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Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2020L’affaire concerne la procédure au terme de laquelle les requérants, ressortissants pakistanais résidant régulièrement en Roumanie, ont été déclarés indésirables et éloignés du territoire national. Statuant en formation de Grande chambre, la[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/10/2020L'affaire concerne la décision d'éloignement du territoire espagnol d'un ressortissant colombien en séjour irrégulier. L'administration s'est fondée sur une jurisprudence de la Cour suprême autorisant l’éloignement dans le cas où le séjour irrég[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2020L'affaire concernait un ressortissant étranger qui avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme en décembre 2019, d'une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) fondée sur les articles 2 et 3 de la Convention pou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/07/2020L’affaire concernait son grief relatif au refus des autorités néerlandaises de lui accorder un permis de séjour alors qu’il vivait aux Pays-Bas depuis sa petite enfance. Le requérant soutient que les autorités avaient accordé un poids excessif à[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/07/2020L'affaire concerne un litige opposant un ressortissant tunisien aux autorités allemandes au sujet de la légalité de la décision de placement en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement prise à son encontre. La deman[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/07/2020L'affaire concerne un litige opposant un mineur non accompagné, ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, à l'administration néerlandaise au sujet d'une décision de retour prise à l’encontre de ce mineur. Par sa demande de décision pré[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatives conditions dans lesquelles des personnes étrangères sont retenues au sein d’un centre de rétention administrative (CRA). Au-delà d’une situation individu[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’exécution de mesures d’éloignement. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois et les textes en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2020Le requérant, ressortissant marocain né en 1993, a vécu toute sa vie aux Pays-Bas où il a été scolarisé. Ses parents et ses frères soit ont la nationalité néerlandaise soit sont titulaires d’un permis de séjour. Considérant que le requérant r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2020L'affaire concerne la décision de renvoi du requérant, ressortissant colombien, père d'un enfant né en France, dans son pays d'origine. Il soutient qu'après avoir quitté un groupe paramilitaire luttant contre les FARC, il a a fait l'objet d'u[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/04/2020L'affaire concerne des ressortissants de pays tiers, demandeurs d'asile, arrivés en Hongrie après avoir traversé la Serbie, et qui se trouvent dans une zone de transit, située à la frontière serbo-hongroise. Les autorités hongroises ont reje[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/04/2020Dans le contexte d’épidémie du COVID-19 qui sévit en France et dans le monde, le Défenseur des droits a été saisi par des élus, un syndicat d’avocats, des associations de défense des étrangers, dont deux des associations mandatées par l’Etat pou[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/03/2020Les associations et organisations professionnelles requérantes demandent au juge des référés du Conseil d’État statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner, dans le contexte de l’épidémie causée p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portant sur la légalité du maintien en activité des centres de rétention administrative (CRA) des étrangers dans le contexte d’urgence sanitaire découlant de l’épidémie de COVID-19 sévissant [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2020L'affaire concerne l'expulsion des requérants vers l'Ukraine par la police slovaque. La Cour européenne des droits de l'homme a dit, par quatre voix contre trois, qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 4 du Protocole n° 4 (interdiction [...]
Guides et brochures
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/02/2020Le guide sur la jurisprudence de la CEDH concernant l'article 4 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme complète la série « Guides sur la Convention » qui a pour objectif de présenter les arrêts fondamentaux de la Cour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/2020Les requérants, ressortissants afghans, dont un couple avec enfants mineurs, sont tous sikhs. Ils ont été déboutés de leurs demandes d'asile au Pays-Bas et soutiennent qu'ils risquent de subir un traitement inhumain ou dégradant en cas de leur e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2020L'affaire concerne un ressortissant tunisien qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire belge avec interdiction de séjour de 10 ans, en raison de sa condamnation pour diverses infractions commises en Belgique. L'intéressé se pla[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2020L’affaire concerne le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui ont tenté, le 13 août 2014, de pénétrer sur le territoire espagnol de manière irrégulière en escaladant les clôtures qui entourent l’enclave espagnole d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2020L'affaire concerne une mesure d'expulsion vers l'Irak dont a fait l'objet un ressortissant irakien en raison de sa condamnation pénale en Roumanie pour avoir facilité l'entrée sur le territoire roumain des personnes impliquées dans des activités[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2020L'affaire concerne la contestation par le requérant, ressortissant tunisien, de son placement dans un Centre d'Identification et d'Expulsion (CIE) en vue de son éloignement, malgré un jugement du tribunal qui imposait aux autorités de lui accord[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2019Le requérant, ressortissant polonais, se plaignait d'avoir été expulsé de Russie, où il a vécu quasiment toute sa vie, et d'avoir été empêché d'y revenir pendant huit ans, après avoir été condamné pour lésions corporelles aggravées envers un mil[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/11/2019L'affaire concerne la rétention à la frontière pendant 23 jours de deux ressortissants du Bangladesh, puis leur expulsion de la Hongrie vers la Serbie. Par un arrêt de chambre rendu le 14 mars 2017, la Cour européenne des droits de l'homme (C[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2019L'affaire concerne le père de la requérante, expulsé de Finlande vers l'Irak, où il a été tué peu de temps après son arrivée. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articles 2 (droit à la vie)[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2019L’affaire porte sur le renvoi de Suisse d’un ressortissant afghan d’ethnie hazara converti de l’islam au christianisme vers son pays d’origine. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a aurait violation de l’artic[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 23/09/2019A la suite de son interpellation dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique, la requérante, ressortissante espagnole, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant caducité de son droit au séjour, obligation de quitter le territoire[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/09/2019L’affaire concerne la décision d’expulsion prise par les autorités irlandaises à l’égard d’une ressortissante, d’un État tiers, à la suite du retour de son conjoint, citoyen de l’Union, dans l’État membre dont il possède la nationalité où il pur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X pour obtenir la restitution de son passeport conservé par la préfecture de Y à la suite de la rétention dont il a fait l’objet au centre de rétention administrative d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par le jeune X de ses difficultés à obtenir un titre de séjour auprès de la préfecture de Y. Monsieur X. serait né le 6 décembre 2000, en Côte d’Ivoire et serait arrivé sur le territoire français en octobre[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/06/2019L'affaire concerne l’extradition déguisée de cinq ressortissants turcs, professeurs de l'enseignement secondaire en Moldavie, qui étaient réclamés par les autorités turques pour leurs liens présumés avec le mouvement de Fethullah Gülen. Alor[...]
Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 31/05/2019La Commission des migrations, a exprimé le 29 mai sa préoccupation concernant la pratique et les politiques persistantes des renvois, qui portent atteinte aux droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment le droit d’asile et le droit [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/05/2019Les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’un refus d’entrée en France sont parfois accompagnées, pour leur vol retour, d’une escorte assurée par des fonctionnaires de police. Les consignes et conseil[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/05/2019L'affaire concerne l'expulsion d'un ressortissant ouzbek de Russie vers l'Ouzbékistan en dépit d'une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'homme visant à suspendre l'exécution par les autorités russes de la décision d'éloigneme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/04/2019Le requérant, ressortissant algérien, réside en France depuis 2008 sous couvert d'une carte de résident de dix ans. En 2015, il a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement du chef de participation à une association de malfaiteurs en v[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/04/2019La requête porte sur les multiples démarches et procédures que la requérante, ressortissante camerounaise souffrant d’une angiomatose hépatique diffuse, a menées depuis 2007 devant l’office des étrangers (OE) et le Conseil du contentieux des étr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2019L'affaire porte sur le refus des autorités suisses de renouveler le permis de séjour d'un ressortissant kosovar établi en Suisse depuis 1993 et l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire, à la suite de la condamnation pour viol co[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/03/2019L'affaire concerne un ressortissant marocain contrôlé en France à proximité de la frontière franco-espagnole, à bord d'un autocar provenant du Maroc. L'intéressé avait précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019Le requérant, ressortissant sénégalais né en 1977 est atteint d'une maladie psychiatrique chronique. En février 2019, il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français. Invoquant les articles 2 et 3 de la [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. X., âgée de 4 ans et demi. La famille X. est présente sur le territoire national depuis 19 juin 2017. Elle a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/01/2019Le requérant, ressortissant égyptien, père de sept enfants de nationalité française, réside en France depuis 1986. En 2013, il a tenu publiquement et à plusieurs reprises des propos critiques à l'encontre du président égyptien. En juillet 2014, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/01/2019Les requérants, un couple de kosovars, font l'objet d'une décision de remise aux autorités hongroises. La requérante était enceinte de plus de 7 mois au jour prévu pour l'exécution de la décision de remise aux autorités hongroises (le 21 janvier[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2018L'affaire concerne l'expulsion d'un ressortissant turc, père d'un enfant, vers la Turquie ordonnée par les autorités allemandes après plusieurs condamnations pénales pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. La Cour juge, à l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/12/2018L'affaire concerne l'expulsion de deux ressortissants marocains, l'un célibataire et l'autre marié, à la suite de condamnations pénales en Espagne. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation du droit au respect de la vie [...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 28/11/2018Le système d'information Schengen (SIS) est le système informatique utilisé au sein de l'Union européenne. Les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, de manière efficace et proportionnée, le retour des ressort[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 28/11/2018Le système d'information Schengen (SIS) est le système informatique utilisé au sein de l'Union européenne. Le présent règlement constitue la base juridique pour le SIS dans les domaines relevant du champ d'application de la troisième partie, tit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/10/2018L'affaire concerne l'expulsion par le Danemark d'un ressortissant jordanien, père de six enfants de nationalité danoise, expulsé en 2014 après avoir été condamné pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. La Cour européenne de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/10/2018L’affaire concerne l’expulsion d’un étranger multirécidiviste, d’origine Rom et âgé d’une trentaine d’années, du Danemark où il a vécu depuis son enfance. Soutenant que toute sa famille vit au Danemark et qu’il n’a aucun lien avec son pays d’[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/10/2018L'affaire concerne un ressortissant marocain contrôlé en France à proximité de la frontière franco-espagnole, à bord d'un autocar provenant du Maroc. L'intéressé avait précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2018En 2018, le requérant, ressortissant marocain, a été placé en zone d’attente à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Sa demande d’entrée sur le territoire en vue de présenter une demande d’asile a été rejetée comme manifestement mal fondée. Il[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2018Le requérant, diabétique et atteint d'une maladie cardiaque, se plaignait devant la CEDH que l'arrêté d’expulsion pris en 1997 vers l’Algérie, à la suite de deux condamnations pénales, l'exposerait à un traitement inhumain. Par ailleurs,invoquan[...]
