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Mots-clés > Droit des étrangers > Mineur étranger > Mineur non accompagné
Mineur non accompagnéSynonyme(s)Mineur isolé étranger |
Documents disponibles dans cette catégorie (328)
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Cour administrative d'appel de Nantes, Author | 24/09/2018L’affaire concerne la décision de retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle (AJ), sollicitée par le président d’un conseil général, en sa qualité de tuteur d’un mineur étranger, admis à l’aide sociale à l’enfance, dans le cadre d’une procéd[...]printed text
10/09/2018La loi a pour objet d’accélérer le traitement des demandes d'asiles et améliorer les conditions d'accueil, d'adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'[...]electronic document
European Network of Ombudspersons for Children, Author ; Défenseur des droits, Author | 09/2018En 2018, les membres d’ENOC ont travaillé sur la thématique « droits de l’enfant et bien-être, promouvoir la santé mentale » et rendent leurs conclusions dans un rapport publié à l’occasion de la conférence annuelle du réseau qui a lieu au siège[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 19/07/2018Le réclamant, de nationalité étrangère, est un mineur isolé. En effet, l’assistance éducative lui a été refusée par le juge notamment en raison de doutes sur sa minorité. N’étant pas reconnu mineur par la justice, aucun administrateur légal n’a [...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 11/07/2018Le jeune majeur X, arrivé en France en 2016, s'est vu reconnaître le statut de réfugié depuis le 30 novembre 2017. Il est scolarisé au lycée et a fait une demande de prise en charge au titre du contrat jeune majeur qui a été rejetée. Depuis le 3[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/07/2018Invoquant les articles 3, 8 et 13 de la Convention, la requérante, qui alléguait être une mineure isolée, se plaignait des risques encourus en cas de renvoi au Maroc ou en Guinée Conakry, d’un manquement à la confidentialité de sa demande d’asil[...]electronic document
Commission européenne, Author | 04/06/2018Dans ce rapport, la Commission européenne souligne qu'alors que l'année 2017 a été ponctuée de défis pour les droits fondamentaux, les structures et outils en place destinés à garantir le respect des droits de la charte ont, dans les faits, bien[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 01/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune X. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un accueil provisoire jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant qu’ancien mineur [...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author | 06/2018L’année 2017 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le rapport sur les droits fondamentaux 2018 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author | 06/2018L’année 2017 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le rapport sur les droits fondamentaux 2018 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Melun, Author | 28/05/2018L'affaire concerne le refus du président d'un conseil départemental de renouveler le contrat d'accueil de jeune majeur à un ancien mineur non accompagné. L'intéressé a donc demandé au juge des référés du tribunal administratif, d'une part, d'[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 15/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocat du jeune A, se prétendant mineur non accompagné. Souhaitant déposer une demande d’asile, il s’est rendu au centre des demandeurs d’asile. Dans la mesure où un administrateur ad hoc (AAH) devait lu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Expertise, Author | 02/05/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant de l'ONU à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n°44/2018, 42/2018, 41/2018, 40/2018, 39/2017, 38/2017, 37/2017, 29/[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 29/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune Y. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un contrat d’accueil jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant que mineur non acc[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 25/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi, le 29 mars 2016, par un collectif d’associations et de syndicats, de la situation des mineurs non accompagnés présents dans le département de X. Il était fait état, d’une part, du renvoi en Italie de mineurs[...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Marseille, Author | 17/04/2018Le requérant, de nationalité guinéenne est arrivé dans le sud de la France en mars 2017 en possession d’un acte de naissance dont il résulte qu’il est né le 6 mai 2001. Après trois mois, il a pu bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence en vu[...]printed text
Défenseur des droits, Author | 16/04/2018Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a missionné ses équipes, jeudi 12 avril, sur le campement de la Villette (Paris 19ème). Cette visite de terrain s’inscrit dans le cadre des observations que le Défenseur des droits formule régulièrement s[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 12/04/2018L'affaire concerne la question de savoir quelle est la date qui doit être retenue pour savoir si une personne peut être qualifiée de "mineur non accompagné" au sens de la directive européenne 2003/86/CE relative au regroupement familial. Les aut[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 06/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune A., né le 6 mai 2001, mineur non accompagné de nationalité guinéenne. Il ressort des pièces transmises que ce jeune, arrivé à B. en mars 2017, a été évalué mineur, par les services de [...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 04/2018Les méthodes utilisées pour déterminer l'âge d'un demandeur peuvent inclure des tests médicaux «invasifs» qui interfèrent avec les droits de l'enfant, y compris son droit à la dignité, à l'intégrité et à la vie privée. Il est souvent difficile d[...]
