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Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Author | 09/02/2011L'intéressée, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. Saisie par l'intéressée, la Halde avai[...]manuscript text
La HALDE a été saisie d'une demande d'avis relative aux conditions d'accès au site Internet " Admission post-bac " des étudiants et lycéens n'ayant pas la nationalité française. Le Collège recommande d'ouvrir l'accès au site Internet et aux préi[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 03/02/2011Le requérant, ressortissant algérien, arrivé en France en juin 2002, a sollicité au mois d’août 2006 l’attribution des prestations familiales en faveur de sa fille née à l’étranger. La caisse d’allocations familiales (CAF) a refusé le bénéfice d[...]manuscript text
La réclamante, juriste spécialisée en droit des étrangers au sein de l'Association (?) s'est vue refuser la communication de la liste des documents nécessaires au dépôt d'une demande de titre de séjour au guichet de la Préfecture. Au cours de l'[...]musical score - printed
Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2010-85 du 1er mars 2010. La Cour d'appel ne suit pas les observations de la Halde et, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du15/04/2010, ne fait pas droit à la demande de la r[...]musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 14/12/2010Suivant les observations de la Halde, le TASS ne fait pas application de l'arrêt de la Cour de cassation du 15/04/2010 (n° 09-12911) et fait droit aux demandes du réclamant en ordonnant le versement des prestations familiales.manuscript text
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de maintenir le versement de la bourse d'enseignement supérieur durant les grandes vacances universitaires au profit d'une[...]manuscript text
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un stage opposé à Monsieur X en raison de sa nationalité. Les investigations menées par la haute autorité, ainsi que le test de situation opéré par le réclamant, ayant permis [...]manuscript text
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un stage opposé à Monsieur X en raison de sa nationalité. Les investigations menées par la haute autorité, ainsi que le test de situation opéré par le réclamant, ayant permis d[...]musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne | 07/12/2010Le TASS ne fait pas application de l'arrêt de la Cour de cassation du 15/04/2010 (n° 09-12911) et fait droit aux demandes du réclamant en ordonnant le versement des prestations familiales.