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Documents disponibles dans cette catégorie (228)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portant sur la légalité du maintien en activité des centres de rétention administrative (CRA) des étrangers dans le contexte d’urgence sanitaire découlant de l’épidémie de COVID-19 sévissant [...]13&entity_id=31767&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 20/03/2020La pandémie de maladie à coronavirus (la COVID-19) a créé des défis sans précédent pour les autorités de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Des défis spécifiques et extrêmes se posent au personnel travaillant dans les différents lieu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2020L'affaire concerne un ressortissant tunisien qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire belge avec interdiction de séjour de 10 ans, en raison de sa condamnation pour diverses infractions commises en Belgique. L'intéressé se pla[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/02/2020La requête concerne le placement en rétention administrative d’une mère et de ses trois enfants mineurs, âgés de treize ans, six ans et huit mois au moment des faits, pendant neuf jours. La requête a été introduite devant la Cour le 5 février[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2020La requête concerne le placement en rétention administrative d’un couple et de leurs deux enfants mineurs, âgés de six et deux ans au moment des faits, pendant dix jours. La requête a été introduite devant la Cour le 3 février 2020, communiqu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2020Les requérants sont tous ressortissants irakiens, un couple et quatre enfants mineurs, qui ont été placés en rétention administrative. Ils ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande de mesure provisoire (article (article 39[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2020L'affaire concerne la contestation par le requérant, ressortissant tunisien, de son placement dans un Centre d'Identification et d'Expulsion (CIE) en vue de son éloignement, malgré un jugement du tribunal qui imposait aux autorités de lui accord[...]
Rapports et études
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne proposent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative [...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/11/2019L'affaire concerne la rétention à la frontière pendant 23 jours de deux ressortissants du Bangladesh, puis leur expulsion de la Hongrie vers la Serbie. Par un arrêt de chambre rendu le 14 mars 2017, la Cour européenne des droits de l'homme (C[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2019L'affaire concerne la rétention d'une mère, ressortissante russe, et de ses trois jeunes enfants dans l'attente de leur expulsion de Turquie. Ils ont été libérés près de quatre mois après avoir été privés de liberté, à la suite d'une série de re[...]
