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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2017Un ressortissant italien condamné en Belgique à payer une amende pour y avoir circulé avec un véhicule automobile immatriculé en Italie en violation des dispositions d'un arrêté royal. Le tribunal belge interroge la Cour de justice de l'Union[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Moselle, Auteur | 31/05/2017La requérante, ressortissante kosovare, est arrivée en France en novembre 2008 accompagnée de ses quatre enfants alors âgés de six à treize ans. A compter du mois de mars 2011, elle a bénéficié d’une carte de séjour temporaire pour étrangers mal[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/05/2017L'avocat général relève qu'en vertu de l'article 21 TFUE, les Etats membres doivent permettre aux citoyens de l'Union qui n'ont pas leur nationalité de circuler et de séjourner sur leur territoire avec leur conjoint et, éventuellement, certains [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/05/2017Les conclusions portent sur l'interprétation des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatives au principe de non-discrimination en raison de la nationalité (art.18) et à la libre circulation des travailleur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/04/2017C’est au terme d’une interprétation restrictive de la notion de « parent », que le préfet a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) à l’enfant des réclamants, considérant que la situation de ce dernier ne relève[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne j[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne j[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/04/2017L’affaire concerne la pratique d’un établissement de crédit danois, qui impose au client dont le permis de conduire mentionne un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union ou de l’AELE, une exigence d’identification supplémentaire, par[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant égyptien au motif que qu’il ne produisait, pour ses enfants, aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 30/03/2017Un père de nationalité algérienne séjournant régulièrement en France depuis 2001 a sollicité en vain en 2004, puis en 2008, le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants nés en Algérie. La CAF a rejeté sa demande au motif qu’il ne prod[...]
