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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2003, par Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants 1, de faits survenus le 28 avril 2003 à l'arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle d'une personne mineure d[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux | 11/07/2003A la suite d'une audition par le groupement de gendarmerie départementale du Lot-et-Garonne, M. A. de nationalité bangladaise a déclaré être né le 21 février 1997, alors que l'expertise osseuse de son poignet a conclu qu'il était âgé de 19 ans. [...]
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 04/10/2000Saisie de la question par la Ligue des Droits de l’Homme, la Défenseure des enfants, après enquête et visite de la zone d’attente de Roissy et d’Orly, préconise un certain nombre de mesures destinées à améliorer la situation des mineurs étranger[...]
