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Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 20/11/2014Bien qu’étant des candidats prioritaires en tant qu’enfants du personnel des institutions et organisations européennes autres que les institutions communautaires, les enfants de la requérante et de son époux, tous deux de nationalité ukrainienne[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations familiales opposé par une caisse d’allocations familiales à un couple de nationalité bosniaque pour leurs enfants mineurs entrés en France en 2004 avec leurs parents et donc en dehors de la pr[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations familiales opposé par une caisse d’allocations familiales à un ressortissant égyptien au motif qu’il ne produisait pas de certificat de contrôle médical pour ses enfants entrés en France avec [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/08/2014Nature des faits Madame X. s’est présentée aux services scolaires de sa mairie au mois de février 2014 en vue de demander l’inscription de son fils en classe de maternelle pour la rentrée de septembre 2014. Toutefois, la mairie a refusé d’i[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/08/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus des pouvoirs publics d’accorder à une famille demandeuse d’asile comptant 3 enfants mineurs, arrivée en France le 10 juillet 2014 et sans solution d’hébergement, l’accès à u[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/07/2014La circulaire vient préciser les effets de la décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 du Conseil constitutionnel qui a considéré que les dispositions de l'article 87 du code de la nationalité française et 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 29/07/2014L’établissement bancaire mis en cause avait été désigné par la Banque de France pour procéder à l’ouverture d’un compte bancaire pour le réclamant. L’ouverture du compte lui est toutefois refusée au motif qu’il est titulaire d’un récépissé de de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/07/2014Nature des faits : Monsieur X. a constaté sur le site internet d’une revue littéraire, la parution d’une offre d’emploi pour un poste de professeur de Français Langue Etrangère (FLE) à pourvoir au sein d’une école de langue comportant l’exi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances étrangers d’un enfant sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des jumelles nées d’une mère porteuse sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar, Auteur | 26/06/2014En mars 2004, un couple de nationalité iranienne est entré en France avec leur premier enfant alors âgé de 9 ans. En juin 2008, le couple a sollicité le bénéfice des prestations familiales au titre de leur enfant à compter du 1er juillet 2004. [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/06/2014Une ressortissante française travaillant au Royaume-Uni et enceinte de six mois a quitté son emploi au sein d’une école maternelle en raison d’une fatigue physique liée à son état de grossesse. Sa demande auprès de l’administration britannique v[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 03/06/2014Ayant pris connaissance de deux requêtes communiquées par la Cour européenne des droits de l’homme et portant sur la conformité aux articles 8 et 14 ainsi qu’à l’article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme des [...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 30/04/2014La directive vise à supprimer les obstacles à la libre circulation des travailleurs, notamment la connaissance insuffisante qu’ont les employeurs publics et privés de la réglementation de l’Union et les difficultés qu’éprouvent les citoyens mobi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 25/04/2014Nature des faits M. X. a informé le Défenseur des droits de la diffusion par une école de commerce de deux offres d’emploi pour des postes de professeurs d’anglais et d’arabe, exigeant des candidats qu’ils aient la nationalité française. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Un magasin de téléphonie mobile refuse de souscrire un forfait mobile à la réclamante, au motif que cette dernière avait présenté un passeport grec. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur M., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé par u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi par des associations et plusieurs réclamants individuels de la situation que vivent les couples dont l’un des époux est français, l’autre de nationalité étrangère (tiers à l’Union européenne). Le Défenseu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/04/2014L’affaire concerne l’impossibilité pour un travailleur immigré d’origine tunisienne d’obtenir des services publics italiens le versement d’une allocation de foyer familiale en vertu de l’accord d’association entre l’Union européenne (UE) et la T[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 01/04/2014Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de B., a saisi le Défenseur des droits aux fins que lui soit apporté un avis juridique à la suite d’une plainte déposée auprès de ses services par l’association A. relative à des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 27/03/2014L’ouverture d’un compte bancaire a été refusée par un banque à la réclamante de nationalité algérienne au motif qu’elle ne disposait pas d’un titre de séjour en cours de validité. La banque indique également que le document d’identité présenté p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de la Ligue des droits de l’homme relative aux difficultés rencontrées par des mineurs de nationalité étrangère résidant en France pour obtenir la délivrance d’une licence « Loisir » dans un [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 03/03/2014Le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’une réclamation relative à problématique relative à l’exclusion des étrangers extra-communautaires du droit au renouvellement d’un bail commercial et du droit de reprise des locaux d’habitation acce[...]
Règlements amiables
Cas significatif du département de la Loire de mars 2014 relatif à un titre de séjour demandé à tort
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Mademoiselle R. souhaite s'inscrire à l'auto-école pour préparer et passer l'examen du permis de conduire. De nationalité roumaine, elle réside en France avec ses parents salariés depuis 5 ans. L'auto-école lui demande un titre de séjour qui se[...]
