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Tribunal administratif de Nantes, Author | 28/05/2019Le requérant, ressortissant malgache, est entré en France en 2009 pour y poursuivre ses études. Il a sollicité en vain, une autorisation de regroupement familial au bénéfice de sa fille née en février 2010. En janvier 2018, le requérant est dev[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 27/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embarquement sur un vol intérieur qui a été opposé par une compagnie aérienne à une femme au motif qu’elle ne présentait pas de passeport. Or, cette femme a le statut de[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 27/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à l’embauche pour un poste de manipulateur(trice) en contrat à durée indéterminée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des d[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 21/05/2019L'affaire concerne la réglementation hongroise adoptée en 2013 qui prévoit que des droits d'usufruit sur des terres agricoles situées en Hongrie ne peuvent être accordés ou maintenus qu'en faveur des personnes ayant un lien de parenté proche ave[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 19/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de 25 travailleurs en situation irrégulière s’estimant victimes de traitements discriminatoires de la part de leur employeur, une entreprise du secteur du bâtiment (BTP), en raison de leur orig[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 09/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un ressortissant algérien relative aux difficultés qu’il rencontrait dans le cadre de l’enregistrement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Ce dernier était arrivé en France [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 28/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le département de X., et de la situation particulière du jeune Y, se disant âgé de 17 ans, retrouvé mort le 6 janvier 2017, en aplomb de la fenêtr[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 22/03/2019Le Défenseur des droits a été autorisé par la CEDH à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire M.D. c. France (n° 57035/18), communiquée au Gouvernement le 6 décembre 2018, soulevant la question de la conformité du placement en r[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 12/03/2019Des citoyens néerlandais dotés d’une seconde nationalité de pays non-UE ont saisi les juridictions néerlandaises au sujet du refus du ministère des Affaires étrangères d’examiner leurs demandes de renouvellement de passeport national. Le ministè[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 12/03/2019L'affaire concerne un ressortissant italien, établi en Allemagne depuis 2003, impliqué dans les compétitions d'athlétisme en tant qu'amateur dans la catégorie des plus de 35 ans. En 2016, la fédération allemande d’athlétisme (association de droi[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 11/03/2019Une association a transmis au Défenseur des droits la réclamation de deux ressortissants roumains concernant leurs difficultés rencontrées à l’occasion de l’ouverture d’un compte en banque. L’association a indiqué au Défenseur des droits qu’un r[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 11/03/2019La réclamante avait saisi le Défenseur des droits à la suite du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française par mariage motivé par la circonstance que « malgré la production d’un justificatif d’un niveau de connaissance de [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante étrangère au motif qu’elle n’était pas en mesure de présenter l’un des documents requis par l’article D.512-2 du code d[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 07/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice de la situation d’un mineur non accompagné qui devait effectuer plus de quatre heures de transport par jour pour se rendre au lycée. Considérant que cette situation était contraire à l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/03/2019Devant la Cour européenne des droits de l'homme, invoquant l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, le requérant, né en France 1956 de parents nés en Algérie, soutient que la perte de la nationalité française qui le frappe repose [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 01/03/2019La réclamante a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un certificat de nationalité française pour son enfant. Un refus de délivrance avait été opposé à l’enfant au motif que sa mère n’aurait pas produi[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 28/02/2019La réclamante, française par filiation paternelle, rencontrait des difficultés pour obtenir la transcription de son acte de naissance dans les registres de l’état civil français. Sa demande de transcription d’acte de naissance faisait l’objet[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 11 février 2019, par l’UNICEF qui a déféré le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 (INTV1826125D) au juge des référés du Conseil d’État, en vue d’obtenir la suspension de son exécution, et ce, jusqu’à ce qu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 20/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi en avril 2017, de la situation du jeune Y. faisant l’objet d’une procédure devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Z. pour des faits « de déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir d’une[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 01/02/2019Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de leur fils au regard de la nationalité française, ce dernier ne figurant pas sur leurs décrets de naturalisation à l’inverse de ses sœurs alors que les trois enfant[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 31/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un ressortissant soudanais originaire du Darfour qui était visé par une procédure de transfert à destination de l’Italie, en application du Règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 30/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant camerounais au motif qu’il ne produisait aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale [...]printed text
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 25/01/2019La privation de nationalité dans le contexte des stratégies antiterroristes est « une mesure radicale qui peut être source de division sociale » et qui peut être « en contradiction avec les droits de l’homme », selon l’APCE. Dans une résoluti[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 11/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante étrangère relative aux difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour pour soins. Elle s’était vue opposer un refus de[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 10/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations sociales opposé à un ressortissant égyptien au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédur[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’ASPA opposé à un ressortissant algérien relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) au motif qu’il ne justifiait pas de dix années de séjour en France sous couvert d’u[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des jeunes majeurs dans le département de A. suite à l’adoption d’une délibération qui, en modifiant le règlement départemental d’aide sociale, a limité l’accès aux prestations prévues par le c[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour que les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont opposé à une ressortissante camerounaise pacsée de Français. Le Défenseur des dro[...]musical score - printed
