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Documents disponibles dans cette catégorie (399)
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi le 13 octobre 2020 par l’association X. de la situation du jeune Y., se déclarant mineur non accompagné, né le 27 mars 2004, de nationalité guinéenne, entré en France le 15 mars 2020, par l’Italie. Monsieur[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 21/07/2020L'affaire concerne une jeune fille se disant née le 13 avril 2012 et être isolée en France qui rencontrait des difficultés à bénéficier d'une mesure de tutelle d’État. En 2018, le juge a rendu une décision de non-lieu à tutelle et se fondant sur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2020Suite à sa précédente décision du 21 juillet 2016, le Défenseur des droits a été saisi par des avocats du barreau de X. en février 2018, de la situation de 128 mineurs non accompagnés qui se seraient retrouvés à la rue, sans que leur minorité et[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations relevant de la protection de l’enfance. Elles représentent le premier motif de saisine en matière de droits de l’enfant. Or, à travers ces réclamations, et les différents travaux m[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 10/07/2020En vertu de l’article 2 de la Règle n°9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits a adressé une tierce-intervention au Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (SERVEX, CEDH) con[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 03/07/2020L'affaire concerne la situation de X, mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) après ses seize ans et devenu majeur. Monsieur X. s’est vu opposer un refus de séjour sur le fondement, de l’article L.313-15 du c[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 03/07/2020Le juge des enfants fait droit à la demande de placement à l’aide sociale à l’enfance d’un adolescent étranger non accompagné, dont la minorité résulte du passeport qu’il produit.
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/07/2020L'affaire concerne un litige opposant un mineur non accompagné, ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, à l'administration néerlandaise au sujet d'une décision de retour prise à l’encontre de ce mineur. Par sa demande de décision pré[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 07/2020Le présent document constitue le deuxième rapport du Défenseur des droits à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), au [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2020Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant, pour présenter ses observations dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). L’affaire concer[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/06/2020Le défenseur des droits a été saisi de la situation de X, mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) après ses seize ans et devenu majeur. Monsieur X. s’est vu opposer un refus de séjour sur le fondement, de l’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés évalués par le pôle dédié à l’évaluation des mineurs non accompagnés du département de X. À l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits : [...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/2020Le rapport résume et analyse les principales évolutions en matière de droits de l’homme dans l’UE en 2019. Il contient des propositions de mesures dans les domaines suivants : la Charte des droits fondamentaux de l’UE et son utilisation par les [...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/2020L’année 2019 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits fondamentaux 2020 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les[...]
Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 15/05/2020In response to increased migratory pressure in Greece along the EU's external border with Turkey in recent months, and following the Greek government's request for support under Article 78(3) of the Treaty on the Functioning of the European Unio[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 05/2020Depuis 2015, des milliers de garçons et de filles sont arrivés dans l’UE sans leurs parents. Près de 1 400 de ces enfants non accompagnés ont déjà été relocalisés depuis la France, la Grèce, l’Italie et Malte vers d’autres États membres de l’UE [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Sénat, Auteur | 27/04/2020Auditionné par la commission des lois du Sénat, le 22 avril 2020 sur la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à la pandémie du Covid-19, ainsi que des ordonnances et décrets pris pour son application, le Défenseur des droit[...]
Textes officiels
Comité de Lanzarote, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 07/04/2020Les États doivent renforcer la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels en cette période de confinement lié au COVID-19, déclare le Comité de Lanzarote du Conseil de l’Europe
Textes officiels
European Network of Ombudspersons for Children, Auteur | 01/04/2020Le Réseau européen des Défenseurs des enfants (ENOC) continue de suivre de près la situation de tous les enfants pour garantir le respect de leurs droits en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et des autres i[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 31/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi, en décembre 2018, de la situation du jeune X., né le 12 octobre 2002, de nationalité ivoirienne, évalué, le 6 février 2018, par le Z. qui a conclu à sa minorité. Le procureur de la République l’a, par conséqu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 31/03/2020Le Défenseur des droits prend acte de la décision de la préfète de X. de mettre en conformité la procédure d’examen des demandes d’autorisation de travail mise en œuvre dans le département de X. avec les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/03/2020Les trois requêtes concernent le défaut de prise en charge des requérants, de nationalité étrangère et vivant en France, en tant que mineurs isolés étrangers pendant la période où leur minorité était contestée. Ils ont, par la suite, été reconnu[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 11/03/2020Dans cette déclaration, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe note que, face aux crises, les États et la société peuvent négliger ou compromettre les droits de l'enfant, en particulier les droits des enfants en situation de vulnérabilit[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 03/2020Au cours d’une année marquée par le 30e anniversaire de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, l’année 2019 a vu les droits de nombreux enfants migrants dans l’UE menacés. Ce rapport attire l’attention sur le sort des en[...]
Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2020Le Comité européen des Droits sociaux publie ses Conclusions 2019 sur le respect de la Charte sociale européenne par la France (concernant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017), en ce qui concerne les dispositions de la Charte conc[...]
