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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2018L'affaire a pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal administratif de Lille, par décision du 1er décembre 2016. Le 26 novembre 2016, un ressortissant irakien avait été interpe[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/05/2018Auditionné le 17 mai 2018 par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/05/2018L'affaire concerne la décision mettant fin au droit d'asile d'une étrangère et son expulsion au motif qu'elle représentait un risque pour la sécurité nationale. La Cour européenne des droits de l'homme juge que les juridictions nationales on[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Défense des enfants, Auteur | 25/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi, le 29 mars 2016, par un collectif d’associations et de syndicats, de la situation des mineurs non accompagnés présents dans le département de X. Il était fait état, d’une part, du renvoi en Italie de mineurs[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/04/2018Accusé aux États-Unis d'Amérique d'avoir participé à des concertations anticoncurrentielles, un ressortissant italien a été arrêté en Allemagne lors d'une escale de son vol vers l'Italie. Sur la base de l'accord UE-USA en matière d'extradition, [...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/03/2018Le Défenseur des droits, auditionné le 13 mars 2018 par Madame Elise FAJGELES, rapporteure de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, émet l’avis ci-joint.Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 14/03/2018Plusieurs associations et syndicats d’avocats ainsi qu’un étranger détenu dans un centre pénitentiaire faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, ont soulevé les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) mettant en cause[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2018Le requérant, ressortissant algérien, réside en France depuis 2008 sous couvert d'une carte de résident de dix ans. En 2015, il a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement du chef de participation à une association de malfaiteurs en v[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la saisine portant sur la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. Dans le prolongement de son avis n° 1[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative au délai de recours prévu pour la contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées aux étrangers incarcérés. Aux termes de l’articl[...]
