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Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France (carte de résident), se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux premiers enfants dont elle assume la charge, entrés sur le territoire français[...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. La h[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de résidenc[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité de 80 %, en raison de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/07/2009Un maire avait annoncé au cours de la réunion du conseil municipal son intention de boycotter les produits israéliens sur le territoire de sa commune pour protester contre la politique antidémocratique d'Ariel Sharon. Condamné par la France pour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/07/2009Une mère de famille nombreuse (4 enfants), ressortissante grecque, avait perdu sa nationalité grecque, de même que ses enfants, par décision du Ministère de l'intérieur, lors d'un voyage dans sa famille en Turquie en 1984. La requérante et ses e[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne, réside régulièrement en France et bénéficie d'un carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale / conjoint de scientifique ". Sa demande de prestations familiales pour ses enfant[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'inscription à une université en application du décret n°84-177 du 2 mars 1984. Le réclamant, médecin à diplôme étranger, s[...]
Jurisprudences
Cette affaire soulève la question de savoir si un État européen peut limiter le nombre d'étudiants étrangers accédant à son système d'enseignement. La Cour constitutionnelle de Belgique invite donc la Cour à interpréter l'article 12, alinéa prem[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une réclamante du refus que lui ont opposé la CAF et le Conseil général de prendre en compte ses enfants pour la majoration du RMI qu'elle perçoit et ce, au motif que ses enfants ne sont pas arrivés en France d[...]
Jurisprudences
Selon la loi nationale allemande, les ressortissants étrangers dont le droit de séjour découle exclusivement de l'objectif de recherche d'un emploi, sont exclut du bénéfice des prestations d'assistance sociale. Il s'agissait dans cette affaire d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/05/2009Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) pris seul et combiné avec l'article 14 (interdiction de la discrimination) Mme Bigaeva alléguait que le rejet de sa demande de participer à l'examen en vue de son inscription[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Limoges | 28/05/2009Le réclamant, ancien militaire de l'armée française et titulaire d'une carte de résident, s'est vu opposer un refus de regroupement familial au motif qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, sa prestation vieillesse n'étant pas prise en c[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence | 14/05/2009Dans cet affaire, un homme de nationalité marocaine était employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". La HALDE a estimé que par un[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, Auteur | 06/05/2009Conformément à la législation en vigueur, la CAF avait refusé en décembre 2007 d'octroyer de prestations familiales pour un enfant angolais qui n'était pas titulaire d'un document exigé par l'article D.512-2 du code de la sécurité sociale attest[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Maître M relative à la décision de refus de regroupement familial que le préfet a opposée à Monsieur H, ancien militaire de l'armée française et titulaire d'une carte de résident. Cette décisio[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice | 21/04/2009Après avoir réussi les épreuves du concours de recrutement d’agent des services techniques de la fonction publique d’État, l'intéressée était affectée en qualité de stagiaire à compter du 5 mai 2003. Par un arrêté du préfet en date du 27 avril 2[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie au sujet d'un contrôle réalisé par la CAF en vue de vérifier si les résidents d'un foyer remplissaient la condition de résidence d'occupation effective de leur logement pendant 8 mois par an, condition nécessaire a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/03/2009Les requérants, un père et ses deux fils jumeaux, sont des ressortissants hongrois. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ils se plaignaient de ne pa[...]
Décisions
Au vu du rapport du Comité consultatif relatif aux emplois fermés, le Collège constate qu'à l'exception des emplois liés à l'exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique, le principe de restriction de l'accès à [...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens | 24/03/2009Par la délibération n°2008-178 du 1er septembre 2008, le Collège de la haute autorité a décidé de formuler des observations dans le cadre d'un contentieux relatif à un refus de prestations familiales pour des enfants arrivés en France en dehors [...]
Décisions
Le principe de mixité sociale est parfois utilisé pour justifier un refus d'attribution de logement. Certaines personnes se voient ainsi refuser l'attribution d'un logement en raison de leur origine réelle ou supposée, ou de leur nationalité. Le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/03/2009La requérante est une ressortissante congolaise résidant de manière irrégulière en Belgique. Pour que le père biologique de son dernier enfant puisse le reconnaitre, la requérante devait introduire une action en contestation de paternité contre [...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'i[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Nice d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision de licenciement en fin de stage. Le Collège de la haute autorité considère que l'arrêté mettant[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun | 19/02/2009La requérante, ressortissante colombienne, mariée à un français et titulaire d'un diplôme espagnol, s'est vu interdire d'exercer la profession de technicien de laboratoire. Le tribunal administratif va à l'encontre de la délibération de la HALDE[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/02/2009La requérante possède le statut de non-citoyenne résidente permanente (nepilsone) de Lettonie. Désormais à la retraite, elle fut employée par une usine de recyclage faisant partie d'un ancien organe public placé sous l'autorité du ministère sovi[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été oppos[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été opposée pour [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été opposée pour [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été oppos[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été oppos[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