Cour d'appel de Metz, Author | 18/12/2018Une ressortissante kosovare est arrivée en France en novembre 2008 accompagnée de ses quatre enfants alors âgés de six à treize ans. A compter du mois de mars 2011, elle a bénéficié d’une carte de séjour temporaire pour étrangers malades et des [...]electronic document
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 13/12/2018Selon la commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe la privation de nationalité dans le contexte des stratégies antiterroristes est "une mesure radicale qui peut être source de division sociale" et qu[...]musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, Author | 11/12/2018L’affaire concerne le refus de prestations familiales opposé par la caisse d’allocations familiales (CAF) à une ressortissante capverdienne, en situation régulière en France depuis 2001, et dont les enfants sont rentrés sur le territoire françai[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 05/12/2018Madame X et son conjoint de nationalité étrangère étaient à la recherche d’un logement. Le couple indique avoir adressé un dossier complet à une agence immobilière en vue de pouvoir louer une maison. Mais le couple indique que l’agence aurait [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 03/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de deux arrêts rendus par la cour d’appel de Y, dont l’un a ordonné une expertise médicale aux fins d[...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 12/2018Ce dépliant s'adresse aux bénéficiaires d’une prestation santé susceptibles d’être victimes de refus de soins afin de les aider à faire valoir leurs droits.sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 12/2018Cette fiche pratique s'adresse aux professionnels de santé.manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à la réclamante de nationalité kosovare par la caisse d’allocations familiales (CAF) parce qu’elle ne produit aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code [...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 11/2018La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2018 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 29/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi opposée à une doctorante titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». La réclamante a exercé une activité à temps plein durant trois an[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 11/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à un ressortissant égyptien parce qu’il ne produisait, pour ses enfants, aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale. Considéran[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 03/10/2018La réclamante a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées pour obtenir le réexamen de son dossier de réintégration dans la nationalité française. L’intéressée indiquait que le tribunal administratif avait annulé par jugement d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 26/09/2018Alors qu’ils étaient très intéressés par une location, un couple dépose un dossier. Ce dossier est cependant refusé car l’une des pièces d’identité fournies, un titre de séjour, expire quelques semaines plus tard. Les réclamants ont expliqué qu’[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association de lutte contre le racisme, d’une réclamation relative au contenu potentiellement discriminatoire d’un courrier électronique adressé un cadre à ses agents, dont des agents de police municip[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 07/09/2018Le réclamant, naturalisé par decret, a été informé par le ministère de l’Intérieur de ce qu’un projet de retrait de décret était envisagé en raison de nouvelles informations, dont il résulterait qu’il vivrait en situation de bigamie avec son épo[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 31/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de prestations familiales opposé à un couple de ressortissants russes au motif que leurs enfants n’étaient pas entrés en France par la voie du regroupement familial et que[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 20/08/2018Le réclamant, de nationalité tunisienne, a demandé l’ouverture d’un compte auprès d’une agence bancaire désignée par la Banque de France dans le cadre d’une procédure de droit au compte. Pour justifier son identité, il a présenté son passeport t[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 20/07/2018Le réclamant a sollicité le consulat général de France aux fins de transcription de son acte de naissance dans les registres d’état civil français. Le consulat a demandé au réclamant de lui retourner un nombre conséquent de pièces alors que l’in[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 19/07/2018Le réclamant, de nationalité étrangère, est un mineur isolé. En effet, l’assistance éducative lui a été refusée par le juge notamment en raison de doutes sur sa minorité. N’étant pas reconnu mineur par la justice, aucun administrateur légal n’a [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 12/07/2018Des citoyens néerlandais dotés d’une seconde nationalité de pays non-UE ont saisi les juridictions néerlandaises au sujet du refus du ministère des Affaires étrangères d’examiner leurs demandes de renouvellement de passeport national. Le ministè[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 09/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une sportive de très haut niveau de nationalité française qui s’est vue refuser l’accès aux compétitions organisées par la fédération française de sa discipline. Cette exclusion trouve son [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 19/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus de délivrance d’une carte VISA. Dans un premier temps, l’agence bancaire demande au réclamant de fournir un nouveau justificatif de domicile alors qu’il avait déjà remis, le jour de l’ouverture du c[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 19/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus opposé à la demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de ressortissant de l’Union européenne, opposé au réclamant et à sa conjointe par l’autorité préfectorale. Le réclamant a alterné[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Expertise, Author | 18/06/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire L. P. c. France (requête n° 10512/18). Cette affaire porte sur la question du placement en cen[...]musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Alpes, Author | 15/06/2018Le requérant, ressortissant tunisien, a travaillé en France de 1971 à 1987 et perçoit depuis 2012 une pension de retraite liquidée et versée par deux organismes français. Il réside en France de manière continue depuis l’année 2014. En 2015, il a[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 13/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de titre d’identité français opposé à un enfant, faute pour sa mère de rapporter la preuve de la contribution du père français à son entretien et à son éducati[...]printed text
Ministère de l'Economie et des Finances, Author ; Assemblée Nationale, Author ; Lacroute, Valérie, Author | 29/05/2018L'attention de M. le ministre de l'économie et des finances a été attirée sur la question des « Américains accidentels » qui sont dans l'obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l'impôt français est inférieur à l'impôt amér[...]
