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Documents disponibles dans cette catégorie (215)
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Textes officiels
Ministère de la Justice | 06/07/2012Cette circulaire adressée aux procureurs fait le point sur les conséquences des arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 et du 6 juin 2012 relatifs au garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et au contrôle spéci[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 06/07/2012Cette circulaire adressée aux préfets, prise en conséquence des arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, a pour objet de donner les instructions sur le placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et co[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 05/07/2012Les faits des trois arrêts sont similaires. Il s’agissait de personnes étrangères, en situation irrégulière en France, interpellées en état de flagrance et placées en garde à vue pour séjour irrégulier. Les intéressés ont fait l’objet d'arrêtés [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 04/07/2012Un salarié, engagé en novembre 2007 en qualité de conducteur d’engins, a été placé en mise à pied à titre conservatoire en décembre 2008 après que l’employeur a découvert qu’il était en situation irrégulière. Il a été licencié pour faute grave a[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 05/06/2012Dans cet avis, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’à la suite de l'entrée en application de la directive n°2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/02/2012Les requérants, ressortissants somaliens et érythréens, ont fait partie d’un groupe d’environ 200 personnes qui a quitté à bord de trois embarcations la Libye pour rejoindre les côtes italiennes. Après avoir été interceptés en haute mer par les [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant, de nationalité ghanéenne, est arrivé en Allemagne en 1998 où il a obtenu un faux passeport et un certificat de naissance indiquant qu’il était de nationalité portugaise. En 2000, muni de son faux passeport, il a rejoint sa future é[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 13/12/2011La directive 2011/95/UE a pour objet d’établir des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réf[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 22/11/2011Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation de Mlle N.L., le 19 février 2010, à Château-Renard (45), et de sa reconduite à la frontière vers le Maroc, le 20 février 2010. Mlle N.L., âgée de 19 ans et en situation ir[...]
Rapports et études
Migrants in an irregular situation: access to healthcare in 10 European Union Member States European
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 10/2011Ce rapport présente un état des lieux de l'accès aux soins des migrants en situation irrégulière dans l'UE, en se basant sur des auditions de différentes administrations nationales et locales ainsi que d’ONG. Le document explore les freins jurid[...]
