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Documents disponibles dans cette catégorie (215)
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Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 03/04/2013Il s'agit d'une réponse apportée par le ministre de l'intérieur aux interrogations du préfet de Mayotte s'agissant de l'application qu'il convient désormais de faire, suite à l'arrêt de la Grande chambre de la CEDH en date du 13 décembre 2012 (S[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 02/04/2013La circulaire adressée aux préfets donne les orientations dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière qui doit se traduire notamment par une action soutenue contre les filières d'immigration clandestine (lutte contre la traite des[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 27/03/2013La Cour a jugé que si le référé suspension dont a usé le requérant présentait « à priori des garanties sérieuses » (§ 65), il était dépourvu d’effet suspensif de plein droit. De ce fait, le référé ne constituait pas un recours effectif pour cont[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | 05/03/2013La circulaire présente, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, les nouvelles dispositions de la loi qui modifie tant la procédure de vérification de la régularité des conditions de circulation et de séjour des étrangers que [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse, Auteur | 02/02/2013Le juge des libertés et de la détention retient que l'intéressé est dépourvu de titre de séjour en cours de validité, ni de garanties de représentation et ne peut donc pas bénéficier d'une assignation à résidence. Par conséquent, le juge ordo[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 25/01/2013La circulaire, adressée aux préfets et aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, a pour objet de présenter les principaux apports de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, en tant qu'elle dépénalise le séjo[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | Luxembourg (Luxembourg) : Office des publications de l'Union européenne | 2013Ce rapport examine les conditions aux frontières maritimes méridionales de l’Union européenne, relatives aux droits les plus fondamentaux d’une personne, tels que le droit à la vie et le droit de ne pas être renvoyé à la torture, à la persécutio[...]
Textes officiels
La loi instaure une retenue pour vérification de situation d’une durée maximale de 16 heures qui se substitue au placement en garde à vue des étrangers présumés en situation irrégulière. Cette retenue est assortie de certaines garanties : droit [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/11/2012
Décisions
Défenseur des Droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un grand nombre d’organisations, collectifs, syndicats et associations d’une réclamation relative au harcèlement constant et quotidien à l’encontre des migrants présents dans le Calaisis de la part des for[...]
