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Mots-clés > Droit des étrangers > Mineur étranger > Mineur non accompagné
Mineur non accompagnéSynonyme(s)Mineur isolé étranger |
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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 22/08/2013Le 24 juillet dernier, le président du conseil général de la Mayenne décidait par arrêté de mettre fin à tout nouvel accueil de jeunes mineurs étrangers isolés par le service de l’aide sociale à l’enfance de son département Le préfet de la Ma[...]Textes officiels
Conseil général de la Mayenne | 24/07/2013L'arrêté du Conseil général de la Mayenne, dans son article 1, met fin "à tout nouvel accueil de jeunes isolés par le service de l'Aide à l'enfance".Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 11/07/2013La cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 11 juillet 2013, annulé la décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 5 février 2013 et les arrêtés du 29 janvier 2013 du préfet de Lot et Garonne. En l’espèce, le r[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/07/2013En invoquant son état de minorité, un jeune étranger conteste devant le tribunal administratif l’arrêté par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Les observations présent[...]Textes officiels
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013L'objectif de la directive est de poursuivre la mise au point des normes concernant les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les Etats membres en vue d'établir une procédure d'asile commune dans l'Union. Elle a[...]Textes officiels
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013Le nouveau règlement dit "Dublin III", qui fixe les critères de détermination de l’État membre responsable de l'examen de demande d'asile, assouplie la règle du premier pays d'accueil pour tenir compte de la situation de certains pays européens [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 28/06/2013La présente instruction précise les modalités d'organisation retenues : –pour limiter autant que faire se peut les disparités entre les départements s'agissant des flux d'arrivée des jeunes, –pour apporter aux jeunes toutes les garanties liées[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE) | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 26/06/2013La directive dite "accueil" fixe des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Elle met en place de nouvelles règles d'accueil au regard du travail et surtout en matière de rétention. La possibilité de placement[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 12/06/2013En juillet 2011, le président du conseil général de Seine-Saint-Denis a indiqué au ministre de la Justice de ne plus être en mesure de prendre en charge, à compter du 1er septembre 2011, tous les mineurs étrangers isolés (MIE) identifiés sur le [...]