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Documents disponibles dans cette catégorie (227)

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Textes officiels
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013Le nouveau règlement modifie les règles relatives au système "Eurodac", créé par le règlement n° 2725/2000 et mise en place en 2003, qui répertorie les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et immigrés illégaux. Cette base de do[...]![]()
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 21/06/2013Cette circulaire du Ministre de l'Intérieur précise les critères de naturalisation mis en place par la circulaire du 16 octobre 2012 et demande une interprétation souple de certains de ces critères. Ces critères sont les suivants : -l'insert[...]![]()
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 03/06/2013Cette circulaire à destination des unités de gendarmerie précise le cadre juridique de l'examen de la régularité du séjour et les modalités de mise en œuvre de la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers.![]()
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 05/04/2013Ces deux notes du Ministre de l'Intérieur adressées aux préfet de la Guyane et à la préfète de la Guadeloupe et représentante de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin précise les conséquences à tirer de la condamna[...]![]()
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 03/04/2013Il s'agit d'une réponse apportée par le ministre de l'intérieur aux interrogations du préfet de Mayotte s'agissant de l'application qu'il convient désormais de faire, suite à l'arrêt de la Grande chambre de la CEDH en date du 13 décembre 2012 (S[...]![]()
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 02/04/2013La circulaire adressée aux préfets donne les orientations dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière qui doit se traduire notamment par une action soutenue contre les filières d'immigration clandestine (lutte contre la traite des[...]![]()
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 27/03/2013La Cour a jugé que si le référé suspension dont a usé le requérant présentait « à priori des garanties sérieuses » (§ 65), il était dépourvu d’effet suspensif de plein droit. De ce fait, le référé ne constituait pas un recours effectif pour cont[...]![]()
Textes officiels
Ministère de la Justice | 05/03/2013La circulaire présente, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, les nouvelles dispositions de la loi qui modifie tant la procédure de vérification de la régularité des conditions de circulation et de séjour des étrangers que [...]![]()
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse, Auteur | 02/02/2013Le juge des libertés et de la détention retient que l'intéressé est dépourvu de titre de séjour en cours de validité, ni de garanties de représentation et ne peut donc pas bénéficier d'une assignation à résidence. Par conséquent, le juge ordo[...]![]()
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 25/01/2013La circulaire, adressée aux préfets et aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, a pour objet de présenter les principaux apports de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, en tant qu'elle dépénalise le séjo[...]