Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (791)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 26/02/2008Faisant suite à la délibération de la Halde n° 2007-286 du 5 novembre 2007, la Cour d'appel de Versailles a jugé recevable les observations de la Haute autorité et les a suivies pleinement sur le fond.
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny | 15/01/2008L'intéressée, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France depuis 2003, s'est vu refuser les prestations familiales pour son enfant mineur, entré sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial. Jugeant [...]
Textes officiels
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (2007-2010) | 07/01/2008Cette circulaire précise les conditions relatives de délivrance de la carte de séjour portant la mention " salarié ". Cette carte est délivrée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail sous réserve qu'il exerce une activité professionnelle [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 18/12/2007Une circulaire, entrée en vigueur le 28 septembre 2007, avait pour effet de permettre aux agents diplomatiques et consulaires, lorsque leur étaient présentées des demandes de déclaration conjointe relatives à des Pacs unissant une personne de na[...]