Défenseur des droits, Author ; Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, Author | 23/02/2018Auditionné le 21 février 2018 par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dans le cadre de la concertation engagée pour la définition d’une nouvelle stratégie dans ce domaine, [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 15/02/2018Le réclamant, de nationalité afghane, est né en août 2000. Mineur isolé, il est hébergé par un particulier bénévole. En effet, l’assistance éducative lui a été refusée par le juge notamment au motif de doutes sur sa minorité. N’étant pas reconnu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Expertise, Author | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). La requête Moustahi c. France porte sur la situati[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Montreuil, Author | 06/02/2018Le jeune étranger demandait au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du président du conseil départemental par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un contrat jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge[...]musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 24/01/2018Cette décision porte sur plusieurs violations du droit des mineurs étrangers non-accompagnés à une protection sociale, juridique et économique en France pour plusieurs raisons (violations de l’article 17§1 de la Charte) pour les motifs suivants [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 22/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune Y. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un contrat d’accueil jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant que mineur non acc[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Expertise, Author | 19/01/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire Khan c. France (requête n° 12267/16). Cette affaire porte sur la question du respect des ob[...]musical score - printed
Cour d'appel de Dijon, Author | 26/12/2017L’affaire concerne un jeune camerounais, né en avril 2000, et arrivé seul à Madrid en décembre 2016 où il a obtenu un passeport camerounais, avant de passer la frontière française. En mars 2017, il a fait l’objet d’une évaluation en France et[...]
Défenseur des droits, Author ; Commission des lois, Author | 15/12/2017Sollicité par les rapporteurs de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits émet l’avis c[...]printed text
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author | 24/11/2017L'Assemblée souligne que la mise au point d'un modèle de détermination de l'âge sensible à l'enfant et axé sur une approche globale permettrait aux États européens de répondre aux besoins des enfants non accompagnés ou séparés. Par conséquent[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice spécialisée de la maison des adolescents , de la situation du jeune B., disant être né le 13 avril 2000 à Douala, de nationalité camerounaise. B. déclare avoir grandi à Douala avec sa mèr[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 08/11/2017Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la justice du 1er novembre 2016 relative à la mise en œuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non a[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 26/10/2017L'avocat général se prononce sur une question préjudicielle relative au statut d'un mineur non accompagné, ressortissant de pays tiers, arrivé mineur sur le territoire de l’État membre et qui n'obtient l'asile qu'après avoir atteint l'âge de la [...]
Défenseur des droits, Author ; Assemblée Nationale, Author | 24/10/2017Auditionné par la mission relative à la politique d’intégration, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de préciser que le Premier ministre présente la politique d’intégration comme visant « à favo[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 17/10/2017Mobilisé depuis plusieurs années sur la situation des exilés présent dans la ville de X., le Défenseur des droits s’est particulièrement penché sur le sort des mineurs non accompagnés, lors des opérations de démantèlement du bidonville de la Lan[...]
Défenseur des droits, Author ; Commission des affaires sociales, Author | 11/10/2017La Défenseure des enfants ayant été auditionnée le 28 septembre 2017 par la rapporteure de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale pour les crédits de la mission « Solidarité » du projet de loi de finances pour 2018, sur le [...]electronic document
Conseil de l'Europe, Author ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author | 10/2017L'Europe continue de faire face à un nombre record de migrants en quête de protection. Les enfants migrants sont les groupes les plus vulnérables, qu'ils arrivent avec leur familles ou qu'ils soient mineurs non accompagnés. Un nombre inquiétant [...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 22/09/2017Se fondant notamment sur la différence des mentions et de date de légalisation entre les deux documents présentés par un jeune malien se disant mineur et non accompagné, la cour d’appel infirme le jugement ayant ordonné le placement du jeune à l[...]musical score - printed
Cour d'appel de Nancy, Author | 08/09/2017Un jeune congolais non accompagné se disant être né le 6 juillet 2000 conformément à l’acte de naissance sa possession, soutient être parti du Congo jusqu’au Portugal, en passant par Angola, avec un faux passeport angolais. Il est arrivé en Fran[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 18/08/2017Le requérant est un jeune étranger non accompagné se disant né le 3 décembre 1999 au Soudan et déclarant être entré en France en août 2016. Il ne détient aucun document d’identité ou d’état civil. L’évaluateur concluait que son parcours migratoi[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune X., disant être né le 3 décembre 1999 à Nyala, de nationalité soudanaise, par son conseil, Maître Z. X. déclare être issu de la communauté Azakhawa, et avoir grandi dans le quartier d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author ; Protection des droits - affaires judiciaires, Author | 28/06/2017Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête n° 5797/17). Cette affaire porte sur la question de la pro[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 21/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant des difficultés rencontrées par des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans pour obtenir une autorisation de travail néc[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 20/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune X dans le cadre de ses difficultés à obtenir un titre de séjour à sa majorité. Jeune mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE depuis plus de 2 ans, sou[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 19/06/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par une association , sur la situation d'un jeune malien, déclarant être né le 11 mars 2000 et isolé sur le territoire français. Arrivé en France début octobre 2016, il s’est présenté au pôle [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de X., mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par le juge des enfants. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision. Il contest[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 03/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi, de la situation d'un jeune malien, faisant l’objet d’une procédure devant le tribunal correctionnel pour des faits « d’escroquerie faite au préjudice d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’un[...]printed text
Conseil de l'Europe, Author | 05/2017Les enfants réfugiés et migrants devraient être traités avant tout comme des enfants. Les arrivées massives de personnes qui fuient la guerre et les persécutions et cherchent refuge en Europe, ainsi que les mouvements incessants de toutes cel[...]printed text
L' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant [...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 17/03/2017En novembre 2015, un jeune sénégalais se disant né le 6 juin 2000 avait saisi le juge des enfants d’une demande visant son placement à l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé. Toutefois, en se fondant sur le rapport d’éva[...]