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Documents disponibles dans cette catégorie (227)
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Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 04/07/2012Un salarié, engagé en novembre 2007 en qualité de conducteur d’engins, a été placé en mise à pied à titre conservatoire en décembre 2008 après que l’employeur a découvert qu’il était en situation irrégulière. Il a été licencié pour faute grave a[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 05/06/2012Dans cet avis, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’à la suite de l'entrée en application de la directive n°2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/02/2012Les requérants, ressortissants somaliens et érythréens, ont fait partie d’un groupe d’environ 200 personnes qui a quitté à bord de trois embarcations la Libye pour rejoindre les côtes italiennes. Après avoir été interceptés en haute mer par les [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant, de nationalité ghanéenne, est arrivé en Allemagne en 1998 où il a obtenu un faux passeport et un certificat de naissance indiquant qu’il était de nationalité portugaise. En 2000, muni de son faux passeport, il a rejoint sa future é[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 13/12/2011La directive 2011/95/UE a pour objet d’établir des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réf[...]
Décisions
Défenseur des droits | 22/11/2011Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation de Mlle N.L., le 19 février 2010, à Château-Renard (45), et de sa reconduite à la frontière vers le Maroc, le 20 février 2010. Mlle N.L., âgée de 19 ans et en situation ir[...]
Rapports et études
Migrants in an irregular situation: access to healthcare in 10 European Union Member States European
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 10/2011Ce rapport présente un état des lieux de l'accès aux soins des migrants en situation irrégulière dans l'UE, en se basant sur des auditions de différentes administrations nationales et locales ainsi que d’ONG. Le document explore les freins jurid[...]
Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation relative à la violation par la France de divers droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France. Concernant le logement[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 13/09/2011Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, n°67/2011, le Comité des ministres considère que suite à la reconnaissance de la violation de plusieurs articles de la Charte par la Fr[...]
Décisions
La HALDE a été saisie par l'association " Solidarité Rroms " de quatre décisions de suspensions de prestations familiales à des personnes de nationalité roumaine au motif que celles-ci ne seraient pas en situation régulière. La régularité de séj[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par les associations AIDES, la Cimade, le Gisti et Médecins du Monde d'une réclamation portant sur les conditions d'accès aux soins des étrangers en situation i[...]
Textes officiels
Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur | 20/09/2007La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'est autosaisie du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Veillant au respect des principes universels des droits de l'Homme, la CNC[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2007Le requérant, ressortissant érythréen, est actuellement âgé de 28 ans. En 1998, comme de nombreuses autres personnes, le requérant et sa famille furent déplacés d'Ethiopie en Erythrée. Le requérant y travailla comme reporter-photographe pour [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/1996L'affaire concerne le refus des autorités suisses de permettre au fils mineur d'un ressortissant turc, titulaire d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, de venir le rejoindre en Suisse. La Cour estime qu'il s’agit en l’espèce[...]
Rapports et études
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur« Les pays européens ne protègent pas les réfugiés et les migrants qui tentent de rejoindre l’Europe en traversant la Méditerranée. Ce recul dans la protection des vies et des droits des réfugiés et des migrants s’aggrave et cause chaque année d[...]
