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Textes officiels

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

[S.l.] : Journal officiel de la République française 07/03/2016

La loi crée de titres de séjour pluriannuels (2 à 4 ans), dont le titre "passeport-talents" qui remplace la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière. Elle prévoit également le renouvellem[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au placement en rétention d'un demandeur d'asile lorsque la protection de la sécurité nationale ou l'ordre public l'exige, J.N. c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie : J.N. c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/02/2016

Entré aux Pays-Bas en 1995, un ressortissant de pays tiers, avait demandé en vain l’asile à trois reprises entre 1995 et 2013. Il a été condamné à 21 reprises entre 1999 et 2015 notamment pour vols à des amendes et peines de prison. En 2015, [...]

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Jurisprudences

Décision relative au fait que le requérant faisant l'objet d'une interdiction du territoire français actuellement détenu dans une prison française ne peut se prétendre victime pour saisir la CEDH : Ay c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2015

Par cette décision du 3 mars, communiquée par la CEDH le 26 mars 2015, la Cour déclare irrecevable la requête d'un détenu de nationalité turque qui se plaignait que la mise à exécution de la mesure d'interdiction du territoire entraînerait un gr[...]

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Document numérique