-19, le Défenseur des droits a été saisi d’une vingtaine de réclamations relatives aux difficultés que rencontrent des ressortissants algériens pour l’obtention de visas portant la mention « familles de sc[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/03/2021L'affaire concerne le rejet de la demande de prolongation du titre de séjour d'un ressortissant gambien, pour rejoindre son épouse de nationalité suédoise, dans le cadre d'un regroupement familiale, au motif que l'identité du demandeur n'a pas p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa opposé à la fille d’un ressortissant guinéen résidant en France sous couvert d’un titre de séjour « passeport-talent ». La Défenseure des droits considère au vu d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés à trois enfants dans le cadre d’une procédure de réunification familiale engagée par une ressortissante congolaise bénéficiant du statut de réfugié. La [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/02/2021Saisi par X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 29/01/2021L'affaire concerne le refus de visa de long séjour que les autorités consulaires françaises à Madagascar ont opposé en mars 2018 à l’enfant d’une ressortissante malgache, conjointe de Français. Le Défenseur des droits avait présenté ses obser[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 21/01/2021Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, le Premier ministre a décidé, dès le 18 mars 2020, de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. Si, depuis cette date, les conjoints et enfants de c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi par la curatrice d’un réfugié statutaire, placé sous mesure de protection judiciaire, en raison des difficultés qu’il rencontrait dans le cadre d’une procédure de réunification familiale engagée au bénéfice de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 22/12/2020Les requérants, ressortissants afghans, sont des frères, dont l'un âgé de dix-sept ans se trouve en Grèce depuis novembre 2019. Compte tenu du fait que l'aîné bénéficie de la protection subsidiaire en France, les autorités grecques chargées de l[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 21/12/2020La requérante, ressortissante algérienne conteste le refus de visas que les autorités consulaires françaises lui ont ainsi qu'à ses trois enfants dans le cadre de la procédure de réunification familiale, son ancien époux bénéficiant de la qualit[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/12/2020La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’une centaine de familles pour lesquelles, bien que le droit à bénéficier d’un visa de long séjour pour la France ne semble pas contesté, les autorités consulaires ont suspendu la délivrance[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/12/2020Saisi par X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas que les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont opposé à une ressortissante algérienne et aux trois enfants du couple dans le cadre de la procédure [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/11/2020L'affaire concerne le refus de la demande de regroupement familiale en Suisse au profit d'un ressortissant gambien, introduite par son conjoint de nationalité suisse. Les deux hommes ont vécu ensemble jusqu'au décès du ressortissant suisse en dé[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/11/2020La requérante, ressortissante congolaise, s’est vue reconnaître la qualité de réfugié en 2017. Elle a sollicité des visas d’entrée et de long séjour en qualité de membre de la famille de réfugié en faveur de deux enfants présentées comme ses fil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises au Cameroun aux enfants étrangers d’une ressortissante française. Le Défenseur des droits rappelle qu’aux terme[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 28/10/2020La requérante, une ressortissante camerounaise, conteste le second refus de visas de long séjour opposés à deux de ses fils par les autorités consulaires dans le cadre d’une procédure de regroupement familial. L’instruction menée par le Défen[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 22/09/2020Le requérant, ressortissant camerounais, conteste la décision par laquelle les autorités consulaires françaises ont refusé de délivrer le visa de long séjour à ses quatre enfants dans le cadre de la procédure de regroupement familial, au motif q[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 21/09/2020Le requérant, ressortissant camerounais titulaire d’une carte de résident, a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs deux fils nés en 1998 et 1999, demande à laquelle le préfet a fait droit en 2016. Le[...]
