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Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022En 2019, I, ressortissant égyptien, a demandé la protection internationale en Grèce alors qu’il était encore mineur. Lors de sa demande, il a exprimé le souhait d’être réuni avec S, son oncle, également ressortissant égyptien, qui séjournait [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022Le 19 mars 2012, les parents et les cinq frères et sœurs de la requérante au principal, ressortissants de la Fédération de Russie, ont obtenu le statut de réfugié en Pologne. Au mois de décembre 2012, ils ont quitté le territoire de cet État [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/03/2022Au mois d’octobre 2016, IA, ressortissant marocain, est entré en Italie en provenance de la Libye. La police italienne a alors procédé à l’enregistrement de ses données personnelles et biométriques. IA s’est ensuite rendu en Autriche où il a [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/08/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, point 11, et de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/06/2021La défenseure des droits a été saisie par Monsieur X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. Monsieur X a contesté devant le tr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/03/2021L'affaire concerne la légalité d'une mesure attribuant à un demandeur d'asile "dubliné" une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert ve[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 11/03/2021Le requérant demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles les autorités françaises ont refusé la prise en charge de l'examen de la demande d'asile de son frère, à peine âgé de dix-huit ans qui [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/02/2021Un demandeur de protection internationale a introduit sa demande en Belgique, mais il a fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État membre (Espagne). Quelques jours plus tard, son frère est arrivé dans le premier État membre et y[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/02/2021Saisi par X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/02/2021Un demandeur de protection internationale a introduit sa demande dans un État membre, mais il a fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État membre. Quelques jours plus tard, son frère est arrivé dans le premier État membre et y a[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 22/12/2020Les requérants, ressortissants afghans, sont des frères, dont l'un âgé de dix-sept ans se trouve en Grèce depuis novembre 2019. Compte tenu du fait que l'aîné bénéficie de la protection subsidiaire en France, les autorités grecques chargées de l[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/12/2020La demande de décision préjudicielle formée par la High Court d'Irlande porte sur l’interprétation des règles en matière de recevabilité prévue par la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de re[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/12/2020Saisi par X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/09/2020Dans ces deux affaires (C-322/19 et C-385/19), la Cour de justice de l'Union européenne est invitée à préciser les modalités d’accueil d’un demandeur de protection internationale à l’égard duquel une autorité nationale a adopté une décision de t[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/09/2020La demande de décision préjudicielle formée par la High Court d'Irlande porte sur l’interprétation des règles en matière de recevabilité prévue par la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de re[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 29/10/2019La requérante, ressortissante ivoirienne, conteste l’arrêté préfectoral décidant son transfert aux autorités italiennes dans le cadre de la procédure Dublin. Elle soutient avoir été sous l’emprise d’un réseau de prostitution en Italie et contrai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’arrêté préfectoral de transfert d’une ressortissante ivoirienne victime de traite des êtres humains aux autorités italiennes aux fins de reprise en charge de sa demande de protec[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure de transfert à destination de l’Espagne visant une demandeuse d’asile en application du règlement UE 604/2013 dit « Dublin III ». L’intéressée a fui son pays en raison[...]
Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 31/05/2019La Commission des migrations, a exprimé le 29 mai sa préoccupation concernant la pratique et les politiques persistantes des renvois, qui portent atteinte aux droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment le droit d’asile et le droit [...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 13/05/2019Signé le 27 mars 2019, le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressorti[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 27/03/2019Ce protocole d'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers a[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/03/2019L'affaire concerne la décision des autorités allemandes de transférer en Italie un ressortissant gambien dans le cadre de la procédure Dublin. L'intéressé a introduit une première demande d'asile en Italie qu'il avait gagné par la voie mariti[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/03/2019Les affaires concernent la possibilité prévue par la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 dite "directive procédures" de rejeter des demandes d'asile comme irrecevables en raison de l'octroi préalable d'une protection subsidiaire dans un autre É[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un ressortissant soudanais originaire du Darfour qui était visé par une procédure de transfert à destination de l’Italie, en application du Règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/01/2019Les requérants, un couple de kosovars, font l'objet d'une décision de remise aux autorités hongroises. La requérante était enceinte de plus de 7 mois au jour prévu pour l'exécution de la décision de remise aux autorités hongroises (le 21 janvier[...]
