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Documents disponibles dans cette catégorie (85)
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Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 29/03/2016En mars 2016, le requérant, un ressortissant congolais entré illégalement en France, a fait l’objet de deux arrêtés préfectoraux ordonnant sa remise aux autorités hongroises, dans le cadre de la procédure « Dublin », et son placement en rétentio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2016Les requérants, ressortissants kosovars, font l'objet d'une décision de remise aux autorités hongroises. La requérante était enceinte de plus de 7 mois au jour prévu pour l'exécution de la décision. Introduite le 19 janvier 2016, la requête a[...]
Guides et brochures
Union européenne, Auteur ; Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), Auteur ; Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), Auteur | 2016Ce guide pratique présente les droits en matière d'asile sous forme de questions-réponses.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 26/11/2015Après avoir constaté que les empreintes du requérant, un ressortissant congolais entré en France en octobre 2015, avaient déjà été relevées par les autorités hongroises, le préfet a refusé de l’admettre provisoirement au séjour au titre de l’asi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/02/2015L’affaire concerne un demandeur d’asile somalien qui soutient que dans le cas où il serait renvoyé de Pays-Bas vers l’Italie, il y subirait des conditions de vie intolérables. L’intéressé avait obtenu un permis de séjour en Italie accordé à t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/11/2014L’affaire concerne le refus des autorités suisses de se prononcer sur la demande d’asile d’un couple de ressortissants afghans avec leurs six enfants mineurs et la décision de les renvoyer en Italie dans le cadre du règlement « Dublin » qui déte[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/11/2013Le règlement « Dublin II » énonce les critères permettant de déterminer l’État membre compétent pour connaître d’une demande d’asile présentée dans l’Union – un seul État membre étant, en principe, compétent. Lorsqu’un demandeur d’asile a présen[...]
Textes officiels
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013Le nouveau règlement dit "Dublin III", qui fixe les critères de détermination de l’État membre responsable de l'examen de demande d'asile, assouplie la règle du premier pays d'accueil pour tenir compte de la situation de certains pays européens [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 21/01/2011L’affaire concerne l’expulsion en Grèce d’un demandeur d’asile par les autorités belges sur le fondement du règlement européen Dublin II. Le requérant, ressortissant afghan, entra sur le territoire de l’Union européenne par la Grèce. En fév[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/11/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 septembre 2007, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, et le 1er octobre 2007, par Mme Catherine VAUTRIN, députée de la Marne, des faits qui se sont déroulés à[...]