Défenseur des droits, Author ; Assemblée Nationale, Author | 23/05/2018Dans le cadre des travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Savoie, Author | 22/05/2018L’affaire concerne le refus d’une caisse d’allocations familiales d’attribuer le complément de libre choix du mode de garde aux requérants, ressortissants canadiens, au motif qu’ils ne fournissaient pas un document, prévu à l’article D. 512-2 du[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 19/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui ne parvenait pas à déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En mai [...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Lyon, Author | 17/05/2018Entrée en France en 2004, la requérante, ressortissante camerounaise, a donné naissance en 2006 et 2008 à deux enfants reconnus par un ressortissant français avec lequel elle avait vécu en concubinage. La requérante conteste la décision préfecto[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 15/05/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de naturalisation. Elle indiquait avoir tenté pendant plus de six mois, sans jamais y parv[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 14/05/2018La réclamante, d’origine malgache, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un acte de naissance établi par le service central de l’état civil depuis sa déclaration d’acquisition de nation[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 29/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune Y. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un contrat d’accueil jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant que mineur non acc[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 25/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi, le 29 mars 2016, par un collectif d’associations et de syndicats, de la situation des mineurs non accompagnés présents dans le département de X. Il était fait état, d’une part, du renvoi en Italie de mineurs[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/04/2018Le requérant, ressortissant marocain, avait acquis la nationalité française par mariage. Il a été condamné en France, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme, à sept ans d’emprisonnement[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 19/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur L. concernant les difficultés rencontrées par des membres de sa famille dans le cadre de leurs demandes de premier passeport français, pour justifier de leur nationalité. Les i[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 06/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune A., né le 6 mai 2001, mineur non accompagné de nationalité guinéenne. Il ressort des pièces transmises que ce jeune, arrivé à B. en mars 2017, a été évalué mineur, par les services de [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 03/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante ivoirienne, résidant en France et mariée à un ressortissant français, qui ne parvenait pas à obtenir de visa de long séjour pour son fils mineur de six ans. La réclamante avait sollic[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 30/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé à un ressortissant étranger au motif qu’il ne remplissait pas la condition de cinq années de séjour en France sous couvert d’un t[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 29/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de crédit automobile opposé à une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’enquête a révélé que le refus de prêt opposé au réclamant ne l’a ét[...]musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Author | 19/03/2018L’affaire concerne la demande de remboursement des indemnités journalières de congé maternité pour la période pendant laquelle la requérante, ressortissante franco-algérienne, se trouvait en Algérie sans demande préalable d’autorisation de dépar[...]musical score - printed
Cour d'appel de Rennes, Author | 16/03/2018Un ingénieur de nationalité franco-sénégalaise était mis à disposition d’une entreprise par contrat d’intérim puis contrat de portage salarial entre septembre 2014 et janvier 2016. L’intéressé a adressé, à plusieurs reprises et à plusieurs inter[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 09/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location fondé sur la situation de famille de la réclamante, mère seule avec son enfant, qui soutient que la location était réservée aux couples sans enfant. Le test de[...]electronic document
Conseil de l'Europe, Author ; Kees Waaldijk, Author | 03/2018Cette étude a été publiée à l'occasion de la Conférence sur l'égalité des chances et des droits dans la vie privée et familiale des personnes LGBTI qui s'est tenu le 2 mars 2018 à Copenhague (Danemark). La conférence était co-organisée par la Pr[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 20/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de retrait de la carte de résident détenue par une ressortissante camerounaise mère de deux enfants français au motif que lesdits enfants auraient acquis la nationalité[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 20/02/2018Le ministre de l’intérieur et le ministre de la cohésion des territoires ont demandé aux préfets, par une circulaire du 12 décembre 2017, de constituer des équipes chargées de recueillir des informations sur la situation administrative des perso[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 20/02/2018Une mère haïtienne de trois enfants rencontrait des difficultés pour se voir délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-14° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESE[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 