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Textes officiels

Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 29/06/2016

Le décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes âgées étrangères, parents d'un Français, peuvent demander la nationalité française par déclaration.

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Textes officiels

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

[S.l.] : Journal officiel de la République française 07/03/2016

La loi crée de titres de séjour pluriannuels (2 à 4 ans), dont le titre "passeport-talents" qui remplace la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière. Elle prévoit également le renouvellem[...]

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