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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/04/2013Par télécopie en date du 11 avril 2013, la CIMADE, association présente au centre de rétention administrative de C. a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de l’enfant E.C, mineur isolé sur le territoire franç[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nancy, Auteur | 19/03/2013Le requérant, un jeune étranger se disant mineur, conteste la décision en date du 14 mars 2013 par laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/03/2013Par courriel du 15 mars 2013, Madame J. responsable de l’Ordre de Malte France, association présente au centre de rétention administrative de C. , a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur B. déclara[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse | 15/03/2013Un jeune étranger de nationalité bangladaise, âgé de 15 ans selon son acte de naissance est arrivé en France en janvier 2013 à l’aide d’un passeur fuyant le Bangladesh. En mars 2013, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon | 06/03/2013Un étranger de nationalité algérienne a fait l’objet d’une décision préfectorale lui faisant obligation de quitter le territoire français. Il a été placé en rétention administrative pour une durée de 5 jours. Le juge des libertés et de la détent[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 28/02/2013Maître A. saisi par la CIMADE, présente au centre de rétention administrative, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur R. déclarant être né en 1997, de nationalité Bangladaise, mineur isolé sur le [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse | 25/02/2013Le requérant, un étranger, de nationalité pakistanaise, se disant mineur, a été conduit le 19 février 2013 par les services du centre communal d’action sociale aux services de police auxquels il a déclaré être entré irrégulièrement en France le [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 22/02/2013Par télécopie du 20 février 2013, Maître A. saisi par la CIMADE, présente au centre de rétention administrative, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur B. déclarant être né le 1er avril 1997, de n[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 13/02/2013Un étranger de nationalité moldave, en situation irrégulière en France, a été interpellé en février 2011 et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers. Il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse, Auteur | 02/02/2013Le juge des libertés et de la détention retient que l'intéressé est dépourvu de titre de séjour en cours de validité, ni de garanties de représentation et ne peut donc pas bénéficier d'une assignation à résidence. Par conséquent, le juge ordo[...]
