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Jurisprudences
Une ressortissante étrangère, résidant régulièrement en France, s’est vu refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants mineurs au motif qu’ils séjournent sur le territoire français sous couvert d’un document de circulation pour[...]
Décisions
Le réclamant de nationalité brésilienne s'est vu refuser l'ouverture d'un compte chèque. En effet, la convention de compte de l'établissement bancaire mis en cause exige la présentation du titre de séjour pour l'ouverture d'un compte " lorsque l[...]
Jurisprudences
Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2009-334 du 28 septembre 2009. Le TASS fait droit à la demande du requérant qui contestait le refus de la CAF de versement de prestations familiales pour ses enfants mineurs entrés en Fr[...]
Jurisprudences
L'intéressée, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec une carte de résident, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux premiers enfants dont elle assume la charge et qui sont entrés sur le te[...]
Textes officiels
13/01/2010Extrait commenté de la circulaire IOCK1002582C du 1er mars 2010 relative à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports
Décisions
La haute autorité a été saisie par une réclamante du refus opposé par le rectorat de prendre en compte les services qu'elle a effectués dans une université algérienne en qualité d'assistante et de chargée de cours, pour déterminer son anciennet[...]
Décisions
La haute autorité est saisie d'un refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi opposé par une agence locale pour l'emploi au motif de la nationalité roumaine de la réclamante. En effet, le mis en cause estime qu'en tant que ressorti[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 21/12/2009Le procureur de la République près le tribunal de grande instance a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations conformément à l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004 concernant une offre de travail intérimaire, sur une bas[...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictio[...]
