trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Jugement relatif au caractère discriminatoire d'une délibération municipale subordonnant une prime de naissance à la nationalité du bénéficiaire

Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence | 08/10/2000

Un Conseil Municipal, présidé par un adjoint sur délégation du Maire, a voté une délibération dont l'objet était d'accorder une prime de naissance en fonction de divers critères et notamment celui d'être de nationalité française ou ressortissant[...]

Plus d'information...

Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation de l'Autriche pour avoir violé le principe d'interdiction de discrimination dans le cadre d'un refus lié au seul critère de nationalité : Gaygusuz c. Autriche

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/09/1996

Un ressortissant turc vivant en Autriche introduit une requête devant la Commission européenne des Droits de l'Homme, le 17 mai 1990. La Commission a déclaré recevables les griefs fondés sur les articles 6 § 1, 8 et 14 de la Convention ainsi que[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif à la différence de traitement entre les résidents et non-résidents d’un Etat membre dans le domaine de l’impôt sur le revenu : Finanzamt Köln-Altstadt c. Schumacker (Allemagne)

Cour de justice des communautés européennes (1959-2009), Auteur | 14/02/1995

L’affaire porte sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne de la législation allemande dans le domaine de l’impôt sur le revenu, qui prévoit que les assujettis font l’objet d’un traitement différent selon qu’ils résident ou non sur[...]

Plus d'information...