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Documents disponibles dans cette catégorie (638)
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Cour de cassation, Cass. Crim., Author | 20/10/2015Plusieurs personnes ont été interpellées alors qu'elles participaient à une manifestation appelant au boycott des produits en provenance d'Israël. A la suite de ces faits, ils ont fait l'objet de citations à comparaître devant le tribunal correc[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Expertise, Author | 08/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance de passeport opposé au réclamant, ressortissant français, pour son enfant né à l’étranger de gestation pour autrui. Ce refus implicite est entaché d’une e[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 08/10/2015Madame X, de nationalité étrangère, a postulé auprès d’une agence de placement pour un poste de femme de chambre proposé sur son site internet. Il lui a été répondu que sa candidature était écartée en raison de sa nationalité. L’employeur, d[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 06/10/2015L’affaire concerne la légitimité de la prise en considération de la légalité du séjour dans le contexte de l’octroi de prestations sociales. Après avoir reçu de nombreuses plaintes émanant de citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et qui[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 29/09/2015Monsieur X indique avoir participé à une session de recrutement d'une entreprise de transports pour un poste de conducteur de train et avoir réussi tous les tests, mais indique que suite à un entretien sa candidature n’a finalement pas été reten[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Expertise, Author | 22/09/2015La requête A.J. c. France soulève la question des modalités d’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire français, et plus particulièrement du respect par les autorités de leurs obligations relatives aux conditions matérielles d’accueil qu[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Paris, Author | 21/09/2015L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 21/09/2015Le requérant, ressortissant marocain, avait acquis la nationalité française par mariage. Il a été condamné en France pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme à sept ans d’emprisonnement, [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 09/09/2015La Commission européenne a engagé un recours en manquement devant la CJUE à l’encontre de la République de Lettonie en soutenant qu’en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la Lettonie a manqué aux obliga[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/09/2015L’affaire concerne le refus des autorités françaises de faire bénéficier les requérants de prestations familiales pour leurs enfants les ayant rejoints en France sans respecter la procédure du regroupement familial. A défaut pour les familles d'[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/09/2015L’affaire concerne le refus des autorités françaises de faire bénéficier les requérants de prestations familiales pour leurs enfants les ayant rejoints en France sans respecter la procédure du regroupement familial. A défaut pour les familles d'[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 27/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à l’adoption pour un enfant recueilli par décision de kafala. La CAF considère que les conditions d’attribution de la prime à l’adoption ne son[...]musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne, Author | 17/06/2015La requérante, ressortissant dominicaine, résidant en France depuis 2006, s’est vu refuser l’octroi de prestations familiales au motif que ses deux enfants, dont l’un lourdement handicapé, ne justifiaient pas du certificat médical délivré dans l[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 08/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite de rejet de sa demande d’asile à une famille kosovare comptant trois enfants scolarisés, dont deux mineures âgées de 16 et 14 ans.[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 28/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations soulevant les difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers à l’occasion d’une demande d’ouverture de compte bancaire en France. Certaines de ces réclamations font état [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Expertise, Author | 28/05/2015La commission administrative des listes électorales a refusé d’inscrire des ressortissants de l’Union européenne dépourvus de domicile fixe sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales de 2014 à Villeurbanne. Le Défe[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 20/05/2015En décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi par des parents de nationalité roumaine, d’origine rom d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par le maire. Dans un deuxième te[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 13/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’ouverture de compte opposé par une banque en ligne. Dans un premier temps, la réclamante a fourni son passeport algérien, ce qui lui a valu un premier refus. Elle a ensu[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 17/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de l'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante dominicaine au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré dans le cadre de la procédure de regroupement [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 07/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat d'occupants sans titre de locaux appartenant à un propriétaire privé, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont saisi le juge de l’exécution du [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 07/04/2015La responsable d'une agence immobilière a signalé au Défenseur des droits le comportement d'une propriétaire qui aurait refusé de louer un appartement à sa cliente en raison de son patronyme, de son origine et de son appartenance à une race et à[...]printed text
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Author | 04/03/2015Le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales qui prévoit la possibilité pour les États parties d'étendre le droit de vote aux élections locales aux ressor[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 12/02/2015Une mère de nationalité marocaine, titulaire d’un titre de séjour de dix ans valable jusqu’au décembre 2015, a sollicité en vain en octobre 2009, le bénéfice des prestations familiales pour son fils né en 1997 au Maroc et entré en France en 2003[...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 22/01/2015Un père de nationalité algérienne séjournant régulièrement en France depuis 2001 a sollicité en vain en 2004, puis en 2008, le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants nés en Algérie. La CAF a rejeté sa demande au motif qu’il ne prod[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/01/2015L’affaire concerne la nouvelle législation qui a rendu, à partir de 2005, les Français installés dans la Principauté de Monaco redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence[...]