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Documents disponibles dans cette catégorie (247)
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Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 23/07/2010L'article 47 du Code civil (C. civ., art. 47) pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégu[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 29/01/2010La requérante demande l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant à sa petite-fille Essi B, née en 1999, de nationalité togolaise et à l'égard de laquelle el[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/12/2009Le requérant de nationalité française, conteste le rejet du recours qu'il a formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à l'encontre de la décision du 23 août 2006 des autorités consulaires fran[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 13/07/2009Le présent règlement fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une durée maximale de trois mois sur une période de six mois. Il s’applique à tout re[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/06/2008Cette décision du 27 juin 2008 revient sur une jurisprudence de 1996 (CE, 3 juill. 1996, n°140872)qui n’avait pas reconnu d’effet direct aux stipulations du 2 de l'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant,prévoyant le droit de[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/07/06Mme A, ressortissante algérienne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entr[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 22/06/2001Mlle X... demande que le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français. Pour refuse[...]