15/02/2018Le réclamant, de nationalité afghane, est né en août 2000. Mineur isolé, il est hébergé par un particulier bénévole. En effet, l’assistance éducative lui a été refusée par le juge notamment au motif de doutes sur sa minorité. N’étant pas reconnu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 09/02/2018Le Défenseur des droits a pris connaissance de la publication, le 12 décembre 2017, d’une circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence cosignée par le ministre de l’Intérieur, ministre d’État, et le [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 07/02/2018Le réclamant a saisi le Défenseur des droits du refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité qu’il souhaitait déposer dans l’intérêt de ses enfants en application de l'article 21-11 alinéa 2 du code civil. Ce refus était motivé par le[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 31/01/2018L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 24/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un ingénieur de nationalité franco-sénégalaise qui a été mis à disposition d’une entreprise par contrat d’intérim puis contrat de portage salarial entre septembre 2014 et janvier 2016. Pendant cette périod[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 18/01/2018Le Défenseur des droits a eu connaissance de la publication, le 12 décembre 2017, d’une circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence cosignée par le ministre de l’Intérieur, ministre d’État et le min[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 17/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que rencontrait une ressortissante ivoirienne dans le cadre de sa demande de carte de résident. La réclamante est en possession d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et famil[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 02/01/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre pour obtenir des documents d’identité. Elle a été « confiée » par ses parents biologiques à un oncle, ressortissant français, qui l’a déclarée co[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 2018Les traités fondateurs, la Charte des droits fondamentaux de l’UE et le droit dérivé de l’UE prévoient tous la liberté des citoyens de l’UE de circuler et de séjourner librement dans tout pays de l’UE de leur choix. Un nombre croissant de citoye[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante russe par une caisse commune de Sécurité sociale au motif qu’elle ne produisait aucun des documents requis par l’articl[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant américain relative au refus de prestations familiales qui lui était opposé pour ses enfants au motif que ceux-ci n’étaient pas entrés en France par la voie du regroupement [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) à la demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) introduite par un ressortissant tu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante capverdienne relative au refus de prestations familiales qui lui était opposé pour ses enfants au motif que ceux-ci n’étaient pas entrés en France par la voie du regroupe[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de M.B., né le 24 juillet 1999, de nationalité malienne. Des éléments transmis, il ressort que M.B., qui a signé à un contrat d’apprentissage afin d’intégrer une formation au sein d’un centr[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à un ressortissant serbe parce que son fils ne justifiait pas d’une entrée régulière en France telle que prévue par la procédure de regroupement familial. Ce refus [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/12/2017L'affaire porte sur le refus des autorités slovènes de verser une pension de retraite à un ancien militaire serbe en raison de sa nationalité. La CEDH conclu à la violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'artic[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/12/2017L'affaire concerne la durée de la détention du requérant en attendant son expulsion de Suède. Cette détention a durée de septembre 2008 jusqu'au moment de l'introduction de sa requête devant la CEDH en 2015. La Cour déclare, à la majorité, la[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 28/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d’associations, d’une réclamation relative aux refus de nombreuses préfectures d’instruire les demandes d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour de personnes sans domicile stable[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice spécialisée de la maison des adolescents , de la situation du jeune B., disant être né le 13 avril 2000 à Douala, de nationalité camerounaise. B. déclare avoir grandi à Douala avec sa mèr[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à une ressortissante de la Bosnie-Herzégovine au motif que ses deux enfants ne justifiaient pas d’une entrée régulière telle que prévue par la procédure de regroupemen[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author | 14/11/2017Entré au Royaume-Uni en 2010 avec un visa de visiteur d'une durée de six mois, un ressortissant algérien, est resté illégalement sur le territoire par la suite. Il s'est marié en 2014 avec une ressortissante espagnole ayant acquis la citoyenneté[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Recevabilité, Author | 14/11/2017Madame X, de nationalité étrangère, est arrivée en France en 2014. Elle vit en concubinage et a eu un enfant en 2016. Blessée lors des attentats de Nice, la réclamante a besoin d’un compte bancaire pour percevoir des fonds à la suite de l’attent[...]