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Textes officiels
Préfet du Pas de Calais, Auteur | 01/12/2015Cet arrêté préfectoral instaure, pendant la durée de l’état d’urgence, une zone de protection sur l’emprise de la route nationale n°216, dite « rocade portuaire de Calais » qui constitue un axe routier majeur vers le Royaume-Uni. Le préfet c[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | 25/11/2015La mise en œuvre en France du dispositif européen de relocalisation, mis en place au travers des décisions du Conseil de l’Union européenne du 14 et 22 septembre 2015, implique l’accueil d’un peu plus de 30 700 demandeurs d’asile supplémentaires[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/11/2015Saisi par plusieurs associations et six demandeurs d’asile vivant dans le bidonville de Calais, le juge des référés du tribunal administratif avait fait droit à certaines de leurs demandes. Il avait enjoint au préfet de procéder, dans un délai d[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nîmes, Auteur | 05/11/2015L’affaire concerne le placement en rétention administrative d’une trentaine de migrants transférés de Calais à Nîmes. Il semble qu’ils ont été placés en rétention non pas pour les éloigner du territoire français mais uniquement pour les éloigner[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 02/11/2015Les requérants, six demandeurs d’asile et plusieurs associations, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une requête en référé-liberté visant à ce qu'il soit mis fin aux atteintes aux libertés fondamentales des personnes vivan[...]Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 14/10/2015D'abord, ce projet de loi généralise le titre de séjour pluriannuel pour l'ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. Cette mesure est en outre couplée à un nouveau parcours d'intégration, marqué par un renforcement du niveau de la[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2015Au-delà de la situation humanitaire qui choque et appelle des réponses immédiates de la part des pouvoirs publics, au-delà de la spécificité géographique et politique du lieu, Calais reste le symptôme spectaculaire des écueils de la politique mi[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 03/09/2015This report explores the access to healthcare granted to irregular migrants in 10 EU Member States. It focuses on migrants who are present in an irregular situation, namely those who do not fulfil conditions for entry, stay or residence.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/09/2015L’affaire concerne la rétention, dans un centre d’accueil de Lampedusa puis sur des navires amarrés dans le port de Palerme, ainsi que le rapatriement en Tunisie, de migrants irréguliers débarqués sur les côtes italiennes en 2011 dans le cadre d[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 10/06/2015Adressée aux préfets et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, cette instruction précise les modalités d'application et les finalités de l'arrêté du 17 avril 2015 instaurant un nouveau dispositif d'aides [...]