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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2018Le requérant, ressortissant marocain, avait acquis la nationalité française par mariage. Il a été condamné en France, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme, à sept ans d’emprisonnement[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/03/2018Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de naturalisation auprès de la préfecture. Ils indiquaient avoir tenté en vain, à de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/03/2018Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits par l’intermédiaire de son avocat sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation. La plateforme dématérialisée de prise[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Monsieur X concernant la demande de transcription de son acte de mariage avec Madame Y, célébré le 7 février 2011 à Kidira (SENEGAL) et des actes de naissance de ses d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2016L'affaire concerne la déchéance de nationalité maltaise d'un citoyen d’origine égyptienne suite à l'annulation de son mariage avec une ressortissante maltaise pour fraude. Le requérant est père de deux enfants de nationalité maltaise. Invoqua[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2015Le requérant, ressortissant marocain, avait acquis la nationalité française par mariage. Il a été condamné en France pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme à sept ans d’emprisonnement, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2014Dans cette affaire, un ressortissant danois naturalisé d’origine togolaise et son épouse ghanéenne se plaignaient de ne pas pouvoir s’installer au Danemark en raison du rejet par les autorités danoises de leur demande de regroupement familial au[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 19/07/2010Le Conseil D’État décide que, même si la condition de résidence posée par l'article 21-16 du code civil en matière de naturalisations n'est pas satisfaite par le requérant, celui-ci peut invoquer tout autre moyen à l'encontre de la décision attaquée.
