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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2016Les requérants, ressortissants kosovars, font l'objet d'une décision de remise aux autorités hongroises. La requérante était enceinte de plus de 7 mois au jour prévu pour l'exécution de la décision. Introduite le 19 janvier 2016, la requête a[...]
Textes officiels
Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, dans l'affaire n°67/2011, puis la décision sur le bien-fondé du 11 septembre 2012, le Comité européen des droits sociaux considère que [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une tentative d’éloignement d’une ressortissante du Nicaragua en situation irrégulière sur le territoire français, le 5 mars 2014, à l’aéroport Roissy Charles de Gau[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/10/2015L'affaire concerne le refus de la demande d'admission au statut de réfugié en France et renvoi d'un homme homosexuel vers Cameroun. Introduite le 25 octobre 2016, la requête a été communiquée par la CEDH Le 22 février 2017. La CEDH a indiqué [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2015L'affaire concerne l'expulsion d'un algérien vers son pays d'origine, où il dit risquer de subir des traitements inhumains ou dégradants. Condamné à une peine de 9 ans d'emprisonnement pour assassinat, l'intéressé, a fait l'objet d'un arrêté[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 22/09/2015Le décret précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière, celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement, la composition et les missions du conseil d'admi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/09/2015L’affaire concerne la rétention, dans un centre d’accueil de Lampedusa puis sur des navires amarrés dans le port de Palerme, ainsi que le rapatriement en Tunisie, de migrants irréguliers débarqués sur les côtes italiennes en 2011 dans le cadre d[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/06/2015Le requérant, ressortissant géorgien en situation irrégulière est atteint d’une hépatite chronique virale. En avril 2015, il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ordonnant son plac[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 10/06/2015Adressée aux préfets et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, cette instruction précise les modalités d'application et les finalités de l'arrêté du 17 avril 2015 instaurant un nouveau dispositif d'aides [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 11/05/2015Le requérant, ressortissant étranger entré irrégulièrement en France, s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour et a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français, dont une sans délai, vers son pays d’origine. [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/04/2015L'arrêté indique que l'aide au retour qui est versée par l'Office français de l'immigration (OFII) et de l'intégration comprend: - une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ; - une prise en charge [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 19/02/2015En juillet 2014, le préfet avait prononcé des décisions faisant obligation de quitter le territoire sans délai aux 205 étrangers, dont le requérant, qui étaient installés sur un domaine public communal depuis un démantèlement d’un grand camp de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/02/2015L’affaire concerne un demandeur d’asile somalien qui soutient que dans le cas où il serait renvoyé de Pays-Bas vers l’Italie, il y subirait des conditions de vie intolérables. L’intéressé avait obtenu un permis de séjour en Italie accordé à t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2015Les deux affaires concernent une procédure de renvoi des deux requérants, ressortissants soudanais, originaires d’une tribu non arabe et de l’ethnie tunjur du Sud Darfour, vers le Soudan. Invoquant particulièrement l’article 3 de la Convention e[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 29/12/2014Une étrangère a fait l’objet d’un arrêté lui faisant l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire sous réserve que sa demande d’asile soit rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2014Le requérant a du quitter son pays en raison des persécutions subies. La requête a été introduite le 22 décembre 2014 et l'affaire a été communiquée par la CEDH le 23 décembre 2014. Grief: Invoquant l’article 3 de la Convention, le requ[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/12/2014L’affaire concerne un étranger de nationalité nigérienne souffrant d’une maladie grave qui s’est vu retirer le bénéfice de l’aide sociale suite au refus d’autorisation de séjour en Belgique pour de raisons médicales et de l’obligation de quitter[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2014L’affaire concerne les conditions et la légalité de la détention pendant onze jours en janvier 2011 subie par un ressortissant bangladais dans les locaux de la police des étrangers en Grèce, en vue de son expulsion. Invoquant l’article 3 (int[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/10/2014En octobre 2014, la requérante a été interpellée, en compagnie de quatre mineurs, dans les eaux territoriales de Mayotte, dans une embarcation en provenance des Comores. Elle avait déclaré à la gendarmerie que deux de ces enfants étaient les sie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2014Les requérants, ressortissants russes, ont du quitter leur pays en raison des persécutions subies. Après l’échec d’une première mesure d’éloignement en France, les requérants ont été placés avec leur enfant âgé de quinze mois en centre de rétent[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2014L’affaire concerne la menace d’expulsion de la France vers la Russie de deux demandeurs d’asile dont les demandes ont été traitées selon une procédure prioritaire. Les deux ressortissants russes ont quitté leur pays au motif qu’ils n’y étaie[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/07/2014Une association avait saisi le Conseil d’Etat d’une demande visant à annuler pour excès de pouvoir la note du 5 décembre 2013 du ministre d’intérieur relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/07/2014L’affaire concerne l’expulsion d’un père de trois enfants de Norvège vers la Turquie. Le père est arrivé en Norvège en 1993 où il a demandé en vain l’asile. En 2003, il est rejoint par son épouse et ses deux enfants alors âgés de 10 et 8 ans.[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 24/07/2014Plusieurs associations ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat de requête visant à ordonner la suspension immédiate de l’exécution des articles 5 et 14 II. de l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayot[...]
