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Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 09/11/2009Le TASS indique dans cet arrêt que pour être admis au bénéfice d'une prestation de sécurité sociale non contributive, un ressortissant étranger non communautaire et un ressortissant français placés dans la même situation se voient soumis à deux [...]
Décisions
La réclamante, de nationalité camerounaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa fille, entrée sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. La haute [...]
Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des ju[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 23/10/2009Le Conseil d'Etat annule la circulaire du 20 décembre 2007 qui précise les conditions relatives à la délivrance de la carte de séjour portant la mention " salarié ", en ce qu'elle ne donne pas accès aux ressortissants d'Etats tiers aux mêmes mét[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 21/10/2009Le tribunal administratif était saisi du recours pour excès de pouvoir formulé par un ancien militaire de l’armée française, de nationalité marocaine, à l’encontre de la décision de refus de revalorisation de sa pension militaire de retraite. L'[...]
Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictio[...]
Décisions
Depuis novembre 2006, la haute autorité a été saisie de nombreuses réclamations émanant de parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales en raison[...]
Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictio[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet de deux demandes d'attribution du " minimum vieillesse " fondés sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de rési[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE juge que l'article 12 CE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui réserve l'octroi à titre gratuit d'une vignette routière annuelle aux personnes handicapées ayant leur domi[...]
