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Mots-clés > Droit des étrangers > Mineur étranger > Mineur non accompagné
Mineur non accompagnéSynonyme(s)Mineur isolé étranger |
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Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 07/02/2017Auditionné le 2 février 2017 par la mission d’information de la commission des affaires sociales du Sénat sur la prise en charge sociale des mineurs isolés, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi le 20 décembre 2016 de la situation de B., né le 24 juillet 1999, de nationalité malienne, par l’intermédiaire de son avocate. Des éléments transmis, il ressort que B., qui a signé à un contrat d’apprentissag[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 03/02/2017En janvier 2016, un jeune étranger, s’est présenté à la permanence d’accueil et d’orientation des mineurs isolés (PAOMI) afin de solliciter de l’aide en tant que mineur non accompagné. Estimant que les documents censés établir son identité et sa[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Mulhouse, Auteur | 31/01/2017Une jeune guinéenne se disant être née le 25 mai 2000 est arrivée en France en mai 2015 par l'intermédiaire d'un passeur lui ayant fourni un faux passeport lui attribuant l'âge de 35 ans, aurait été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 25/01/2017La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a refusé à un mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE, la délivrance d'une autorisation provisoire de travail indispensab[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits, saisi dans le cadre d'un référé liberté, vise à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’apprentissage, que[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits, saisi dans le cadre d'un référé-suspension, vise à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’apprentissage, [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits, saisi dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, vise à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’appre[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un mineur non accompagné. Ce dernier s’est vu opposer un jugement de non-lieu à assistance éducative sans avoir été ni convoqué ni entendu à l’audience. Le Défenseur des droits [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2017Les requérants sont deux mineurs non-accompagnés, âgés de 17 ans, actuellement hébergés dans un centre d’accueil pour demandeurs d'asile adultes. Ils sont arrivés en Italie en 2016 après un voyage sur des embarcations de fortune. Dès leur arrivé[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 11/01/2017Un jeune guinéen, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance depuis juillet 2014, a été condamné pour escroquerie à deux mois d’emprisonnement délictuel avec sursis pour avoir utilisé la fausse qualité de mineur. Il disait être né le 27 décem[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un mineur non accompagné qui a formé une requête en assistance éducative auprès du juge des enfants de Versailles. Conformément à sa décision cadre n° MDE-2016-052 du 26 février 2[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 06/01/2017Arrivée en France en début de l’année 2016, la requérante, jeune fille de nationalité congolaise, isolée sur le territoire français, soutenait être née le 10 avril 1999 et donc âgée de 16 ans. Elle avait présenté une copie de son acte de naissan[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 04/01/2017Le requérant, un jeune étranger de nationalité guinéenne, se disant né le 25 octobre 1998 et isolé sur le territoire français, est arrivé en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, il a produit un extrait du registre de transcripti[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 04/01/2017La requérante, une jeune ressortissante de la République démocratique de Kongo, se disant née le 21 décembre 1997 et isolée sur le territoire français, est arrivée en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, elle a produit la copie[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 23/12/2016En janvier 2016, le requérant, un jeune étranger, s’est présenté à la permanence d’accueil et d’orientation des mineurs isolés (PAOMI) afin de solliciter de l’aide en tant que mineur non accompagné. Estimant que les documents censés établir son[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Melun, Auteur | 21/12/2016Le jeune homme est reconnu comme mineur étranger sans titulaire de l'autorité parentale. En conséquence, le juge pour enfants maintient son placement à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 02/12/2016Le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure de placement à l'ASE, l'examen osseux effectué évaluant l'âge du réclamant à 19 ans. Le réclamant, indiquant être né en 1998 conteste cette décision. Au vu du passeport produit ce dernier,[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/2016L'année 2016 a vu se multiplier les opérations de démantèlement de campements de migrants, à Calais, à Grande-Synthe, ou encore à Paris. Ces « points de fixation », qui semblent chaque fois se reformer aussi vite qu'ils ont été évacués, apparais[...]Textes officiels
L'article 48 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles qui organise un système de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant de la République démocratique du Congo. Le réclamant été confié par le juge des enfants au conseil départemental jusqu'à sa majorité. Il a été informé, par la direction de la MECS qui l’[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 01/11/2016La circulaire détaille la mise en oeuvre du dispositif spécifique et exceptionnel qui repose sur l'accueil des mineurs non accompagnés ou se présentant comme tels dans plusieurs centres d'accueil temporaires répartis sur le territoire national e[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 27/10/2016Un jeune guinéen a été condamné en première instance à six mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir utilisé une fausse qualité, en se prétendant mineur et avoir ainsi trompé le conseil général pour bénéficier d’un hébergement en tant que min[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 19/10/2016Un jeune étranger a été condamné en première instance à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir fourni des déclarations mensongères sur son âge en vue d’obtenir d’une administration publique, une prise en charge en tant que mineur isol[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 18/10/2016Plusieurs associations et migrants demandent au juge des référés d’ordonner plusieurs mesures dont la suspension du démantèlement du site de la Lande de Calais. Les requérants soutiennent en particulier que compte tenu des modalités selon les[...]