Deskriptoren
Mots-clés > Droit des étrangers > Mineur étranger > Mineur non accompagné
Mineur non accompagnéSynonyme(s)Mineur isolé étranger |
Documents disponibles dans cette catégorie (272)
sorted by (Relevanz absteigend, Issue date absteigend) Ändern Sie die Suchanfrage
Extend search on down-posting(s)
musical score - printed
Cour d'appel de Versailles, Author | 02/12/2016Le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure de placement à l'ASE, l'examen osseux effectué évaluant l'âge du réclamant à 19 ans. Le réclamant, indiquant être né en 1998 conteste cette décision. Au vu du passeport produit ce dernier,[...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 12/2016L'année 2016 a vu se multiplier les opérations de démantèlement de campements de migrants, à Calais, à Grande-Synthe, ou encore à Paris. Ces « points de fixation », qui semblent chaque fois se reformer aussi vite qu'ils ont été évacués, apparais[...]printed text
L'article 48 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles qui organise un système de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 15/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant de la République démocratique du Congo. Le réclamant été confié par le juge des enfants au conseil départemental jusqu'à sa majorité. Il a été informé, par la direction de la MECS qui l’[...]printed text
Ministère de la Justice, Author | 01/11/2016La circulaire détaille la mise en oeuvre du dispositif spécifique et exceptionnel qui repose sur l'accueil des mineurs non accompagnés ou se présentant comme tels dans plusieurs centres d'accueil temporaires répartis sur le territoire national e[...]musical score - printed
Cour d'appel de Lyon, Author | 27/10/2016Un jeune guinéen a été condamné en première instance à six mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir utilisé une fausse qualité, en se prétendant mineur et avoir ainsi trompé le conseil général pour bénéficier d’un hébergement en tant que min[...]musical score - printed
Cour d'appel de Caen, Author | 19/10/2016Un jeune étranger a été condamné en première instance à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir fourni des déclarations mensongères sur son âge en vue d’obtenir d’une administration publique, une prise en charge en tant que mineur isol[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Lille, Author | 18/10/2016Plusieurs associations et migrants demandent au juge des référés d’ordonner plusieurs mesures dont la suspension du démantèlement du site de la Lande de Calais. Les requérants soutiennent en particulier que compte tenu des modalités selon les[...]manuscript text
Décision MSP-MDE-2016-265 du 14 octobre 2016 relative au démantèlement du camp de la lande de Calais
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 14/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au démantèlement du camp de la lande de Calais et a décidé de présenter ses observations devant la formation de référé du TA de Lille. Il rappelle les principes devant présider à [...]musical score - printed
Cour d'appel d'Angers, Author | 13/10/2016Le juge des enfants est amené à se prononcer sur la minorité du réclamant, auquel on a refusé l'accès à la protection sociale à l'enfance et qui conteste cette décision. Le juge des enfants considère que l'acte de naissance produit accrédite l[...]