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Commission européenne, Author ; Union européenne, Author | 23/09/2020Pour faire du plan de préparation et de gestion de crise une réalité, les États membres, le Conseil, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), l’Agence européenne d[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Lille, Author | 22/09/2020Plusieurs associations venant en aide aux migrants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution d'un arrêté préfectoral interdisant toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires en certains[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 18/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers, dans le cadre du contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté préfectoral pris le 10 septembre 2020, portant interdiction de distribution de denré[...]
Défenseur des Droits, Author ; Assemblée Nationale, Author | 10/07/2020Dans le cadre des travaux de préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Expertise, Author | 10/07/2020En vertu de l’article 2 de la Règle n°9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits a adressé une tierce-intervention au Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (SERVEX, CEDH) con[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/06/2020Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant, pour présenter ses observations dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). L’affaire concer[...]printed text
Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author ; Union européenne, Author | 18/06/2020Le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre juridique commun et comparable pour les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale. Pour satisfaire de nouveaux besoins au sein [...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 06/2020Le rapport résume et analyse les principales évolutions en matière de droits de l’homme dans l’UE en 2019. Il contient des propositions de mesures dans les domaines suivants : la Charte des droits fondamentaux de l’UE et son utilisation par les [...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 06/2020L’année 2019 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits fondamentaux 2020 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/05/2020L'affaire concerne les difficultés auxquelles le requérant, un apatride d'origine somalienne et nigériane, avait été confronté pendant quinze ans pour faire régulariser sa situation en Hongrie. Il soutient que la longue réticence des autorités h[...]