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611&entity_id=34016&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020This proposal amending the 2016 proposal for an Asylum Procedure Regulation1, together with a new proposal for a Regulation on Asylum and Migration Management, the proposal introducing a screening, the proposal amendi[...]614&entity_id=34020&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020The New Pact builds on the Commission proposals to reform the Common European Asylum System from 2016 and on the proposal to recast the Return Directive from 2018 as well as adding additional new elements to ensure the bala[...]609&entity_id=34015&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020Le nouveau pacte reconnaît qu’aucun État membre ne devrait se voir imposer une responsabilité disproportionnée et que tous les États membres devraient systématiquement contribuer à la solidarité. Il prévoit une approche globa[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020Ces orientations portent sur l'interprétation de la directive sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers afin d’apporter plus de clarté quant à son champ d’application. Il est entendu que ces orientations ne préjugent pas de la compétence [...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020Le texte présente les principes et les principaux acteurs du plan de l’Union européenne de préparation et de gestion de crise en matière de migration.613&entity_id=34021&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020This crisis instrument covers exceptional situationsof mass influx of third-country nationals or stateless persons arriving irregularly in a Member State, being of such a scale and nature that it would render a Member State’s as[...]612&entity_id=34017&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020This proposal puts in place a pre-entry screening that should beapplicable toall third-country nationalswho are present at the external border without fulfilling the entry conditions or after disembarkation, following a search and[...]610&entity_id=34014&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020This proposal for a new Regulation on Asylum and Migration Management aims at replacing the current Dublin Regulation and relaunches the reform of the Common European Asylum System (CEAS) through the establishment of a common f[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020La présente recommandation vise à soutenir les efforts constants des États membres en vue de proposer aux personnes ayant besoin d’une protection internationale des voies d'entrée légales et sûres, et de les améliorer. L’action recommandée vise [...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020Alors que la migration irrégulière vers l’UE a diminué au cours des deux dernières années et que moins de vies ont été perdues en mer, l’utilisation risquée de petites embarcations hors d’état de naviguer en Méditerranée demeure une caractéristi[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020Pour faire du plan de préparation et de gestion de crise une réalité, les États membres, le Conseil, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), l’Agence européenne d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 22/09/2020Plusieurs associations venant en aide aux migrants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution d'un arrêté préfectoral interdisant toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires en certains[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers, dans le cadre du contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté préfectoral pris le 10 septembre 2020, portant interdiction de distribution de denré[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère pour bénéficier de certaines prestations sociales ou accéder à un emploi. Au-del[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les personnes de nationalité étrangère résidant en France pour leur accès à certains droits, pourtant fondamentaux et néces[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 10/07/2020Dans le cadre des travaux de préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 10/07/2020En vertu de l’article 2 de la Règle n°9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits a adressé une tierce-intervention au Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (SERVEX, CEDH) con[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les personnes dites « gens du voyage », en matière d’accès aux droits, liées au logement et à l’habitation, mais également [...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatives conditions dans lesquelles des personnes étrangères sont retenues au sein d’un centre de rétention administrative (CRA). Au-delà d’une situation individu[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’exécution de mesures d’éloignement. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois et les textes en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2020Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant, pour présenter ses observations dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). L’affaire concer[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 18/06/2020Le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre juridique commun et comparable pour les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale. Pour satisfaire de nouveaux besoins au sein [...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/2020Le rapport résume et analyse les principales évolutions en matière de droits de l’homme dans l’UE en 2019. Il contient des propositions de mesures dans les domaines suivants : la Charte des droits fondamentaux de l’UE et son utilisation par les [...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/2020L’année 2019 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits fondamentaux 2020 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2020L'affaire concerne les difficultés auxquelles le requérant, un apatride d'origine somalienne et nigériane, avait été confronté pendant quinze ans pour faire régulariser sa situation en Hongrie. Il soutient que la longue réticence des autorités h[...]
